Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2021-08-25
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###### Article L218-48
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 Euros d'amende le fait, pour
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute
personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes
ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des
@ -25,4 +24,9 @@ Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules
les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego
Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants
étrangers.
étrangers.<br />
Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal
s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur
absolue.