Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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République française 2018-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2018-12-02 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034509294 Identifiant: LEGIARTI000037685612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml
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###### Article R122-5 ###### Article R122-5
@ -179,9 +179,10 @@ Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br /> articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
IV. Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du IV. Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du
livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale,
exigés pour ce document par l'article R. 181-14.<br /> l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R.
181-14.<br />
V. Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des V. Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au