diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md
index 14705d035e8..60ae3b6506b 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2018-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000034509294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml
+Date de début: 2018-12-02
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037685612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml
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###### Article R122-5
@@ -179,9 +179,10 @@ Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.
-IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du
-livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments
-exigés pour ce document par l'article R. 181-14.
+IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du
+titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale,
+l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R.
+181-14.
V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au