diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md index 14705d035e8..60ae3b6506b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-28 -Date de fin: 2018-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000034509294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml +Date de début: 2018-12-02 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037685612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml --- ###### Article R122-5 @@ -179,9 +179,10 @@ Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52.
-IV. – Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du -livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments -exigés pour ce document par l'article R. 181-14.
+IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du +titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, +l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. +181-14.
V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au