Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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République française 2018-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034509294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037685612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685612.xml
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###### Article R122-5
@ -179,9 +179,10 @@ Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
IV. Pour les projets soumis à autorisation en application du titre Ier du
livre II, l'étude d'impact vaut étude d'incidence si elle contient les éléments
exigés pour ce document par l'article R. 181-14.<br />
IV. Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du
titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale,
l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R.
181-14.<br />
V. Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au