Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047278319
NOR: TREK2206537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/27/83/JORFTEXT000047278319.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-10 00:00:00 +01:00
parent 033ccbbd80
commit 78f89548fc
2 changed files with 14 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14 Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360349 Identifiant: LEGIARTI000047280897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/03/LEGIARTI000024360349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/08/LEGIARTI000047280897.xml
--- ---
###### Article R141-17-2 ###### Article R141-17-2
@ -13,6 +13,6 @@ Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préf
du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.<br /> avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.<br />
Le renouvellement de l'agrément est réputé refusé si aucune décision n'a été Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été
notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de
validité. validité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14 Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2023-03-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360402 Identifiant: LEGIARTI000047280892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/08/LEGIARTI000047280892.xml
--- ---
###### Article R141-22 ###### Article R141-22
@ -24,6 +24,6 @@ l'environnement.<br />
Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br /> fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La demande est réputée refusée si, dans un délai de quatre mois à compter de La décision est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de
l'avis de réception ou de la décharge, l'association agréée, l'organisme ou la la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, elle est
fondation reconnue d'utilité publique n'a pas reçu notification de la décision. réputée favorable. En cas de refus, la décision est motivée.