Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000024360711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/07/LEGIARTI000024360711.xml
Date de début: 2023-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047280900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/09/LEGIARTI000047280900.xml
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###### Article R141-15
L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis
de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a
pas reçu notification de la décision.
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément
est réputé accordé.