diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md
index 43b689832f1..0a00d61bef9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_r229-51.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-30
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000032792860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792860.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242951.xml
---
###### Article R229-51
@@ -91,8 +91,16 @@ application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains
mentionnés à l'article L. 100-4.
Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
-ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi
-qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités
+ses objectifs avec :
+
+1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article
+L. 222-1 ;
+
+2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code
+général des collectivités territoriales ;
+
+3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
+des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales.
Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
@@ -111,13 +119,13 @@ acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de
sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
-croissance verte, tel que défini à l' article L. 100-2 du code de l'énergie . Il
+croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Il
précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
-mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités
-territoriales , le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
+mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
+territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
@@ -141,8 +149,10 @@ atmosphériques.
IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
-ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
-222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des
-collectivités territoriales. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du
-plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la
-disposition du public.
+ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et
+de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional
+prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et
+ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
+territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. Après trois ans
+d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait
+l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
index eddbf55dde7..65aac5cee1f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000025089435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089435.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242940.xml
---
###### Article R331-52-1
@@ -13,12 +13,15 @@ Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbat
de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
-1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma
-d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du
-code général des collectivités territoriales ;
+1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de
+la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional
+mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités
+territoriales ;
-2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article
-R. 4433-6 du même code ;
+2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du
+département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même
+code ;
-3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du
-conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
+3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de
+l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité
+mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md
index c0c74274d51..6e055d0964b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r371-35.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000026866819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/86/68/LEGIARTI000026866819.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/29/LEGIARTI000042242933.xml
---
###### Article R371-35
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en
Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article
-R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales.
+L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.