Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
parent 583a7e36ad
commit 7828ec7a78
3 changed files with 97 additions and 42 deletions

View file

@ -1,21 +1,57 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837726 Identifiant: LEGIARTI000037844701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R015XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844701.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837726.xml
--- ---
###### Article R411-15 ###### Article R411-15
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on
l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le
favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes
domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches prévues à l'article R. 411-1.<br />
maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les
peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces que :<br />
espèces.
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs
coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées
par l'homme ;<br />
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies
ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des
habitations et des bâtiments à usage professionnel.<br />
Cet arrêté ne peut être prescrit :<br />
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux
mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la
validité du titre minier ;<br />
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.<br />
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure
où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope
concerné.<br />
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :<br />
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des
espaces terrestres ;<br />
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces
maritimes.<br />
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime,
l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.<br />
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte
et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.

View file

@ -1,26 +1,46 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837728 Identifiant: LEGIARTI000037844696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R016XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844696.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837728.xml
--- ---
###### Article R411-16 ###### Article R411-16
I.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après
avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission
ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le
sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur territoire desquelles le biotope protégé est situé.<br />
régional de l'Office national des forêts est requis.<br />
II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :<br /> L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des
forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité
régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures
définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.<br />
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;<br /> A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.<br />
2° Publiés au Recueil des actes administratifs ;<br /> L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne
des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de
protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes
pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou
le domaine public maritime.<br />
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :<br />
département.
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;<br />
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
ou des départements concernés ;<br />
4° Notifié aux propriétaires concernés.<br />
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté
et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837729 Identifiant: LEGIARTI000037844693
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844693.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837729.xml
--- ---
###### Article R411-17 ###### Article R411-17
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions
atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à
notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes,
végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des
antiparasitaires. haies, l'épandage de produits antiparasitaires.