diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-15.md index b2cfe6e576..23a3113601 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-15.md @@ -1,21 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837726 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837726.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844701.xml --- ###### Article R411-15 -Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à -l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à -favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du -domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches -maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, -haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, -peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont -nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces -espèces. +I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on +entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le +repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes +prévues à l'article R. 411-1.
+ +II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les +mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels +que :
+ +1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs +coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées +par l'homme ;
+ +2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies +ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des +habitations et des bâtiments à usage professionnel.
+ +Cet arrêté ne peut être prescrit :
+ +-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux +mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la +validité du titre minier ;
+ +-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.
+ +Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure +où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope +concerné.
+ +III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
+ +-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des +espaces terrestres ;
+ +-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces +maritimes.
+ +Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, +l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
+ +Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le +préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et +de la pêche maritime.
+ +Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte +et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-16.md index 4caf4766c6..3e1a756b98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-16.md @@ -1,26 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837728 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837728.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844696.xml --- ###### Article R411-16 -I.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après -avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, -ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes -sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur -régional de l'Office national des forêts est requis.
+I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après +avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission +départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le +territoire desquelles le biotope protégé est situé.
-II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
+L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des +forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété +forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité +régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures +définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
-1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
+A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités +au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
-2° Publiés au Recueil des actes administratifs ;
+L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne +des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de +protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes +pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou +le domaine public maritime.
-3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le -département. +II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :
+ +1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
+ +2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site +internet de la préfecture ;
+ +3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du +ou des départements concernés ;
+ +4° Notifié aux propriétaires concernés.
+ +Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification +prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté +et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md index 201323084e..95d6b81a02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2019-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837729 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837729.xml +Date de début: 2019-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037844693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844693.xml --- ###### Article R411-17 -Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter -atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et -notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des -végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits -antiparasitaires. +Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions +pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à +la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, +le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des +haies, l'épandage de produits antiparasitaires.