diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-15.md
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@@ -1,21 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837726
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837726.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037844701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/47/LEGIARTI000037844701.xml
---
###### Article R411-15
-Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à
-l'article R. 411-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à
-favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du
-domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches
-maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
-haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles,
-peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont
-nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces
-espèces.
+I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on
+entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le
+repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes
+prévues à l'article R. 411-1.
+
+II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les
+mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels
+que :
+
+1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs
+coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées
+par l'homme ;
+
+2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies
+ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des
+habitations et des bâtiments à usage professionnel.
+
+Cet arrêté ne peut être prescrit :
+
+-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux
+mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la
+validité du titre minier ;
+
+-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.
+
+Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure
+où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope
+concerné.
+
+III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
+
+-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des
+espaces terrestres ;
+
+-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces
+maritimes.
+
+Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime,
+l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
+
+Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
+préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et
+de la pêche maritime.
+
+Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte
+et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.
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@@ -1,26 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837728
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837728.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037844696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844696.xml
---
###### Article R411-16
-I.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après
-avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
-ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes
-sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur
-régional de l'Office national des forêts est requis.
+I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après
+avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le
+territoire desquelles le biotope protégé est situé.
-II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
+L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des
+forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété
+forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité
+régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures
+définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
-1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
+A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
+au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
-2° Publiés au Recueil des actes administratifs ;
+L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne
+des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de
+protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes
+pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou
+le domaine public maritime.
-3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
-département.
+II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :
+
+1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
+
+2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
+internet de la préfecture ;
+
+3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
+ou des départements concernés ;
+
+4° Notifié aux propriétaires concernés.
+
+Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
+prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté
+et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md
index 201323084e..95d6b81a02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r411-17.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837729
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837729.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037844693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/46/LEGIARTI000037844693.xml
---
###### Article R411-17
-Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter
-atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et
-notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des
-végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits
-antiparasitaires.
+Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions
+pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à
+la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes,
+le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des
+haies, l'épandage de produits antiparasitaires.