Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2013-05-25
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Date de fin: 2013-05-25
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Date de fin: 2019-10-11
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Identifiant: LEGIARTI000006837195
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Identifiant: LEGIARTI000027446816
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R027XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/68/LEGIARTI000027446816.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837195.xml
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###### Article R229-27
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###### Article R229-27
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@ -14,12 +13,6 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
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d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
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prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
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prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
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de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
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de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
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l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis
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l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.<br />
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d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.<br />
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La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un
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Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
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avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa
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saisine.<br />
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Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la
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commission.
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