diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r229-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r229-27.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006837195
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837195.xml
+Date de début: 2013-05-25
+Date de fin: 2019-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000027446816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/68/LEGIARTI000027446816.xml
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###### Article R229-27
@@ -14,12 +13,6 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
-l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis
-d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.
+l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.
-La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un
-avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa
-saisine.
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-Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la
-commission.
+Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.