diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r229-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r229-27.md index 02d06f1cb..fd98b9b57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r229-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_r229-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006837195 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837195.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000027446816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/68/LEGIARTI000027446816.xml --- ###### Article R229-27 @@ -14,12 +13,6 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12, -l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis -d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.
+l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.
-La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un -avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa -saisine.
- -Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la -commission. +Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.