Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2013-05-25 Date de fin: 2019-10-11
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###### Article R229-27 ###### Article R229-27
@ -14,12 +13,6 @@ Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision
d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre
prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions
de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12, de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12,
l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.<br />
d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28.<br />
La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa
saisine.<br />
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la
commission.