LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Modification du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 49. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026843093 NOR: DEVX1234090L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/30/JORFTEXT000026843093.xml
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- [Article L120-1](article_l120-1.md)
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- [Article L120-2](article_l120-2.md)
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||||
- [Article L120-3](article_l120-3.md)
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- [Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Organisation du débat public](section_3/README.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022496684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/66/LEGIARTI000022496684.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000026849054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849054.xml
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<h1>Article L120-1</h1>
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Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe
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de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
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est applicable aux décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements
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publics.<br />
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I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le
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principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
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l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions
|
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individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives
|
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indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur
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l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions
|
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législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant
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la participation du public à leur élaboration.<br />
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I. ― Sauf disposition particulière relative à la participation du public prévue
|
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par le présent code ou par la législation qui leur est applicable, les décisions
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réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à
|
||||
participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative
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||||
sur l'environnement. Elles font l'objet soit d'une publication préalable du
|
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projet de décision par la voie électronique dans des conditions permettant au
|
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public de formuler des observations, selon les modalités fixées par le II, soit
|
||||
d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme
|
||||
consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées
|
||||
par la décision en cause, selon les modalités fixées par le III.<br />
|
||||
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une
|
||||
décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant
|
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notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du
|
||||
public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions
|
||||
prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures
|
||||
et les sous-préfectures. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de
|
||||
décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note
|
||||
de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut
|
||||
être consultée.<br />
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||||
II. ― Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu
|
||||
accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs. Le
|
||||
public est informé de la date jusqu'à laquelle les observations présentées sur
|
||||
le projet seront reçues. Le projet ne peut être définitivement adopté avant
|
||||
l'expiration d'un délai de deux jours francs à compter de cette date.<br />
|
||||
Pour les décisions à portée nationale, la liste indicative des consultations
|
||||
programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur
|
||||
publication par voie électronique, l'information mise en ligne comprend un
|
||||
résumé du dossier ainsi qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité
|
||||
du dossier peut être consultée.<br />
|
||||
Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du
|
||||
présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de
|
||||
consultation retenues.<br />
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||||
III. ― Le projet de décision fait l'objet d'une publication, éventuellement par
|
||||
voie électronique, avant transmission à un organisme consultatif comportant des
|
||||
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause,
|
||||
dont la consultation est obligatoire en vertu d'une loi ou d'un règlement.<br />
|
||||
Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent
|
||||
parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être
|
||||
inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même
|
||||
premier alinéa.<br />
|
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||||
La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet
|
||||
ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
francs à compter de la date de publication du projet.<br />
|
||||
Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n°
|
||||
2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
|
||||
participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement,
|
||||
les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie
|
||||
électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.<br />
|
||||
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||||
IV. ― Le I ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de
|
||||
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un
|
||||
délai permettant la prise en considération des observations déposées par le
|
||||
public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence
|
||||
d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la
|
||||
date de la clôture de la consultation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des
|
||||
représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause
|
||||
est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
|
||||
la synthèse des observations du public lui est transmise préalablement à son
|
||||
avis.<br />
|
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|
||||
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée
|
||||
minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend
|
||||
publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi
|
||||
que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des
|
||||
observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.<br />
|
||||
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||||
III.-Le II ne s'applique pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de
|
||||
l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas
|
||||
l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais visés aux
|
||||
II et III peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la
|
||||
l'organisation d'une procédure de participation du public. Les délais prévus au
|
||||
même II peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la
|
||||
participation du public, le justifie.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
|
||||
respecter les intérêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 124-4.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
IV.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
|
||||
protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
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<details>
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@ -65,22 +81,34 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 244 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033140349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2010-07-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 244 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -0,0 +1,53 @@
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---
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026845277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/52/LEGIARTI000026845277.xml
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||||
<h1>Article L120-3</h1>
|
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|
||||
Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la
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||||
délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et
|
||||
suivants du code minier.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-03 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968880?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032975952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504098?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259707.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849126.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L371-3</h1>
|
||||
|
||||
Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique ” est
|
||||
Un document-cadre intitulé "Schéma régional de cohérence écologique" est
|
||||
élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en
|
||||
association avec un comité régional " trames verte et bleue ” créé dans chaque
|
||||
région. Ce comité comprend l'ensemble des départements de la région ainsi que
|
||||
des représentants des groupements de communes compétents en matière
|
||||
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, des communes concernées, des parcs
|
||||
nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de
|
||||
l'environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels
|
||||
intéressés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
|
||||
association avec un comité régional "trames verte et bleue" créé dans chaque
|
||||
région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités
|
||||
territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des
|
||||
départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la
|
||||
région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes
|
||||
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
|
||||
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
|
||||
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
|
||||
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
|
||||
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
|
||||
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations
|
||||
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
|
||||
|
@ -103,7 +108,7 @@ procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élabo
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -111,7 +116,7 @@ procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élabo
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241055?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026865507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022173084
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173084.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000026849105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849105.xml
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<h1>Article L555-3</h1>
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@ -16,10 +16,6 @@ sur la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation, la
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surveillance, la maintenance, les modifications etl'arrêt temporaire ou
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définitif d'exploitation des canalisations mentionnées à l'article L. 555-1.<br />
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Le projet d'arrêté de prescriptions techniques et d'exploitation fait l'objet
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d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission
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pouravis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.<br />
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Cet arrêté s'impose de plein droit aux canalisations nouvelles. Il fixe les
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délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux canalisations
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existantes.<br />
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@ -42,7 +38,19 @@ enservice de la canalisation. Les modalités des contrôles et constats préalab
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167798?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032186522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,11 +58,14 @@ enservice de la canalisation. Les modalités des contrôles et constats préalab
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<ul>
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<li>
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2010-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167798?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032183295?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
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</li>
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022173098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173098.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2020-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000026849103
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849103.xml
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<h1>Article L555-6</h1>
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I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris
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sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport,
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après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ils
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font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant
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transmission pour avis à ce conseil.<br />
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après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.<br />
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II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions
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spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale
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@ -30,7 +28,7 @@ la participation du public.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167798?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -38,7 +36,7 @@ la participation du public.
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<ul>
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<li>
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2010-04-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167798?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845020?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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