Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029893716
NOR: DEVP1412212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/89/37/JORFTEXT000029893716.xml
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- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (3) à l'article R511-9](article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (4) à l'article R511-9](article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (5) à l'article R511-9](article_annexe_5_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe I à l'article R541-8](article_annexe_i_a_l_article_r541-8.md)
- [Article Annexe I à l'article R572-3](article_annexe_i_a_l_article_r572-3.md)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176945
- [Article R511-9](article_r511-9.md)
- [Article R511-10](article_r511-10.md)
- [Article R511-11](article_r511-11.md)
- [Article R511-12](article_r511-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029895289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/52/LEGIARTI000029895289.xml
---
<h1>Article R511-11</h1>
<div align="left">
I. ― Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct
seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour
l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article
R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles
d'être présents dans l'installation en quantité supérieure ou égale
respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette
rubrique mentionne. Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est
comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la
classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les
déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les
rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux
nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799, 2760-4 et 2792.<br />
Pour l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques
ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas considérées.<br />
II. ― Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant
sur un même site au sens de l'article R. 512-13 répondent respectivement à la
" règle de cumul seuil bas ” ou à la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au
moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale
à 1 :<br />
a) Dangers pour la santé : la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des
substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et
mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris, le cas
échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques
4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la
formule :<br />
Sa = ∑ q <sub>x</sub>/ q <sub>x, a </sub><br />
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ”
susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité
seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou
numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est
visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité
seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la
substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées
4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées
par ces rubriques est utilisée ;<br />
b) Dangers physiques : la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des
substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et
mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris, le cas
échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques
4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la
formule :<br />
Sb = ∑ q <sub>x</sub>/ q <sub>x, b </sub><br />
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ”
susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité
seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4, 2792 ou
numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est
visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité
seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la
substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées
4200 à 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées
par ces rubriques est utilisée ;<br />
c) Dangers pour l'environnement : la somme Sc est calculée, pour l'ensemble
des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et
mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 (y compris, le cas
échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques
4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la
formule :<br />
Sc = ∑ q <sub>x</sub>/ q <sub>x, c </sub><br />
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ”
susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité
seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4, 2792 ou
4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par
l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil
haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la
substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées
4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées
par ces rubriques est utilisée ;<br />
d) Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées
dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément
désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne
pas de quantité seuil bas ;<br />
e) Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités
inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont
pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à
l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent
déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029894903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029894903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029901228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038239998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050812518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050813160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>