Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée

L'ART. 3 DE LA LOI 95101 PREVOIT L'ETABLISSEMENT,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES DILIGENTEES EN VERTU DE LA LOI 83630.CES LISTES DEPARTEMENTALES SONT ETABLIES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET:
DE PRECISER LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION;
DE PREVOIR SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT;
DE DEFINIR LES CONDITIONS QUE DOIVENT SATISFAIRE LES POSTULANTS POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE;
D'EXPLICITER LES MESURES DE PUBLICITE DE CES LISTES;
DE SUPPRIMER LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE ET EST COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES,D'ELUS LOCAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES.LES REGLES DU QUORUM SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU DECRET 831128 (ART. 12).EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.TOUTES LES LISTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ANNUELLE.IL EST CEPENDANT POSSIBLE QUE LES REVISIONS SE FASSENT SELON UN RYTHME PLUS FREQUENT,EN FONCTION DU NOMBRE DE POSTULANTS OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION OU DE LA SATISFACTION DES BESOINS LOCAUX.LE SECRETATIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE.
CRITERES DE CHOIX: L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE SE FERA EN FONCTION DES QUALITES DES POSTULANTS ENUMEREES DANS LE TEXTE SANS QU'IL SOIT EXCLU DE PRENDRE EN COMPTE D'AUTRES CARACTERISTIQUES TELLES QUE LA DISPONIBILITE.POURRONT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES STAGES DE FORMATION ACCOMPLIS PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS,DE MEME QUE LEUR ENGAGEMENT A EN SUIVRE ULTERIEUREMENT.
PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION: LA LISTE DEPARTEMENTALE EST D'UNE PART,PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE CONCERNEE ET PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT NOTIFIEES A CHAQUE POSTULANT.
LE PRESENT DECRET SUPPRIME,DANS LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET DANS LE DECRET 85453,LES REFERENCES AUX LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LES PREFET ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REMPLACE LES ART. R11-5 ET R11-14-4 (AL. 1,2) DU CODE,MODIFIE L'ART. 9 (TITRE) DU DECRET.
LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389058
NOR: ATEN9860012D
Ancien identifiant: 1DX998622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389058.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159332
- [Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique](section_1)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4)
- [Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006176679
---
###### Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- [Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](sous-section_1)

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---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188519
---
###### Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- [Article D123-34](article_d123-34.md)
- [Article D123-35](article_d123-35.md)
- [Article D123-36](article_d123-36.md)
- [Article D123-37](article_d123-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835027.xml
---
###### Article D123-34
I. - La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.<br />
II. - Elle comprend en outre :<br />
1° Un représentant du préfet ;<br />
2° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;<br />
3° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
ou son représentant ;<br />
6° Un maire du département, désigné par l'association départementale des maires
ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège
des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut
avoir lieu par correspondance ;<br />
7° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;<br />
8° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement,
désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de
l'environnement.<br />
III. - Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° du II, il
est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835028
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835028.xml
---
###### Article D123-35
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants
des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés aux 6° et 7° du
II de l'article D. 123-34 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y
siègent perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les
conditions prévues à l'article D. 123-34, pour la durée restant à courir de leur
mandat.<br />
La liste des membres de la commission, nominative pour les membres titulaires et
suppléants désignés en application des 6°, 7° et 8° du II de l'article D. 123-34
est arrêtée par le préfet et publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835029
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835029.xml
---
###### Article D123-36
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut
valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix
du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835030
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835030.xml
---
###### Article D123-37
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188518
---
###### Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- [Article R123-43](article_r123-43.md)
- [Article D123-38](article_d123-38.md)
- [Article D123-39](article_d123-39.md)
- [Article D123-40](article_d123-40.md)
- [Article D123-41](article_d123-41.md)
- [Article D123-42](article_d123-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835022
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835022.xml
---
###### Article D123-38
La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque
année civile.<br />
La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835023
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835023.xml
---
###### Article D123-39
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de
son casier judiciaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006835024
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835024.xml
---
###### Article D123-40
I. - Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre,
accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis
de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa
résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
fonctionnaire ou d'un agent public en activité.<br />
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des
renseignements suivants :<br />
1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques,
techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions
occupées ;<br />
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels
de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.<br />
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur
département de résidence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2011-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006835025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835025.xml
---
###### Article D123-41
La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant
remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur
la compétence et l'expérience du candidat.<br />
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la
commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment
inscrits pour s'assurer qu'ils continuent à remplir les conditions requises. La
réinscription a lieu dans les mêmes formes que l'inscription.<br />
La radiation d'un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par
décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier
cas, la commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui
sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835026
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835026.xml
---
###### Article D123-42
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835021
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835021.xml
---
###### Article R123-43
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.