Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810733
NOR: DOMB0400015D
Ancien identifiant: 1DS00524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/07/JORFTEXT000000810733.xml
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République française 2009-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2015-12-18
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###### Article R652-2 ###### Article R652-2
I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé
l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.<br /> dans le tableau annexé au présent article.<br />
II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres II. (Supprimé)<br />
titulaires et dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des
caractéristiques propres à Mayotte :<br /> caractéristiques propres à Mayotte :<br />
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être
supérieur à deux ;<br /> supérieur à deux ;<br />
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de 2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de
@ -38,7 +36,7 @@ bassin ;<br />
<p align="center">Communes et syndicats</p> <p align="center">Communes et syndicats</p>
</td> </td>
<td width="79"> <td width="79">
<p align="center">Usagers et personnes compétentes</p> <p align="center">Usagers et personnalités qualifiées</p>
</td> </td>
<td width="79"> <td width="79">
<p align="center">Milieux socio-professionnels</p> <p align="center">Milieux socio-professionnels</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R652-3 ###### Article R652-3
I. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil
conseil général.<br /> général.<br />
II. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés
désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux
Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs
organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br /> intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
III. - Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements
représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui
faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme
membres du comité.<br /> membres du comité.<br />
IV. - Les personnes compétentes sont désignées par le représentant de l'Etat.<br /> IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de
l'Etat.<br />
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le
représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br /> conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.<br />
V. - L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son
représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations
mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2. mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-03-30
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###### Article R652-4 ###### Article R652-4
@ -17,4 +16,9 @@ plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.<br />
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à
l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br /> l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le mandat des membres du comité est renouvelable. Le mandat des membres du comité est renouvelable.<br />
En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un
autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie
parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir
plus de deux mandats.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839861 Identifiant: LEGIARTI000021067326
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###### Article R652-5 ###### Article R652-5
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de
par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfecture.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839863 Identifiant: LEGIARTI000021067324
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###### Article R652-7 ###### Article R652-7
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, lorsqu'une la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois,
convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations
la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le
membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle
prépondérante.<br /> du président est prépondérante.<br />
Le quorum est constaté en début de séance.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur. Le comité élabore son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839865 Identifiant: LEGIARTI000021067322
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###### Article R652-8 ###### Article R652-8
Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le
président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales,
soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit
parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est
choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président
n'appartient pas.<br /> n'appartient pas.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2009-09-25 Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006839866 Identifiant: LEGIARTI000021067320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067320.xml
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###### Article R652-9 ###### Article R652-9
@ -22,5 +21,6 @@ Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br /> l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la
à participer aux travaux du comité avec voix consultative. délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont
il juge la présence utile.