diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md index cb2d8b7055..8908787a8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-2.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839858 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839858.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2015-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000021067334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067334.xml --- ###### Article R652-2 -I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à -l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.
+I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à l'article L. 652-3 est fixé +dans le tableau annexé au présent article.
-II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres -titulaires et dans les mêmes conditions.
+II. (Supprimé)
-III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des +III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque -catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être +catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur à deux ;
2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de @@ -38,7 +36,7 @@ bassin ;

Communes et syndicats

-

Usagers et personnes compétentes

+

Usagers et personnalités qualifiées

Milieux socio-professionnels

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md index 4b88c872fc..6d15f0ffee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-3.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839859 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839859.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000021067331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067331.xml --- ###### Article R652-3 -I. - Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le -conseil général.
+I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil +général.
-II. - Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont -désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de -Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux -organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
+II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés +par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux +d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs +de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat +intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
Le représentant de l'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.
-III. - Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements +III.-Le représentant de l'Etat invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 652-2 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité.
-IV. - Les personnes compétentes sont désignées par le représentant de l'Etat.
+IV.-Les personnalités qualifiées sont désignées par le représentant de +l'Etat.
Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
-V. - L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son +V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° du III de l'article R. 652-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md index 4c8c481712..71b007f0b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839860 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839860.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067328.xml --- ###### Article R652-4 @@ -17,4 +16,9 @@ plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
-Le mandat des membres du comité est renouvelable. +Le mandat des membres du comité est renouvelable.
+ +En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un +autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie +parmi celles énumérées à l'article L. 213-13-1. Aucun membre ne peut détenir +plus de deux mandats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md index d89581c57b..8bf23f3526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-5.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839861 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839861.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067326.xml --- ###### Article R652-5 -La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée -par le représentant de l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de -la préfecture. +La liste des membres du comité de bassin est arrêtée par le représentant de +l'Etat et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md index 4b8dd817e1..5dc1c7bd8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-7.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839863 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839863.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067324.xml --- ###### Article R652-7 Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si -la moitié au moins de ses membres est présente. Toutefois, lorsqu'une -convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à -la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des -membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des -membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante.
+la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, +lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations +intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le +nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la +majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle +du président est prépondérante.
+ +Le quorum est constaté en début de séance.
Le comité élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md index cd4a2f1e2f..08faef184e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839865 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839865.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067322.xml --- ###### Article R652-8 Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président. Le président est élu soit parmi les représentants des collectivités territoriales, -soit parmi les représentants des usagers et les personnes compétentes, soit +soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées, soit parmi les représentants des milieux socioprofessionnels. Le vice-président est choisi dans l'une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n'appartient pas.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md index 4b66d6cb60..180c9595b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r652-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000006839866 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X652R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839866.xml +Date de début: 2009-09-25 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000021067320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/73/LEGIARTI000021067320.xml --- ###### Article R652-9 @@ -22,5 +21,6 @@ Des rapporteurs désignés par le président sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.
-Toute personne qualifiée peut être appelée par le président, s'il le juge utile, -à participer aux travaux du comité avec voix consultative. +Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer à la +délibération du comité, avec voix consultative, toute personne compétente dont +il juge la présence utile.