Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Application de la loi 92-3 et de l'art. 51 de la loi 2000-1207.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635171
NOR: DEVO0530010D
Ancien identifiant: 1DS00675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635171.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188718
<h1>Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer</h1>
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006195344
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions financières.</h1>
- [Article D213-72](article_d213-72.md)
- [Article D213-73](article_d213-73.md)
- [Article D213-74](article_d213-74.md)
- [Article D213-75](article_d213-75.md)
- [Article D213-76](article_d213-76.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836980
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836980.xml
---
<h1>Article D213-72</h1>
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements
publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau,
les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de
l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une
redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les
éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année
suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.<br />
Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il
effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002278964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 1</a>
</li>
<li>
2006-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248953?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836981
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836981.xml
---
<h1>Article D213-73</h1>
La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année
civile.<br />
En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa
déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession
ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de
produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans
un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation
d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002493874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 2</a>
</li>
<li>
2006-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248954?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836982
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836982.xml
---
<h1>Article D213-74</h1>
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui
communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de
prélèvement d'eau dans le milieu naturel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001105868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 3</a>
</li>
<li>
2006-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006836983
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836983.xml
---
<h1>Article D213-75</h1>
La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de
l'eau.<br />
Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de
l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu
naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de
l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.<br />
Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut,
se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
électronique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002278965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 4</a>
</li>
<li>
2006-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,310 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836984
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836984.xml
---
<h1>Article D213-76</h1>
En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des volumes
prélevés, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur un volume calculé
forfaitairement à partir des éléments figurant au tableau annexé au présent
article.<br />
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le nombre d'unités de la
grandeur caractéristique de l'activité par le volume forfaitaire par unité de
grandeur caractéristique de l'activité dans le département ou le secteur du
département considéré.<br />
En cas de changement d'activité agricole en cours d'année, le changement
d'unités correspondant n'est pris en considération qu'à partir du 1er janvier de
l'année suivante.<br />
<p align="center">
<strong>Tableau de l'article D. 213-76<br /> </strong>
</p>
<br />
<p align="center">
<em
>Tableau des volumes prélevés par une unité de grandeur caractéristique des
activités</em
>
</p>
<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td rowspan="2" width="53">
<p align="center">USAGES</p>
</td>
<td rowspan="2" width="93">
<p align="center"></p>
<p align="center">ACTIVITÉ</p>
</td>
<td rowspan="2" width="93">
<p align="center"></p>
<p align="center">GRANDEUR caractéristique de l'activité</p>
</td>
<td colspan="4" width="214">
<p align="center"></p>
<p align="center">
VOLUME FORFAITAIRE par unité de grandeur caractéristique
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="53">
<p align="center"></p>
<p align="center">Guadeloupe</p>
</td>
<td width="53">
<p align="center"></p>
<p align="center">Martinique</p>
</td>
<td width="53">
<p align="center"></p>
<p align="center">Guyane</p>
</td>
<td width="53">
<p align="center"></p>
<p align="center">Réunion</p>
</td>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Alimentation en eau potable.</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Habitant (population municipale)</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">100 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">100 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">65 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">150 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2" valign="top">Irrigation.<br /></td>
<td valign="top">Canne à sucre.<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Hectare de culture irriguée pendant l'année</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">1 000 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">1 000 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">/</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">
Secteurs nord-ouest et sud (1) : 7 500 m<sup>3</sup>/an
</p>
<p align="center">Secteur est : 1 000 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Banane. Banane plantin.<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Hectare de culture irriguée pendant l'année</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">4 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">4 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">/</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">4 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="4" valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
</td>
<td valign="top">Prairie.<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Hectare de culture irriguée pendant l'année</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">2 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">2 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">/</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">2 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Melons.<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Hectare de culture irriguée pendant l'année</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 000 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 000 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">/</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 000 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Fruits, légumes et fleurs.<br /></td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Hectare de culture irriguée pendant l'année</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">3 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
Autres cultures vivrières (ignames, patates douces, choux de
Chine,...).<br />
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">Hectare de culture irriguée pendant l'année</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">1 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">1 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">/</p>
</td>
<td valign="top">
<p align="center"></p>
<p align="center">1 500 m<sup>3</sup>/an</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="7" valign="top">
(1) Communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, La Possession, Le Port,
Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L'Etang-Salé,
Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Ile, Entre-Deux, Le Tampon,
Saint-Joseph.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248957?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001490138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 5</a>
</li>
<li>
2006-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248957?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836984?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
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