Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers

Application de la directive du Parlement européen et du Conseil 97/68/CE du 16 décembre 1997. Dans le B du titre II de l'annexe au décret 97-1198 du 19 décembre 1997, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit : Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé. Le décret 2000- 1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.  Transposition des directives 2002-88 et 2004-26.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000813006
NOR: DEVX0500207D
Ancien identifiant: 1DM0051195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/30/JORFTEXT000000813006.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177055
<h1>Section 1 : Véhicules automobiles</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux stations-service et à la réduction des émissions de composés organiques volatils](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers](sous-section_2/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189064
---
<h1>Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers</h1>
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)
- [Article R224-10](article_r224-10.md)
- [Article R224-11](article_r224-11.md)
- [Article R224-12](article_r224-12.md)
- [Article R224-13](article_r224-13.md)
- [Article R224-14](article_r224-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835855.xml
---
<h1>Article R224-10</h1>
Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage
comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et
lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du
moteur sur l'engin qu'il équipe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001136840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 4</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589545?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-27 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-10
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835857.xml
---
<h1>Article R224-11</h1>
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent
pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le
certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les
mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le
certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité
compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la
non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux
vérifications appropriées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002066802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 5</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589547?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-11
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835859
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835859.xml
---
<h1>Article R224-12</h1>
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de
réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs
destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-12
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026667960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-25 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-19 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589549?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835867
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835867.xml
---
<h1>Article R224-13</h1>
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de
réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs
destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à l'article
R. 224-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-13
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026667960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-25 au 2021-12-31</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-11-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589555?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835869
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835869.xml
---
<h1>Article R224-14</h1>
Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son
calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont
fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de l'article R.
224-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-14
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002066803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 8</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-11-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044341115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589558?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835847.xml
---
<h1>Article R224-7</h1>
Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au
transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "
moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une
réception par type au titre des émissions polluantes.<br />
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section
tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un
moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de
marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et
puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les
prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories
auxquelles ils appartiennent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001295151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 1</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044265716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044341088?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746640?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033743785?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033744539?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589538?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-7
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835850.xml
---
<h1>Article R224-8</h1>
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des
réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise
sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne
satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 224-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589540?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-8
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001103197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 2</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006835853
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835853.xml
---
<h1>Article R224-9</h1>
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à
l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier
dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre
chargé de l'industrie.<br />
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs
conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur
et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception
par type qu'elle remet au constructeur.<br />
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux
dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des
moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut
réception par type au titre de la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001875684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 3</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589542?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*224-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R224-9
</li>
<li>
CITATION source Directive 97-68 CE 1997-12-16
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
<h1>Section 2 : Sanctions</h1>
- [Article R226-6](article_r226-6.md)
- [Article R226-7](article_r226-7.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006835926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835926.xml
---
<h1>Article R226-7</h1>
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le
fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné
aux articles R. 224-9 et R. 224-11.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin,
qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions
des articles R. 224-7 à R. 224-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589650?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R226-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R226-7
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002272180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 7</a>
</li>
<li>
2005-09-22 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>