Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050806296
NOR: TECP2427158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/80/62/JORFTEXT000050806296.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038241476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241476.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813358.xml
---
###### Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
@ -54,8 +54,8 @@ d'exemption en quantité fixé par cette annexe ou cet arrêté.<br />
Toutefois, pour le tritium, la valeur de référence est fixée à 107 Bq.<br />
La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire en fonction des impératifs de radioprotection. A
défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en fonction des impératifs
de radioprotection. A défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.<br />
2° Quantification de l'activité des radionucléides présents dans une
installation :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml
---
###### Article Annexe de l'article R229-5
@ -42,23 +42,23 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un
équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas
d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance
thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est
celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou
l'unité remplacée.<br />
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L.
593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L.
593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul
mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques,
l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ACTIVITÉ</th>
<th>GAZ À EFFET DE SERRE</th>
<th>ACTIVITÉGAZ</th>
<th>À EFFET DE SERRECombustion</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
de combustibles dans des installations dont la puissance thermique
totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
@ -66,15 +66,15 @@ l'unité remplacée.<br />
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneRaffinage</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de
combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est
supérieure à 20 MW sont exploitées
d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
sont exploitéesDioxyde
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -98,16 +98,16 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris
les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5
tonnes par heure
de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les
équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes
par heureDioxyde
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -123,14 +123,12 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td>
<td align="justify">
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
<td align="justify">d'aluminium primaire ou d'alumineDioxyde</td>
<td align="justify">de carbone et hydrocarbures perfluorés<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -229,14 +227,14 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneSéchage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres
produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse
calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à
base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de
gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr>
@ -263,15 +261,14 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques
telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de
distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par
jour<br />
de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que
les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr>
@ -335,15 +332,15 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneProduction
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de
production supérieure à 5 tonnes par jour
d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production
supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
<td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -355,24 +352,23 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify">
<br />
Dioxyde de carbone
Dioxyde de carboneCaptage
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en
vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br />
des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le
présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique
dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la
directive 2009/31/ CE<br />
</td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
<td align="justify">Dioxyde de carboneTransport</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à
l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la
présente section
de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site
de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des
émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section
</td>
<td align="justify">
<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242589.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812309.xml
---
###### Article R125-49
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de
sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus
tard six mois suivant la fin de l'année considérée.
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à
l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812307.xml
---
###### Article R125-51
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le
président du conseil départemental :<br />
1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée
;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242607.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812305.xml
---
###### Article R125-56
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission
locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité
de sûreté nucléaire et des communes représentées dans cette commission.<br />
de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans
cette commission.<br />
Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une
commission locale d'information existante, cette dernière est également

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812301.xml
---
###### Article R125-59
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml
Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein
droit aux travaux de la commission :<br />
1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ;<br />
2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les
départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie
@ -26,11 +27,11 @@ nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L
596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou
son représentant.<br />
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat et
de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui
assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des
mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix
délibérative.<br />
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des
services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des
exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative
bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission
ayant voix délibérative.<br />
Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont
notifiées au président de la commission locale d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242627.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812299.xml
---
###### Article R125-64
@ -13,6 +13,6 @@ La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu
public.<br />
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui
sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les
autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des
débats qu'elle organise.
sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions
des concertations et des débats qu'elle organise.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242629.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812295.xml
---
###### Article R125-65
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des
ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en
application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par
un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des
suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.<br />
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur
proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière
obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par
le bureau.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242635.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812293.xml
---
###### Article R125-68
@ -21,4 +21,5 @@ administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.<b
Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.
et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus
publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242645.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812290.xml
---
###### Article R125-72
@ -17,7 +17,8 @@ A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présent
Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.<br />
et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus
publics.<br />
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des
comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242653.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812287.xml
---
###### Article R125-74
@ -20,5 +20,5 @@ Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins u
élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.<br />
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de
l'Autorité de sûreté nucléaire ou des services de l'Etat à assister à ses
travaux avec voix consultative.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à
assister à ses travaux avec voix consultative.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242655.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812284.xml
---
###### Article R125-75
La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un
budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire,
à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire.<br />
à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.<br />
Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242657.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812282.xml
---
###### Article R125-76
@ -14,19 +14,19 @@ activités.<br />
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté
nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire.<br />
nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire.<br />
Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des
installations nucléaires de base.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat
communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV
du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des
relations entre le public et l'administration sont applicables à cette
communication.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services
intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations
nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions
du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III
du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à
cette communication.<br />
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires
relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176688
- [Sous-section 2 : Office national des forêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188535
---
###### Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
- [Article R131-53](article_r131-53.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247343.xml
---
###### Article R131-53
Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
sont énoncées à la section 9 du chapitre II du titre IX du livre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731851.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811899.xml
---
###### Article R229-5-1
@ -14,7 +14,8 @@ l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre
chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente
pour l'application des dispositions de la présente sous-section.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet et à l'inspection des
installations classées pour l'application des dispositions relatives aux
équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions
relatives aux installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet et à
l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions
relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et
des dispositions relatives aux installations classées mentionnées au I de
l'article L. 593-33.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731822.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811912.xml
---
###### Article R229-5-3
@ -67,8 +67,8 @@ classées à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'arti
L. 593-3 ;<br />
-un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire, pour les équipements et installations mentionnés
à l'article L. 593-3.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les équipements et
installations mentionnés à l'article L. 593-3.<br />
III.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la
liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017715.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813391.xml
---
###### Article D542-15
@ -34,13 +34,13 @@ radioactifs ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;<br />
-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant ;<br />
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant ;<br />
-le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son
représentant ;<br />
- le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ;<br />
-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son
représentant ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764705.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812078.xml
---
###### Article R542-33-2
@ -27,13 +27,13 @@ modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par
l'exploitant.<br />
La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers
concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de
l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les
délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans
les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut
cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords
intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après
que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets
résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir
dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent
ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation
ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des
accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à
compter de sa réception vaut décision de rejet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764707.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812066.xml
---
###### Article R542-33-3
@ -24,13 +24,13 @@ La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou
des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.<br />
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers
concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de
l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les
délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans
les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation ne peut
cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords
intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après
que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets
résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir
dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent
ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation
ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des
accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au
premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764711.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812059.xml
---
###### Article R542-33-5
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales
caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés
sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les
principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés
respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764719.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812050.xml
---
###### Article R542-33-9
@ -34,6 +34,7 @@ l'article R. 542-33-4.<br />
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au
plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est mis à la
disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, dans deux
journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y accéder.
déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet,
dans deux journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y
accéder.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764701.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812085.xml
---
###### Article R542-33
@ -27,9 +27,9 @@ Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté
installations et la radioprotection.<br />
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du
dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé
favorable.<br />
dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis
est réputé favorable.<br />
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de
six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/36/LEGIARTI000019993674.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813315.xml
---
###### Article R542-36
@ -13,8 +13,9 @@ Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou
consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et
selon les modalités prévues par la présente section.<br />
Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire informée de
chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi.<br />
Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement
dont il est saisi.<br />
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726568.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813385.xml
---
###### Article D542-74
@ -20,11 +20,10 @@ prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs.<br />
Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de
matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement
de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux
articles L. 542-1 et suivants.<br />
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou aux producteurs ou
détenteurs de matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités
de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités
définies aux articles L. 542-1 et suivants.<br />
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime
ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726580.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813418.xml
---
###### Article D542-80
@ -19,4 +19,4 @@ futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, e
définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.<br />
Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726595.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813413.xml
---
###### Article D542-82
@ -21,5 +21,5 @@ orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionn
Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition
du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du
précédent alinéa.
nucléaire et de radioprotection émis sur les documents remis par les
propriétaires en application du précédent alinéa.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046726682
- [Article D542-84](article_d542-84.md)
- [Article D542-85](article_d542-85.md)
- [Article D542-86](article_d542-86.md)
- [Article D542-87](article_d542-87.md)
- [Article D542-88](article_d542-88.md)
- [Article D542-89](article_d542-89.md)
- [Article D542-90](article_d542-90.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726663.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813408.xml
---
###### Article D542-84
@ -28,9 +28,10 @@ inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à
l'article D. 542-76.<br />
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser,
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d'une gestion in situ
dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des
procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.<br />
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, la poursuite
d'une gestion in situ dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, sans préjudice des procédures définies au titre Ier ou au titre IX du
présent livre.<br />
Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de
maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726648.xml
---
###### Article D542-87
Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières
avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de
radioactivité sur le corps humain.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726628.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813405.xml
---
###### Article D542-91
@ -29,5 +29,5 @@ dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un c
L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du
centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie
pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs.
pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726619.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813402.xml
---
###### Article D542-93
Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire sont tenus
informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des
déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter
l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution
substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans
les meilleurs délais.
Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sont tenus informés, à chaque mise à jour du plan national de
gestion des matières et des déchets radioactifs, de l'avancement des mesures
prises pour respecter l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas
d'une évolution substantielle de ces mesures, l'information correspondante est
transmise dans les meilleurs délais.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726602.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813400.xml
---
###### Article D542-96
@ -15,4 +15,4 @@ en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière prod
avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend
compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de
déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la
défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813338
- [Section 6 : Autres attributions](section_6)
- [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7)
- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8)
- [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246112.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812259.xml
---
###### Article R592-1
@ -15,5 +15,6 @@ l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'aut
en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat.<br />
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin
au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son
prédécesseur.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246109.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812265.xml
---
###### Article R592-2
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction
de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de
l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur
nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour
assurer la direction de ses services territoriaux.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres
ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès
de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.<br />
Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont
applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246076.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812268.xml
---
###### Article R592-7
@ -17,7 +17,7 @@ sein.<br />
L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre
Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de
temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br />
nucléaire et de radioprotection.<br />
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246067.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812275.xml
---
###### Article R592-8
Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être
des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions
fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par
le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les
conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.<br />
des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des
organismes choisis par le responsable de l'activité contrôlée en accord avec
l'autorité, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente
section.<br />
Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles
R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts
agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans
leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la
procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section.
agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au sens de
l'article L. 592-23 dans leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire
de mettre en œuvre la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente
section.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246170.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812229.xml
---
###### Article R592-12
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme
extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle
contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les
éléments justifiant :<br />
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable
de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé
son choix ainsi que les éléments justifiant :<br />
1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers,
de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246131.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812233.xml
---
###### Article R592-14
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en
application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section
est publiée à son Bulletin officiel.<br />
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur
une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2
de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.<br />
Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et,
s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246128.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812248.xml
---
###### Article R592-15
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire
sur une demande vaut décision de rejet.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246121.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812252.xml
---
###### Article R592-16
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :<br />
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise
:<br />
1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord
;<br />

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813330
- [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246246.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812196.xml
---
###### Article R592-17
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations
nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux
ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour
homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles
concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements
ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de
la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.<br />
nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux
installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires
ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont
transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi
que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de
rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe
13-7 du code de la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812090.xml
---
###### Article R592-18
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances
radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté
nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre
chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que,
lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au
transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au
ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des
transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la
mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements
ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246237.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812205.xml
---
###### Article R592-19
Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives
aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises
au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la
protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de
malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection relatives aux installations nucléaires de base et soumises à
homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi
que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté
publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238406
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R592-20](article_r592-20.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246228.xml
---
###### Article R592-20
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la
présente section est motivé.<br />
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une
homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038238408
###### Section 6 : Autres attributions
- [Article R592-21](article_r592-21.md)
- [Article R592-22](article_r592-22.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246222.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812215.xml
---
###### Article R592-21
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations
nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en
application de l'article L. 593-30.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient à jour la liste des
installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été
déclassées en application de l'article L. 593-30.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246219.xml
---
###### Article R592-22
L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté
nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute
information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à
l'exercice de leurs attributions.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246215.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812223.xml
---
###### Article R592-23
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête
technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission
d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.<br />
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de
diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle
constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne
le chef.<br />
Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la
première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238487.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813244.xml
---
###### Article R592-24
Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa
disposition, la commission d'enquête peut comprendre :<br />
Outre des personnels affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre
:<br />
1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du
chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;<br />
@ -19,8 +20,7 @@ chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;<br />
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
défense ;<br />
3° Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés
après accord de son directeur général ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de
sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238489.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813238.xml
---
###### Article R592-25
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête
technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé,
selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à
la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de
l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au
procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision
d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission
au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de
l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de
l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure
judiciaire est ouverte.<br />
Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité
notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238491.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813226.xml
---
###### Article R592-26
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la
commission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts.<br />
commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire
appel à des experts.<br />
Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles
L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238495.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813219.xml
---
###### Article R592-28
La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par
les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de
sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels
civils de l'Etat.<br />
sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles
applicables aux personnels civils de l'Etat.<br />
Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article
R. 592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238497.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813214.xml
---
###### Article R592-29
A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa
propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les
modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire
national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou
d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la
nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en œuvre les
dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires
étrangères.<br />
propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée
sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant
d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien
avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en
œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère
des affaires étrangères.<br />
Les dispositions prévues à l'article R. 592-27 sont applicables aux personnes
associées à l'enquête technique en application du présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238499.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813209.xml
---
###### Article R592-30
Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté
nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête
technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de
transport terrestre ou aérien, le président de l'autorité et le directeur du
bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25 se concertent pour définir
ensemble, en tant que de besoin, les modalités de coordination et de coopération
dans la conduite des deux enquêtes.
nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement,
l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des
accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de
l'autorité et le directeur du bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25
se concertent pour définir ensemble, en tant que de besoin, les modalités de
coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238501.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813206.xml
---
###### Article R592-31
Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime
nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un
accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide
des suites à donner.
accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, qui décide des suites à donner.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238503.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813197.xml
---
###### Article R592-32
La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté
nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code
des transports.<br />
nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à
l'article L. 1621-4 du code des transports.<br />
La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les
éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238505.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813188.xml
---
###### Article R592-33
L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête aux
ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une
procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse une copie du
rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur
de la République.<br />
Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de
l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour
@ -24,4 +25,4 @@ décision d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du même code.<br />
A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter
atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des
relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié
au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238811.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813184.xml
---
###### Article R592-36
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité
de sûreté nucléaire, de l'appui technique d'agents des services de
l'autorité.<br />
de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels
des services de l'autorité.<br />
Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du président de la commission des sanctions.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238813.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813181.xml
---
###### Article R592-37
Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de
l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de
sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses
attributions, des actes de gestion.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout
agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son
autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238817
---
###### Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- [Article R592-39](article_r592-39.md)
- [Article R592-40](article_r592-40.md)
- [Article R592-41](article_r592-41.md)
- [Article R592-42](article_r592-42.md)
- [Article R592-43](article_r592-43.md)
- [Article R592-44](article_r592-44.md)
- [Article R592-45](article_r592-45.md)
- [Article R592-46](article_r592-46.md)
- [Article R592-47](article_r592-47.md)
- [Article R592-48](article_r592-48.md)
- [Article R592-49](article_r592-49.md)
- [Article R592-50](article_r592-50.md)
- [Article R592-51](article_r592-51.md)
- [Article R592-52](article_r592-52.md)
- [Article R592-53](article_r592-53.md)
- [Article R592-54](article_r592-54.md)
- [Article R592-55](article_r592-55.md)
- [Article R592-56](article_r592-56.md)
- [Article R592-57](article_r592-57.md)
- [Article R592-58](article_r592-58.md)
- [Article R592-59](article_r592-59.md)
- [Article R592-60](article_r592-60.md)
- [Article R592-61](article_r592-61.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238819.xml
---
###### Article R592-39
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement
public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de
toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions
d'expertise et de recherche dans les domaines de :<br />
1° La sûreté nucléaire ;<br />
2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;<br />
3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements
ionisants ;<br />
4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;<br />
5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières
radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.<br />
II. - Au titre de ses missions, il :<br />
1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses,
de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou
étrangers ;<br />
2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres
organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer
les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines
d'activité ;<br />
3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et
des personnes professionnellement exposées ;<br />
4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
nucléaires intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en
font la demande ;<br />
5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et
à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant
la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de
rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical
propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de
l'environnement et à rétablir la sécurité des installations. Dans de telles
circonstances, l'Institut fournit également, en tant que de besoin, un appui
technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;<br />
6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en
concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la
gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs
exposés aux rayonnements ionisants ;<br />
7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;<br />
8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités
de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux
de coopération et de non-prolifération nucléaire ;<br />
9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la
protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de
leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.<br />
III. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font
l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités
concernées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238821.xml
---
###### Article R592-40
L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de
l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'énergie, de la recherche et de la santé.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238823.xml
---
###### Article R592-41
La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'institut, à
l'exclusion de ceux relevant de la défense, font l'objet, en fonction des
domaines de compétences concernés, d'une communication aux autorités chargées du
contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'au Haut Comité
pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil
de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.<br />
L'institut organise, par voie électronique, la publicité des données
scientifiques résultant de ces programmes de recherche.<br />
Il contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un
rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et
fait l'objet d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et
au Conseil d'orientation des conditions de travail.<br />
Lorsqu'elles concernent les installations et activités nucléaires intéressant la
défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, les
dispositions prévues à l'alinéa précédent sont mises en œuvre, après l'accord du
président du comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. 592-53, en
application de l'article L. 1333-19 du code de la défense.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238826.xml
---
###### Article R592-42
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux
parlementaires mentionnés à l'article L. 592-45, vingt-trois autres membres
ainsi répartis :<br />
1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de
sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-46, neuf membres nommés par
décret :<br />
-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités nucléaires intéressant la défense ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport
des ministres de tutelle ;<br />
3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les
conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238828.xml
---
###### Article R592-43
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées
au 2° de l'article R. 592-42. Le remplacement des membres du conseil
d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions
fixées par l'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238830.xml
---
###### Article R592-44
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de
tutelle.<br />
Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le
président de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-54.<br />
Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut.<br />
Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238832.xml
---
###### Article R592-45
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur
général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à
l'article R. 592-50.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238834.xml
---
###### Article R592-46
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être
convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil
d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle,
l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du
directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R.
592-52.<br />
Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son
mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238836.xml
---
###### Article R592-47
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la
suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de
vingt jours sont valables sans condition de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article
R. 592-42 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même
catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général
et le directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-52 assistent aux
séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions
prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire
du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire
représenter par une personne placée sous leur autorité.<br />
Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une
séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238838.xml
---
###### Article R592-48
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'institut. Il délibère, notamment, sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son
personnel ;<br />
2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de
l'établissement ;<br />
3° Les programmes d'activités de l'établissement ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
financières ;<br />
9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement
;<br />
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel de droit privé ;<br />
12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des
contrats, conventions et marchés ;<br />
13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;<br />
14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à
un seuil qu'il détermine.<br />
Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer
ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il
détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article R. 592-61. Le
directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces
matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu
de cette délégation.<br />
II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle
dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238840.xml
---
###### Article R592-49
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un
mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du
Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les
questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article R. 592-48, par le
ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce
délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies
au deuxième alinéa de l'article R. 592-52, seuls le ministre de la défense, le
ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire
opposition.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238842.xml
---
###### Article R592-50
Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil
d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches
menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.<br />
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration.<br />
Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et
acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et
radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après
avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté
nucléaire.<br />
Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil
d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil
d'administration et aux ministres de tutelle.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238844.xml
---
###### Article R592-51
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans
renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par
décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.<br />
Le directeur général représente l'établissement. Il est chargé, sous réserve des
attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-52, de la
mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la
préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement des services.<br />
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il
exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il
conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes
catégories.<br />
Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de
l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des
fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes
acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats,
ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue
nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le
montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de
l'article R. 592-48. Il désigne les ordonnateurs secondaires.<br />
Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et
du bilan annuel de l'établissement.<br />
Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53. Il
peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à
l'article R. 592-50 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-54.<br />
Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses
délibérations.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546666.xml
---
###### Article R592-52
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour une
durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la
défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur général et
du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53.<br />
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de
l'établissement dans les domaines relevant de la défense et de la sécurité
nationale. Il est en particulier chargé de mettre en œuvre, dans les domaines
mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 592-39, les missions mentionnées
aux 4°, 8° et 9° du II du même article.<br />
Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution
mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les
cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br />
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du même code déposées au titre de son
article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de
son article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à
son article R. * 1411-11-33.<br />
Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation
prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même
code.<br />
Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les
articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après avis du service des biens à double usage.<br />
A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité
centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est chargé de la
préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la
nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont
alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent
et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font
appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.<br />
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53 et
l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances de ce
comité d'orientation.<br />
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-54.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238849.xml
---
###### Article R592-53
I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de
sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme
d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil
d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de
l'établissement portant sur cette même direction.<br />
Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration
ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette
direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation
relative aux activités de cette dernière.<br />
II. - Il comprend :<br />
1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant
;<br />
2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;<br />
6° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
représentant ;<br />
8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection
et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur
transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants
;<br />
9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de
radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.<br />
Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238851.xml
---
###### Article R592-54
I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de
l'établissement. Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que
définit l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats.<br />
Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de
l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant
de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.<br />
Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil
d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des
orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.<br />
Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil
d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les
domaines de compétences de l'établissement.<br />
II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur
compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du
conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de
tutelle.<br />
Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes
conditions.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil
scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions
du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238853.xml
---
###### Article R592-55
Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée
de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et
marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de
services ou de travaux.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie
et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des
montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission
est consultée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238855.xml
---
###### Article R592-56
Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de
déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2°
du I de l'article R. 592-48 et de suivre leur application. Ces chartes
établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la
séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées
au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de
prestations commerciales.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238857.xml
---
###### Article R592-57
I. - Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres
organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;<br />
2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;<br />
3° Le produit des ventes de publications ;<br />
4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;<br />
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et,
d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.<br />
II. - Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel de l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;<br />
3° Les impôts et contributions de toute nature ;<br />
4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public
est propriétaire ;<br />
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de
l'établissement.<br />
III. - Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement
les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur
général adjoint.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238860.xml
---
###### Article R592-58
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
du conseil d'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042332980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/29/LEGIARTI000042332980.xml
---
###### Article R592-59
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238864.xml
---
###### Article R592-60
Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, selon les modalités opérationnelles et les conditions financières
réglées par convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant, et l'institut, les
installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant
partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant le 26 février
2002, étaient affectées aux recherches en matière de sûreté et qui ont été, lors
de sa création, mises à la disposition de l'institut, pour les besoins de ses
programmes de recherches, par le Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238866.xml
---
###### Article R592-61
Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales
des salariés de l'institut soumis au droit privé sont précisées par un accord
d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.<br />
L'institut veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment
en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat
à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une convention entre les deux
établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du
budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs
personnels.<br />
Une convention avec l'Autorité de sûreté nucléaire fixe également les modalités,
y compris financières, de mise à disposition du personnel de l'institut auprès
de cette dernière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/89/LEGIARTI000038238979.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050813172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813172.xml
---
###### Article R593-4
@ -14,4 +14,4 @@ sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R
593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.<br />
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté
nucléaire.
nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239785.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812790.xml
---
###### Article R593-66
@ -37,10 +37,11 @@ l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérati
de démantèlement.<br />
II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est
incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et
informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté
nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle
l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26.<br />
incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection indique à
l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au
ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas
d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application
de l'article L. 593-26.<br />
III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit
intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239789.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812747.xml
---
###### Article R593-67
@ -86,8 +86,8 @@ de l'installation, pendant ou après son démantèlement.<br />
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la
section 15 du présent chapitre.<br />
II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du
dossier de démantèlement.<br />
II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
un exemplaire du dossier de démantèlement.<br />
III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux
intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239791.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812742.xml
---
###### Article R593-68
Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L.
593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une
demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un
exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant
l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement.<br />
demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus
tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de
démantèlement.<br />
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un
projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239795.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812730.xml
---
###### Article R593-70
I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la
réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à
l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, l'exploitant lui adresse un
dossier comprenant :<br />
I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de
démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69,
l'exploitant lui adresse un dossier comprenant :<br />
1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la
conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239799.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812717.xml
---
###### Article R593-72
@ -37,8 +37,8 @@ lieu du décret mentionné à l'article R. 593-44.<br />
IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de
l'article R. 593-73.<br />
nucléaire et de radioprotection un dossier comportant les mêmes éléments que
ceux mentionnés au I de l'article R. 593-73.<br />
V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239803.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812685.xml
---
###### Article R593-73
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239803.xml
I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son
ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent
chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté
nucléaire une demande de déclassement. Il en informe le ministre chargé de la
sûreté nucléaire.<br />
nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement. Il en informe le
ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
Le dossier de demande de déclassement comprend :<br />
@ -61,11 +61,11 @@ et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement
institué par le titre Ier du présent livre.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des
eaux compétents ou à l'inspection des installations classées, à leur demande,
les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation ou
l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services
chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations
classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient
sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au
regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.<br />
L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou
l'équipement relève de l'article L. 516-1 ;<br />
@ -84,11 +84,11 @@ cette propriété ;<br />
d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications
qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.<br />
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note
expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet recueille l'avis des
communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis qu'il a ainsi
recueillis.<br />
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier au
préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet
recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois
mois pour se prononcer. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis
qu'il a ainsi recueillis.<br />
L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la
commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour
@ -121,7 +121,8 @@ périmètre d'une installation nucléaire de base.<br />
VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté
nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à
l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un
an au plus par l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce
délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement.
nucléaire et de radioprotection entend subordonner l'entrée en vigueur de la
mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce
délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité. Le silence gardé par
l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de
déclassement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239807.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812666.xml
---
###### Article R593-75
@ -73,8 +73,9 @@ long terme.<br />
VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation
consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de
l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les
pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que :<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui statue au vu d'un
dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que
:<br />
1° La description de l'installation après fermeture ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239838.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812642.xml
---
###### Article R593-77
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux
prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet au ministre chargé de la
sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le périmètre de
l'installation.<br />
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit une
déclaration conforme aux prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet
au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le
périmètre de l'installation.<br />
La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité
de sûreté nucléaire.<br />
de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret
d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de
@ -30,14 +30,14 @@ régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la sect
classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du
présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables
au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de
sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article L. 593-35.
Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à
l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des eaux compétents ou
l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité, à sa demande,
les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement,
l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent
d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
ou L. 511-1.<br />
sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'application du second alinéa de
l'article L. 593-35. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les
modalités définies à l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des
eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à
l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent
sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui
permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 ou L. 511-1.<br />
L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des
éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239842.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812619.xml
---
###### Article R593-79
@ -14,10 +14,10 @@ applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet
d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime
des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le
ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous
réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le
ministre de la défense communique également à l'autorité toute information
nécessaire à l'exercice de son contrôle.<br />
ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense
nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute
information nécessaire à l'exercice de son contrôle.<br />
Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la
déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L. 593-35,
@ -40,8 +40,9 @@ régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décr
en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2,
n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre
et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé
de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qui en font part au
préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au préfet.<br />
de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
qui en font part au préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au
préfet.<br />
Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des
installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation
@ -68,8 +69,8 @@ environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités
le régime des installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés au présent II.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services des autorités
administratives compétentes, à leur demande, les informations, études ou
rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services des
autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études
ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent
d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
ou L. 511-1.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239844.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812612.xml
---
###### Article R593-80
L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision
d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la présente
section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35, indique
à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à compter de la publication de la
décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle du décret mentionné à l'article
L. 593-35, comment il entend mettre son installation en conformité avec les
dispositions du présent chapitre et avec celles de la réglementation générale
prise pour leur application. L'autorité peut prescrire, dans les conditions
prévues à la section 6 du présent chapitre, les mesures propres à assurer la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de
l'article L. 593-35, indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à
compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle
du décret mentionné à l'article L. 593-35, comment il entend mettre son
installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec
celles de la réglementation générale prise pour leur application. L'autorité
peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre,
les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239850.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812601.xml
---
###### Article R593-82
@ -16,8 +16,8 @@ présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux réfé
contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation.<br />
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91,
l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles
servitudes.<br />
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution
de telles servitudes.<br />
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-31-4 et au quatrième alinéa
du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée

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