diff --git a/annexes/article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md b/annexes/article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md index 8d91d1814..6489d683e 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md +++ b/annexes/article_annexe_a_la_section_1_du_chapitre_iii_du_titre_ix_du_livre_v.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241476.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813358.xml --- ###### Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V @@ -54,8 +54,8 @@ d'exemption en quantité fixé par cette annexe ou cet arrêté.
Toutefois, pour le tritium, la valeur de référence est fixée à 107 Bq.
La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire en fonction des impératifs de radioprotection. A -défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en fonction des impératifs +de radioprotection. A défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.
2° Quantification de l'activité des radionucléides présents dans une installation :
diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md index abd9d7312..60e08e8fa 100644 --- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049731979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2026-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml --- ###### Article Annexe de l'article R229-5 @@ -42,23 +42,23 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par -l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un -équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas -d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance -thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est -celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou -l'unité remplacée.
+l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. +593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. +593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul +mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, +l'unité de secours ou l'unité remplacée.
- - + + - + - + - + - - + + @@ -263,15 +261,14 @@ l'unité remplacée.
@@ -335,15 +332,15 @@ l'unité remplacée.
- + - +
ACTIVITÉGAZ À EFFET DE SERREACTIVITÉGAZÀ EFFET DE SERRECombustion
- Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance - thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des + de combustibles dans des installations dont la puissance thermique + totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de @@ -66,15 +66,15 @@ l'unité remplacée.
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20
Dioxyde de carboneDioxyde de carboneRaffinage
- Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de - combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est - supérieure à 20 MW sont exploitées + d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont + la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW + sont exploitéesDioxyde Dioxyde de carbone
de carbone
@@ -98,16 +98,16 @@ l'unité remplacée.

- Dioxyde de carbone + Dioxyde de carboneProduction
- Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris - les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 - tonnes par heure + de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les + équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes + par heureDioxyde Dioxyde de carbone
de carbone
@@ -123,14 +123,12 @@ l'unité remplacée.

- Dioxyde de carbone + Dioxyde de carboneProduction
Production d'aluminium primaire ou d'alumine - Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
-
d'aluminium primaire ou d'alumineDioxydede carbone et hydrocarbures perfluorés
@@ -229,14 +227,14 @@ l'unité remplacée.

- Dioxyde de carbone + Dioxyde de carboneSéchage
- Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres - produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse - calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour
+ ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à + base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de + gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour
Dioxyde de carbone

- Dioxyde de carbone + Dioxyde de carboneProduction
- Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques - telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de - distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par - jour
+ de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que + les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec + une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
Dioxyde de carbone

- Dioxyde de carbone + Dioxyde de carboneProduction
- Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de - production supérieure à 5 tonnes par jour + d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production + supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde Dioxyde de carbone
de carbone
@@ -355,24 +352,23 @@ l'unité remplacée.

- Dioxyde de carbone + Dioxyde de carboneCaptage
- Captage des gaz à effet de serre produits par les installations - couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur - stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en - vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE
+ des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le + présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique + dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la + directive 2009/31/ CE
Dioxyde de carboneDioxyde de carboneTransport
- Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique - dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à - l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la - présente section + de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site + de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des + émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_11/article_r125-49.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_11/article_r125-49.md index 63db59c70..af585e592 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_11/article_r125-49.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_11/article_r125-49.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242589.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812309.xml --- ###### Article R125-49 -L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de -sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus -tard six mois suivant la fin de l'année considérée. +L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de +sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à +l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-51.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-51.md index 28447d07f..064c86c53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812307.xml --- ###### Article R125-51 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental :
-1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-56.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-56.md index 8a15ff568..85d8ac7dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_1/article_r125-56.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242607.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812305.xml --- ###### Article R125-56 La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité -de sûreté nucléaire et des communes représentées dans cette commission.
+de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans +cette commission.
Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_2/article_r125-59.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_2/article_r125-59.md index 0e657496b..dd51bd1bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_2/article_r125-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_2/article_r125-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812301.xml --- ###### Article R125-59 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission :
-1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection ;
2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie @@ -26,11 +27,11 @@ nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L 596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou son représentant.
-Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat et -de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui -assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des -mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix -délibérative.
+Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des +services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des +exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative +bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission +ayant voix délibérative.
Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-64.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-64.md index 1b21987a0..ccf9d3064 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242627.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812299.xml --- ###### Article R125-64 @@ -13,6 +13,6 @@ La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui -sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les -autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des -débats qu'elle organise. +sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions +des concertations et des débats qu'elle organise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-65.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-65.md index f6e5316f5..541d5b82f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-65.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242629 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242629.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812295.xml --- ###### Article R125-65 -La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des -ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en -application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par -un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des -suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.
+La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la +radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur +proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière +obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par +le bureau.
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-68.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-68.md index 5b14d6433..41e5aa023 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_3/article_r125-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242635.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812293.xml --- ###### Article R125-68 @@ -21,4 +21,5 @@ administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier. +et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus +publics.
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-74.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-74.md index b96e731b3..b18f7cc20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242653.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812287.xml --- ###### Article R125-74 @@ -20,5 +20,5 @@ Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins u élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de -l'Autorité de sûreté nucléaire ou des services de l'Etat à assister à ses -travaux avec voix consultative. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à +assister à ses travaux avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-75.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-75.md index 16b501803..94b18b4cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-75.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242655.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812284.xml --- ###### Article R125-75 La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, -à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et -l'information sur la sécurité nucléaire.
+à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la +transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-76.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-76.md index 11877d7fc..5ed441606 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_12/sous-section_5/article_r125-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038242657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242657.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812282.xml --- ###### Article R125-76 @@ -14,19 +14,19 @@ activités.
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté -nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la -sécurité nucléaire.
+nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et +l'information sur la sécurité nucléaire.
Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des installations nucléaires de base.
-L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat -communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à -l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV -du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des -relations entre le public et l'administration sont applicables à cette -communication.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services +intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations +nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions +du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III +du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à +cette communication.
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index 3ffc55a08..03ae78140 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176688 - [Sous-section 2 : Office national des forêts](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index be9281516..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188535 ---- - -###### Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire - -- [Article R131-53](article_r131-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r131-53.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r131-53.md deleted file mode 100644 index 26b5577b9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_5/article_r131-53.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038247343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247343.xml ---- - -###### Article R131-53 - -Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire -sont énoncées à la section 9 du chapitre II du titre IX du livre V. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md index ed1bc097f..1de16cdb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049731851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731851.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811899.xml --- ###### Article R229-5-1 @@ -14,7 +14,8 @@ l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente pour l'application des dispositions de la présente sous-section.
-L'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet et à l'inspection des -installations classées pour l'application des dispositions relatives aux -équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions -relatives aux installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33. +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet et à +l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions +relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et +des dispositions relatives aux installations classées mentionnées au I de +l'article L. 593-33. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-5-3.md index 7863fca62..e3aebbae2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049731822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731822.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811912.xml --- ###### Article R229-5-3 @@ -67,8 +67,8 @@ classées à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'arti L. 593-3 ;
-un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de -l'Autorité de sûreté nucléaire, pour les équipements et installations mentionnés -à l'article L. 593-3.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les équipements et +installations mentionnés à l'article L. 593-3.
III.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md index 456c6fdb5..5b992d940 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d542-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037017715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017715.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813391.xml --- ###### Article D542-15 @@ -34,13 +34,13 @@ radioactifs ou son représentant ;
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
--le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
+-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son +représentant ;
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
--le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son -représentant ;
+- le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ;
-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-2.md index aa3b1b601..c0b4201b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-08 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043764705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764705.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812078.xml --- ###### Article R542-33-2 @@ -27,13 +27,13 @@ modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après -consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers -concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de -l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les -délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans -les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut -cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords -intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
+consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après +que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets +résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir +dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent +ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation +ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des +accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à compter de sa réception vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-3.md index 74f8da6ef..f4becbf6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-08 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043764707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764707.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812066.xml --- ###### Article R542-33-3 @@ -24,13 +24,13 @@ La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après -consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers -concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de -l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les -délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans -les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation ne peut -cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords -intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
+consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après +que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets +résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir +dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent +ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation +ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des +accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-5.md index 64c42d302..49b2ba08b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-08 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043764711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764711.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812059.xml --- ###### Article R542-33-5 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de -sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales -caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés +sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les +principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-9.md index 927977d37..27fcf5a0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-08 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043764719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764719.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812050.xml --- ###### Article R542-33-9 @@ -34,6 +34,7 @@ l'article R. 542-33-4.
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des -déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est mis à la -disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, dans deux -journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y accéder. +déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. +Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, +dans deux journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y +accéder. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33.md index 408e00d5d..0a8a67605 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r542-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-08 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043764701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764701.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812085.xml --- ###### Article R542-33 @@ -27,9 +27,9 @@ Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté installations et la radioprotection.
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du -dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire. -A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé -favorable.
+dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire +et de radioprotection. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis +est réputé favorable.
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r542-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r542-36.md index 727df3c90..f695c84ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r542-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r542-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-24 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019993674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/36/LEGIARTI000019993674.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813315.xml --- ###### Article R542-36 @@ -13,8 +13,9 @@ Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
-Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire informée de -chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi.
+Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement +dont il est saisi.
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md index af4fe763e..90ea1b448 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_1/article_d542-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726568.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813385.xml --- ###### Article D542-74 @@ -20,11 +20,10 @@ prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à -l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l'Institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de -matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement -de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux -articles L. 542-1 et suivants.
+l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou aux producteurs ou +détenteurs de matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités +de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités +définies aux articles L. 542-1 et suivants.
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md index fae3123fd..db989bc92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_2/article_d542-80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726580.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813418.xml --- ###### Article D542-80 @@ -19,4 +19,4 @@ futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, e définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.
Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de -l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire. +l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md index 6afcbb3aa..a0217a59d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_3/article_d542-82.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726595.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813413.xml --- ###### Article D542-82 @@ -21,5 +21,5 @@ orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionn Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté -nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du -précédent alinéa. +nucléaire et de radioprotection émis sur les documents remis par les +propriétaires en application du précédent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md index 9b1176e12..613430c30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046726682 - [Article D542-84](article_d542-84.md) - [Article D542-85](article_d542-85.md) - [Article D542-86](article_d542-86.md) -- [Article D542-87](article_d542-87.md) - [Article D542-88](article_d542-88.md) - [Article D542-89](article_d542-89.md) - [Article D542-90](article_d542-90.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md index 4297468bd..f9523b7e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-84.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726663.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813408.xml --- ###### Article D542-84 @@ -28,9 +28,10 @@ inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à l'article D. 542-76.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser, -après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d'une gestion in situ -dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des -procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.
+après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, la poursuite +d'une gestion in situ dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. +593-1, sans préjudice des procédures définies au titre Ier ou au titre IX du +présent livre.
Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md deleted file mode 100644 index eaeb380bf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-87.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726648.xml ---- - -###### Article D542-87 - -Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de -radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières -avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de -radioactivité sur le corps humain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md index 8f2627162..095eb388f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726628.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813405.xml --- ###### Article D542-91 @@ -29,5 +29,5 @@ dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un c L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie -pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour -la gestion des déchets radioactifs. +pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de +l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md index 5d9d9307b..c5fd80333 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-93.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726619.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813402.xml --- ###### Article D542-93 -Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire sont tenus -informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des -déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter -l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution -substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans -les meilleurs délais. +Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection sont tenus informés, à chaque mise à jour du plan national de +gestion des matières et des déchets radioactifs, de l'avancement des mesures +prises pour respecter l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas +d'une évolution substantielle de ces mesures, l'information correspondante est +transmise dans les meilleurs délais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md index e3d3f63ea..34f4009a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_9/sous-section_4/article_d542-96.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046726602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726602.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813400.xml --- ###### Article D542-96 @@ -15,4 +15,4 @@ en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière prod avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la -défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire. +défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md index 8711ea385..cfb74a252 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813338 - [Section 6 : Autres attributions](section_6) - [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7) - [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8) -- [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md index 4ab2bd66a..6b5dc7492 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_2/article_r592-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246112 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246112.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812259.xml --- ###### Article R592-1 @@ -15,5 +15,6 @@ l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'aut en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
-Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin -au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur. +Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son +prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-2.md index ea203362d..483ed5f33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246109.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812265.xml --- ###### Article R592-2 Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de -l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur -nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour -assurer la direction de ses services territoriaux.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres +ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès +de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-7.md index eb4738988..7c03a78dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_3/article_r592-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246076.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812268.xml --- ###### Article R592-7 @@ -17,7 +17,7 @@ sein.
L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté -nucléaire.
+nucléaire et de radioprotection.
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md index 8e9dda687..8154813eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/article_r592-8.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246067.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812275.xml --- ###### Article R592-8 Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être -des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions -fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par -le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les -conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.
+des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des +organismes choisis par le responsable de l'activité contrôlée en accord avec +l'autorité, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente +section.
Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts -agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans -leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la -procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section. +agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au sens de +l'article L. 592-23 dans leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire +de mettre en œuvre la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente +section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md index 00cb22fb9..acc6152b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r592-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246170.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812229.xml --- ###### Article R592-12 -Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme -extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle -contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les -éléments justifiant :
+Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable +de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé +son choix ainsi que les éléments justifiant :
1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-14.md index a854729ab..8ae09f895 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-14.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246131.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812233.xml --- ###### Article R592-14 -La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en -application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section -est publiée à son Bulletin officiel.
+La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur +une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 +de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.
Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-15.md index 0606ac639..cad7c9a36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-15.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246128.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812248.xml --- ###### Article R592-15 -Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire -sur une demande vaut décision de rejet. +Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-16.md index fa2b6f00e..8cce55fa4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r592-16.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246121.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812252.xml --- ###### Article R592-16 -Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :
+Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise +:
1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md index 190756eed..50cf571b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813330 - [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md index e19fadf88..bf4ca5f81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-17.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246246.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812196.xml --- ###### Article R592-17 Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté -nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations -nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux -ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour -homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles -concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements -ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de -la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.
+nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux +installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires +ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont +transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi +que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de +rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe +13-7 du code de la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md index 61179ba32..7a65bdd36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r592-18.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043563808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812090.xml --- ###### Article R592-18 Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté -nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances -radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté -nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre -chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, -lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants -contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
+nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au +transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au +ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des +transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la +mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements +ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md index 1a8bd8f22..ecee36067 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_r592-19.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246237.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812205.xml --- ###### Article R592-19 -Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives -aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises -au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la -protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de -malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
+Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection relatives aux installations nucléaires de base et soumises à +homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi +que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants +contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index dca3410d3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238406 ---- - -###### Sous-section 3 : Dispositions communes - -- [Article R592-20](article_r592-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r592-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r592-20.md deleted file mode 100644 index 780503e02..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/article_r592-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246228.xml ---- - -###### Article R592-20 - -Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la -présente section est motivé.
- -Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une -homologation sont publiées au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md index 4204a971f..cbabefba7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038238408 ###### Section 6 : Autres attributions - [Article R592-21](article_r592-21.md) -- [Article R592-22](article_r592-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-21.md index e32eafa8a..dc4041423 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-21.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246222.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812215.xml --- ###### Article R592-21 -L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations -nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en -application de l'article L. 593-30. +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient à jour la liste des +installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été +déclassées en application de l'article L. 593-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-22.md deleted file mode 100644 index f909994ba..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_r592-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246219.xml ---- - -###### Article R592-22 - -L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté -nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute -information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à -l'exercice de leurs attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-23.md index 470e3ee4c..d41050a99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-23.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038246215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246215.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812223 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812223.xml --- ###### Article R592-23 -Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête -technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission -d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.
+Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de +diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle +constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne +le chef.
Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-24.md index a08f224a8..3706f1d7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-24.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238487.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813244.xml --- ###### Article R592-24 -Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa -disposition, la commission d'enquête peut comprendre :
+Outre des personnels affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre +:
1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
@@ -19,8 +20,7 @@ chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
-3° Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés -après accord de son directeur général ;
+3° (Abrogé) ;
4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-25.md index 921cce782..d25b4d0c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-25.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238489.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813238.xml --- ###### Article R592-25 -L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête -technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, -selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à -la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de -l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au -procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision +d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission +au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection +ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de +l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de +l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure +judiciaire est ouverte.
Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-26.md index 5a41ae46b..d0abc902b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-26.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238491.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813226.xml --- ###### Article R592-26 Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la -commission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts.
+commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire +appel à des experts.
Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-28.md index 9d2c9610b..ba6674679 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-28.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238495.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813219.xml --- ###### Article R592-28 La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de -sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels -civils de l'Etat.
+sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles +applicables aux personnels civils de l'Etat.
Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article R. 592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-29.md index f43b484c1..43bf7a23f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-29.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238497.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813214.xml --- ###### Article R592-29 A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa -propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les -modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire -national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou -d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la -nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en œuvre les -dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires -étrangères.
+propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut +associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée +sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant +d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien +avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en +œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère +des affaires étrangères.
Les dispositions prévues à l'article R. 592-27 sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-30.md index ab5d11fd2..2ab3a33ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-30.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238499.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813209.xml --- ###### Article R592-30 Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté -nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête -technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de -transport terrestre ou aérien, le président de l'autorité et le directeur du -bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25 se concertent pour définir -ensemble, en tant que de besoin, les modalités de coordination et de coopération -dans la conduite des deux enquêtes. +nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement, +l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des +accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de +l'autorité et le directeur du bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25 +se concertent pour définir ensemble, en tant que de besoin, les modalités de +coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-31.md index b29593541..4e95f1caa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-31.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238501.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813206.xml --- ###### Article R592-31 Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un -accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide -des suites à donner. +accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection, qui décide des suites à donner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-32.md index ed721f0ff..34e43c411 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-32.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238503.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813197.xml --- ###### Article R592-32 La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté -nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code -des transports.
+nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à +l'article L. 1621-4 du code des transports.
La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-33.md index ec45a0e4e..ddc490a4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_7/article_r592-33.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238505.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813188.xml --- ###### Article R592-33 -L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête aux -ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une -procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse une copie du +rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la +radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur +de la République.
Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour @@ -24,4 +25,4 @@ décision d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du même code.
A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié -au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. +au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-36.md index 9304adbff..bec7b044f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-36.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238811.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813184.xml --- ###### Article R592-36 La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité -de sûreté nucléaire, de l'appui technique d'agents des services de -l'autorité.
+de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels +des services de l'autorité.
Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-37.md index a4b64aed6..2219639b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_8/article_r592-37.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238813.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813181.xml --- ###### Article R592-37 Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de -l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de -sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses -attributions, des actes de gestion. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout +agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son +autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/README.md deleted file mode 100644 index e6e940510..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038238817 ---- - -###### Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - -- [Article R592-39](article_r592-39.md) -- [Article R592-40](article_r592-40.md) -- [Article R592-41](article_r592-41.md) -- [Article R592-42](article_r592-42.md) -- [Article R592-43](article_r592-43.md) -- [Article R592-44](article_r592-44.md) -- [Article R592-45](article_r592-45.md) -- [Article R592-46](article_r592-46.md) -- [Article R592-47](article_r592-47.md) -- [Article R592-48](article_r592-48.md) -- [Article R592-49](article_r592-49.md) -- [Article R592-50](article_r592-50.md) -- [Article R592-51](article_r592-51.md) -- [Article R592-52](article_r592-52.md) -- [Article R592-53](article_r592-53.md) -- [Article R592-54](article_r592-54.md) -- [Article R592-55](article_r592-55.md) -- [Article R592-56](article_r592-56.md) -- [Article R592-57](article_r592-57.md) -- [Article R592-58](article_r592-58.md) -- [Article R592-59](article_r592-59.md) -- [Article R592-60](article_r592-60.md) -- [Article R592-61](article_r592-61.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-39.md deleted file mode 100644 index d377bc69f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-39.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238819.xml ---- - -###### Article R592-39 - -I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement -public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de -toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions -d'expertise et de recherche dans les domaines de :
- -1° La sûreté nucléaire ;
- -2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
- -3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements -ionisants ;
- -4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
- -5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières -radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
- -II. - Au titre de ses missions, il :
- -1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, -de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou -étrangers ;
- -2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres -organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer -les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines -d'activité ;
- -3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et -des personnes professionnellement exposées ;
- -4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la -sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités -nucléaires intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en -font la demande ;
- -5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et -à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant -la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de -rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical -propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de -l'environnement et à rétablir la sécurité des installations. Dans de telles -circonstances, l'Institut fournit également, en tant que de besoin, un appui -technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;
- -6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en -concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la -gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs -exposés aux rayonnements ionisants ;
- -7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
- -8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités -de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non -affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de -dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux -de coopération et de non-prolifération nucléaire ;
- -9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la -protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de -leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.
- -III. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font -l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités -concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-40.md deleted file mode 100644 index 52ab9d52d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-40.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238821.xml ---- - -###### Article R592-40 - -L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de -l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de -l'énergie, de la recherche et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-41.md deleted file mode 100644 index 3db146fc4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-41.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238823.xml ---- - -###### Article R592-41 - -La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'institut, à -l'exclusion de ceux relevant de la défense, font l'objet, en fonction des -domaines de compétences concernés, d'une communication aux autorités chargées du -contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'au Haut Comité -pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil -de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.
- -L'institut organise, par voie électronique, la publicité des données -scientifiques résultant de ces programmes de recherche.
- -Il contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté -nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un -rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et -fait l'objet d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et -l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et -au Conseil d'orientation des conditions de travail.
- -Lorsqu'elles concernent les installations et activités nucléaires intéressant la -défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, les -dispositions prévues à l'alinéa précédent sont mises en œuvre, après l'accord du -président du comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise -nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. 592-53, en -application de l'article L. 1333-19 du code de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-42.md deleted file mode 100644 index 9222569d9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-42.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238826.xml ---- - -###### Article R592-42 - -Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux -parlementaires mentionnés à l'article L. 592-45, vingt-trois autres membres -ainsi répartis :
- -1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de -sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-46, neuf membres nommés par -décret :
- --le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations -et activités nucléaires intéressant la défense ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
- --un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
- -2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les -domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport -des ministres de tutelle ;
- -3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les -conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la -loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur -public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-43.md deleted file mode 100644 index c3994b04e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-43.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238828.xml ---- - -###### Article R592-43 - -Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans. -Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées -au 2° de l'article R. 592-42. Le remplacement des membres du conseil -d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions -fixées par l'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-44.md deleted file mode 100644 index 8e96c353e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-44.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238830.xml ---- - -###### Article R592-44 - -Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil -et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de -tutelle.
- -Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le -président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- -Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50. -Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R. -592-54.
- -Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut.
- -Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté -conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-45.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-45.md deleted file mode 100644 index a62452f96..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-45.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238832.xml ---- - -###### Article R592-45 - -Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur -général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il -peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et -procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
- -Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à -l'article R. 592-50. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-46.md deleted file mode 100644 index 4ad933969..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-46.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238834.xml ---- - -###### Article R592-46 - -Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur -convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être -convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au -deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
- -L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil -d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, -l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
- -Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins -deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil -d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du -directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R. -592-52.
- -Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son -mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-47.md deleted file mode 100644 index 3700cb877..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-47.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238836.xml ---- - -###### Article R592-47 - -Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de -ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la -suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de -vingt jours sont valables sans condition de quorum.
- -Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou -représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante.
- -Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article -R. 592-42 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même -catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
- -Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général -et le directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-52 assistent aux -séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions -prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la -gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire -du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire -représenter par une personne placée sous leur autorité.
- -Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une -séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile -pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-48.md deleted file mode 100644 index 9368f9c31..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-48.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238838.xml ---- - -###### Article R592-48 - -I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de -l'institut. Il délibère, notamment, sur :
- -1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de -l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son -personnel ;
- -2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de -l'établissement ;
- -3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
- -4° Le rapport annuel d'activité ;
- -5° Le budget et les décisions modificatives ;
- -6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
- -7° Les emprunts ;
- -8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations -financières ;
- -9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant -supérieur à un seuil qu'il détermine ;
- -10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement -;
- -11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du -personnel de droit privé ;
- -12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des -contrats, conventions et marchés ;
- -13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
- -14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
- -15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à -un seuil qu'il détermine.
- -Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer -ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il -détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article R. 592-61. Le -directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces -matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu -de cette délégation.
- -II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
- -III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à -assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du -conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle -dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-49.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-49.md deleted file mode 100644 index 2b1a2e682..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-49.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238840.xml ---- - -###### Article R592-49 - -Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un -mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du -Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les -questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article R. 592-48, par le -ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce -délai.
- -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- -Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies -au deuxième alinéa de l'article R. 592-52, seuls le ministre de la défense, le -ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire -opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-50.md deleted file mode 100644 index 33810470b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-50.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238842.xml ---- - -###### Article R592-50 - -Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil -d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches -menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la -radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
- -Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration.
- -Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et -acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et -radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après -avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté -nucléaire.
- -Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil -d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable.
- -Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil -d'administration et aux ministres de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-51.md deleted file mode 100644 index f8c6cca96..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-51.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238844.xml ---- - -###### Article R592-51 - -Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans -renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par -décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
- -Le directeur général représente l'établissement. Il est chargé, sous réserve des -attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-52, de la -mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la -préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le -fonctionnement des services.
- -Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il -exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il -conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes -catégories.
- -Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de -l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des -fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes -acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, -ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue -nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le -montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de -l'article R. 592-48. Il désigne les ordonnateurs secondaires.
- -Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et -du bilan annuel de l'établissement.
- -Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53. Il -peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à -l'article R. 592-50 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R. -592-54.
- -Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses -délibérations.
- -Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-52.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-52.md deleted file mode 100644 index d4c6dd8ca..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-52.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041546666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546666.xml ---- - -###### Article R592-52 - -Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour une -durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la -défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur général et -du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53.
- -Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de -l'établissement dans les domaines relevant de la défense et de la sécurité -nationale. Il est en particulier chargé de mettre en œuvre, dans les domaines -mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 592-39, les missions mentionnées -aux 4°, 8° et 9° du II du même article.
- -Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution -mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les -cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.
- -Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation -mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du même code déposées au titre de son -article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de -son article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à -son article R. * 1411-11-33.
- -Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation -prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les -autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même -code.
- -Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les -articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les -autorisations, après avis du service des biens à double usage.
- -A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise -nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité -centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation -au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est chargé de la -préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le -fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la -nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont -alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent -et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font -appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de -l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
- -Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53 et -l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances de ce -comité d'orientation.
- -Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R. -592-54.
- -Il peut déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-53.md deleted file mode 100644 index b06296167..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-53.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238849.xml ---- - -###### Article R592-53 - -I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de -sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme -d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil -d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de -l'établissement portant sur cette même direction.
- -Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration -ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette -direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation -relative aux activités de cette dernière.
- -II. - Il comprend :
- -1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les -installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant -;
- -2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
- -3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- -4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son -représentant ;
- -5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
- -6° Le directeur du budget ou son représentant ;
- -7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son -représentant ;
- -8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection -et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la -mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur -transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants -;
- -9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans -l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de -radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du -ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.
- -Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par -arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-54.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-54.md deleted file mode 100644 index 740de703e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-54.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238851.xml ---- - -###### Article R592-54 - -I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de -l'établissement. Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que -définit l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats.
- -Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de -l'établissement.
- -Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant -de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
- -Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil -d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des -orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.
- -Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil -d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les -domaines de compétences de l'établissement.
- -II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur -compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du -conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de -tutelle.
- -Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes -conditions.
- -Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil -scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions -du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-55.md deleted file mode 100644 index 51dbe8004..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-55.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238853.xml ---- - -###### Article R592-55 - -Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée -de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et -marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de -services ou de travaux.
- -Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie -et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des -montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission -est consultée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-56.md deleted file mode 100644 index 9b993a6c5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-56.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238855.xml ---- - -###### Article R592-56 - -Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de -déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2° -du I de l'article R. 592-48 et de suivre leur application. Ces chartes -établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la -séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées -au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de -prestations commerciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-57.md deleted file mode 100644 index d65ec94ea..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-57.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238857.xml ---- - -###### Article R592-57 - -I. - Les ressources de l'établissement comprennent :
- -1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres -organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- -2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
- -3° Le produit des ventes de publications ;
- -4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
- -5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit -de leur aliénation ;
- -6° Les dons et legs ;
- -7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et, -d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et -règlements.
- -II. - Les dépenses de l'établissement comprennent :
- -1° Les frais de personnel de l'établissement ;
- -2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
- -3° Les impôts et contributions de toute nature ;
- -4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public -est propriétaire ;
- -5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de -l'établissement.
- -III. - Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement -les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur -général adjoint. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-58.md deleted file mode 100644 index 710cd181a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-58.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238860.xml ---- - -###### Article R592-58 - -L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique.
- -L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis -du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-59.md deleted file mode 100644 index 423a83061..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-59.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042332980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/29/LEGIARTI000042332980.xml ---- - -###### Article R592-59 - -Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les -conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux -régies de recettes et d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-60.md deleted file mode 100644 index d6c18088d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-60.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238864.xml ---- - -###### Article R592-60 - -Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté -nucléaire, selon les modalités opérationnelles et les conditions financières -réglées par convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux -énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant, et l'institut, les -installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant -partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant le 26 février -2002, étaient affectées aux recherches en matière de sûreté et qui ont été, lors -de sa création, mises à la disposition de l'institut, pour les besoins de ses -programmes de recherches, par le Commissariat à l'énergie atomique et aux -énergies alternatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-61.md deleted file mode 100644 index de9eb5b5d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_9/article_r592-61.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238866.xml ---- - -###### Article R592-61 - -Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales -des salariés de l'institut soumis au droit privé sont précisées par un accord -d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.
- -L'institut veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment -en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat -à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une convention entre les deux -établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du -budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs -personnels.
- -Une convention avec l'Autorité de sûreté nucléaire fixe également les modalités, -y compris financières, de mise à disposition du personnel de l'institut auprès -de cette dernière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_r593-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_r593-4.md index 21eb3edc0..46b175293 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_r593-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_r593-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/89/LEGIARTI000038238979.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813172.xml --- ###### Article R593-4 @@ -14,4 +14,4 @@ sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté -nucléaire. +nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_1/article_r593-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_1/article_r593-66.md index c46811ba1..188730dbb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_1/article_r593-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_1/article_r593-66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239785.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812790.xml --- ###### Article R593-66 @@ -37,10 +37,11 @@ l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérati de démantèlement.
II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est -incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et -informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté -nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle -l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26.
+incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection indique à +l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au +ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas +d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application +de l'article L. 593-26.
III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-67.md index 7a848ed2b..543e718ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-67.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239789.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812747.xml --- ###### Article R593-67 @@ -86,8 +86,8 @@ de l'installation, pendant ou après son démantèlement.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre.
-II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du -dossier de démantèlement.
+II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +un exemplaire du dossier de démantèlement.
III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-68.md index 1c9503353..83727a253 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-68.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239791.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812742.xml --- ###### Article R593-68 Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une -demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un -exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant -l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement.
+demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus +tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de +démantèlement.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-70.md index d36941853..a957710f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-70.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239795.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812730.xml --- ###### Article R593-70 -I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la -réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à -l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, l'exploitant lui adresse un -dossier comprenant :
+I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de +démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, +l'exploitant lui adresse un dossier comprenant :
1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-72.md index 9972043d6..2ab893db9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_2/article_r593-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239799.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812717.xml --- ###### Article R593-72 @@ -37,8 +37,8 @@ lieu du décret mentionné à l'article R. 593-44.
IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté -nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de -l'article R. 593-73.
+nucléaire et de radioprotection un dossier comportant les mêmes éléments que +ceux mentionnés au I de l'article R. 593-73.
V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-73.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-73.md index cb6e7f91c..c2e8fbde6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-73.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239803.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812685.xml --- ###### Article R593-73 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239803.xml I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté -nucléaire une demande de déclassement. Il en informe le ministre chargé de la -sûreté nucléaire.
+nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement. Il en informe le +ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le dossier de demande de déclassement comprend :
@@ -61,11 +61,11 @@ et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre.
-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des -eaux compétents ou à l'inspection des installations classées, à leur demande, -les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation ou -l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts -mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services +chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations +classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient +sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au +regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.
L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou l'équipement relève de l'article L. 516-1 ;
@@ -84,11 +84,11 @@ cette propriété ;
d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.
-II.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note -expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet recueille l'avis des -communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. -Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis qu'il a ainsi -recueillis.
+II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier au +préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet +recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois +mois pour se prononcer. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis +qu'il a ainsi recueillis.
L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour @@ -121,7 +121,8 @@ périmètre d'une installation nucléaire de base.
VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté -nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à -l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un -an au plus par l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce -délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement. +nucléaire et de radioprotection entend subordonner l'entrée en vigueur de la +mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce +délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité. Le silence gardé par +l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de +déclassement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-75.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-75.md index 276aacbc6..5806855dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-75.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_10/sous-section_3/article_r593-75.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239807 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239807.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812666.xml --- ###### Article R593-75 @@ -73,8 +73,9 @@ long terme.
VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de -l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les -pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que :
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui statue au vu d'un +dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que +:
1° La description de l'installation après fermeture ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-77.md index 5b631b403..71f193cb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-77.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239838.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812642.xml --- ###### Article R593-77 -Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux -prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet au ministre chargé de la -sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le périmètre de -l'installation.
+Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit une +déclaration conforme aux prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet +au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le +périmètre de l'installation.
La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité -de sûreté nucléaire.
+de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de @@ -30,14 +30,14 @@ régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la sect classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de -sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article L. 593-35. -Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à -l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des eaux compétents ou -l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité, à sa demande, -les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement, -l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent -d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 -ou L. 511-1.
+sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'application du second alinéa de +l'article L. 593-35. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les +modalités définies à l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des +eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à +l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent +sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui +permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à +l'article L. 211-1 ou L. 511-1.
L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-79.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-79.md index e493957c4..0ab4cf0c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239842.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812619.xml --- ###### Article R593-79 @@ -14,10 +14,10 @@ applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le -ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous -réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le -ministre de la défense communique également à l'autorité toute information -nécessaire à l'exercice de son contrôle.
+ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense +nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute +information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L. 593-35, @@ -40,8 +40,9 @@ régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décr en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2, n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé -de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qui en font part au -préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au préfet.
+de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +qui en font part au préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au +préfet.
Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation @@ -68,8 +69,8 @@ environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités le régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés au présent II.
-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services des autorités -administratives compétentes, à leur demande, les informations, études ou -rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services des +autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études +ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-80.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-80.md index 5a0cb29df..c3c15fb63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-80.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_11/article_r593-80.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239844.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812612.xml --- ###### Article R593-80 L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision -d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la présente -section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35, indique -à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à compter de la publication de la -décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle du décret mentionné à l'article -L. 593-35, comment il entend mettre son installation en conformité avec les -dispositions du présent chapitre et avec celles de la réglementation générale -prise pour leur application. L'autorité peut prescrire, dans les conditions -prévues à la section 6 du présent chapitre, les mesures propres à assurer la -protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. +d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en +application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de +l'article L. 593-35, indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à +compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle +du décret mentionné à l'article L. 593-35, comment il entend mettre son +installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec +celles de la réglementation générale prise pour leur application. L'autorité +peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre, +les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article +L. 593-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_12/article_r593-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_12/article_r593-82.md index 2aa94b9a0..dd1949c01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_12/article_r593-82.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_12/article_r593-82.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239850.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812601.xml --- ###### Article R593-82 @@ -16,8 +16,8 @@ présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux réfé contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation.
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91, -l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles -servitudes.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution +de telles servitudes.
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-31-4 et au quatrième alinéa du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-84.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-84.md index 23cf8f947..1516188f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-84.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-84.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239856.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812594.xml --- ###### Article R593-84 I.-Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les -intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire en -informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut faire application des -dispositions prévues à l'article L. 593-21 et suspendre le fonctionnement de -l'installation.
+intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut +faire application des dispositions prévues à l'article L. 593-21 et suspendre le +fonctionnement de l'installation.
L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.
@@ -28,9 +28,9 @@ propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension. L'arrê mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent.
-II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut -prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de -l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois -mois. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et en informe sans délai le -ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la commission locale -d'information. +II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du +fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne +peut excéder trois mois. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et en +informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la +commission locale d'information. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-85.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-85.md index 9318e37db..30ca17b53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-85.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_13/article_r593-85.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239858.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812583.xml --- ###### Article R593-85 @@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239858.xml Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves qui ne peuvent être prévenus ou limités de manière suffisante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse, après -en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant -la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application -de l'article L. 593-23 à l'exploitant, au préfet et à la commission locale -d'information qui peuvent présenter leurs observations dans le délai qui leur -est imparti par le ministre. Ce projet est transmis après avoir été soumis à -l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
+en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un projet +de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de +l'installation en application de l'article L. 593-23 à l'exploitant, au préfet +et à la commission locale d'information qui peuvent présenter leurs observations +dans le délai qui leur est imparti par le ministre. Ce projet est transmis après +avoir été soumis à l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques +technologiques.
Le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis, est transmis par le ministre à l'autorité qui rend son avis diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-86.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-86.md index 40ec257da..2623a5871 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-86.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039206035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206035.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812120.xml --- ###### Article R593-86 @@ -24,12 +24,12 @@ législatives et réglementaires relevant de ces régimes, sous réserve des dispositions des II à V.
II.-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont -adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire. Celle-ci transmet les demandes -d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il procède ou fasse -procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par, selon le cas, le -chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre -Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. Le préfet transmet à -l'autorité, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes +adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Celle-ci +transmet les demandes d'autorisation et d'enregistrement au préfet pour qu'il +procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes publiques prévues par, +selon le cas, le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du +chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. Le préfet +transmet à l'autorité, avec son avis, le résultat des consultations et enquêtes publiques.
Lorsque son avis est requis, l'autorité environnementale mentionnée à l'article @@ -38,15 +38,15 @@ l'ouvrage, les travaux ou l'activité étaient implantés ou réalisés hors du périmètre d'une installation nucléaire de base.
Le cas échéant, les décisions de rejet prévues à l'article R. 181-34 sont prises -par l'Autorité de sûreté nucléaire.
+par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques -sanitaires et technologiques est sollicité par l'Autorité de sûreté nucléaire, -elle établit les rapports destinés au conseil départemental en application des -textes définissant les régimes mentionnés au I. Le président de l'Autorité ou -son représentant les présente lors de réunions du conseil départemental. Un -représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans -les mêmes conditions que l'exploitant.
+sanitaires et technologiques est sollicité par l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection, elle établit les rapports destinés au conseil départemental +en application des textes définissant les régimes mentionnés au I. Le président +de l'Autorité ou son représentant les présente lors de réunions du conseil +départemental. Un représentant de la commission locale d'information peut se +faire entendre dans les mêmes conditions que l'exploitant.
Si l'exploitant dépose simultanément auprès de l'autorité une demande d'autorisation au titre de l'un des régimes mentionnés au I et une demande @@ -54,10 +54,10 @@ d'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 ou L. 593-14 ou un dossier mentionné à l'article L. 593-27, les consultations et les enquêtes publiques prévues par ces diverses procédures peuvent être menées conjointement.
-III.-L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre -chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les -décisions individuelles prévues par les régimes mentionnés au I, à l'exception -de celles mentionnées à l'article L. 515-9.
+III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée au +préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les +informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les régimes +mentionnés au I, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 515-9.
Les décisions de l'autorité prises en application de l'alinéa précédent font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication @@ -66,12 +66,12 @@ en vertu de ces régimes sont également publiées au Bulletin officiel de l'autorité. Cette publication se substitue, le cas échéant, à la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet, à l'inspection des -installations classées ou au ministre chargé des installations classées pour -recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les -dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à -l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de -serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée au préfet, à +l'inspection des installations classées ou au ministre chargé des installations +classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles +prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre +II, à l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à +effet de serre à titre gratuit prises en application de l'article L. 229-15.
IV.-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 à L. 515-12, @@ -83,11 +83,11 @@ V.-Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire d l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté -nucléaire, fixe le partage des responsabilités et les modalités de coopération -entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés à -l'article L. 593-1. Le silence gardé par l'autorité sur une demande -d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six mois vaut -acceptation de la demande. La méconnaissance des stipulations de cette +nucléaire et de radioprotection, fixe le partage des responsabilités et les +modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection +des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Le silence gardé par l'autorité +sur une demande d'approbation d'une convention à l'expiration d'un délai de six +mois vaut acceptation de la demande. La méconnaissance des stipulations de cette convention produit les mêmes effets que la violation de prescriptions édictées par l'autorité en application de l'article R. 593-38 ou en application du régime pertinent mentionné au I.
@@ -96,8 +96,8 @@ Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée au I et soumise à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 est soumis à autorisation. L'autorisation est accordée dans les conditions définies à l'article R. 516-1, -l'Autorité de sûreté nucléaire étant substituée au préfet. Les mêmes -dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant d'une -installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou d'activités -soumis au régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre -II et mentionné au I. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection étant substituée au préfet. +Les mêmes dispositions sont applicables en cas de changement de l'exploitant +d'une installation ou de la personne responsable de travaux, d'ouvrages ou +d'activités soumis au régime institué par la section 1 du chapitre IV du titre +Ier du livre II et mentionné au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-87.md index 1d04b2705..e6d1a4389 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-87.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049353161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353161.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811937.xml --- ###### Article R593-87 @@ -15,8 +15,8 @@ création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de -sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article R. -593-86.
+sûreté nucléaire et de radioprotection prise selon les modalités définies au III +de l'article R. 593-86.
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les @@ -32,17 +32,17 @@ activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, n relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au II de -l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être modifiées -ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII -du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre -Ier du présent livre.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, prise selon les modalités +définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être +modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du +titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou +le titre Ier du présent livre.
-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des -eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret -d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de -déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de -l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services +chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations +classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la +décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, +de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33. L'autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-88.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-88.md index b711cea43..99d9b0b06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-88.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_14/article_r593-88.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239866.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812574.xml --- ###### Article R593-88 Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de -sûreté nucléaire les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. -512-5 ou L. 512-10, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations -soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. -593-33.
+sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le +fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10, lorsqu'ils concernent des +catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du +I de l'article L. 593-33.
L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-91.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-91.md index 6a10e2308..39d087264 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-91.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039206044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206044.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812106.xml --- ###### Article R593-91 @@ -15,8 +15,9 @@ premier alinéa de l'article L. 229-6 et qui ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14, les modalités pratiques de quantification, de déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de -l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, complétées par décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire prise au titre de l'article R. 593-38.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et, le cas échéant, +complétées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +prise au titre de l'article R. 593-38.
Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-92.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-92.md index ecc1dcbc2..bd666a095 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-92.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_1/article_r593-92.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039206047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206047.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812095.xml --- ###### Article R593-92 Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'Autorité de -sûreté nucléaire réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du document -mentionné à l'article R. 593-90 et leurs éventuelles mises à jour et modifie en -tant que de besoin les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-91. +sûreté nucléaire et de radioprotection réexamine tous les cinq ans au moins les +éléments du document mentionné à l'article R. 593-90 et leurs éventuelles mises +à jour et modifie en tant que de besoin les prescriptions mentionnées à +l'article R. 593-91. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-100.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-100.md index 20f15ed01..7a5770baa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-100.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-100.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239982.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812564.xml --- ###### Article R593-100 @@ -32,39 +32,41 @@ par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères.
-III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet -au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission -locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions -applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à -l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat -de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des -bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet sollicite l'avis du conseil -départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur -ce projet de décision. Il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la -réunion du conseil départemental, lui en indique la date et le lieu, lui -transmet le projet de décision qui fait l'objet de la demande d'avis et -l'informe de la faculté qui lui est ouverte de se faire entendre ou représenter -lors de cette réunion. Un représentant de la commission locale d'information -peut se faire entendre dans les mêmes conditions. Le président de l'autorité ou -son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y -présenter ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à -l'autorité par le préfet. Faute de transmission de l'avis sous un mois après la -réunion du conseil départemental, cet avis est réputé favorable.
+III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection transmet au préfet du département d'implantation de +l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision +motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les +raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son +appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné +du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet +sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques +sanitaires et technologiques sur ce projet de décision. Il en informe +l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui +en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait +l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de +se faire entendre ou représenter lors de cette réunion. Un représentant de la +commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes +conditions. Le président de l'autorité ou son représentant peut assister à la +réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du +conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. Faute de +transmission de l'avis sous un mois après la réunion du conseil départemental, +cet avis est réputé favorable.
La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions.
La consultation du public prévue par l'article L. 593-32 est réalisée par -l'Autorité de sûreté nucléaire.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'application des dispositions du présent II donne lieu à une réévaluation, lors de chaque réexamen prévu au IV de l'article L. 593-32.
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté -nucléaire fixant les prescriptions applicables à l'installation peut déroger, -pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du -V de l'article R. 593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et -d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette -durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de -l'activité respectent les dispositions du I du présent article. +nucléaire et de radioprotection fixant les prescriptions applicables à +l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux +dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent +article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à +condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait +cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions du I du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-101.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-101.md index ee439aae8..41e5e0f3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-101.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-101.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239984.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812558.xml --- ###### Article R593-101 En application du IV de l'article L. 593-32, l'exploitant adresse à l'Autorité -de sûreté nucléaire les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de -réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal -officiel de l'Union européenne d'une décision concernant les conclusions sur les -meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de -l'installation, soit dans le délai fixé par décision de l'autorité. +de sûreté nucléaire et de radioprotection les informations nécessaires sous la +forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de +publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant +les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la +rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de +l'autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-103.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-103.md index 0375ec99a..254479d94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-103.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-103.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239988.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812547.xml --- ###### Article R593-103 @@ -18,12 +18,12 @@ le cas échéant, de l'évaluation prévue au II de l'article R. 593-100. ;
-3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, toute autre information -nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la surveillance des -émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de -l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les -conclusions sur les meilleures techniques applicables et les niveaux d'émission -associés aux meilleures techniques disponibles.
+3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, toute +autre information nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la +surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du +fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles +décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques applicables et les +niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
II.-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 593-32, l'exploitant diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-104.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-104.md index f47ce2ed1..719aa2be7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_2/article_r593-104.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/99/LEGIARTI000038239990.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812540.xml --- ###### Article R593-104 I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de -l'article L. 593-14, l'Autorité de sûreté nucléaire modifie ou complète les -prescriptions applicables à l'installation.
+l'article L. 593-14, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +modifie ou complète les prescriptions applicables à l'installation.
Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/README.md index 47fcd8e2b..4547a871a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038239996 - [Article R593-107](article_r593-107.md) - [Article R593-108](article_r593-108.md) - [Article R593-109](article_r593-109.md) +- [Article R593-110](article_r593-110.md) - [Article R593-111](article_r593-111.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-109.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-109.md index 3a309d52b..8566ebaa5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-109.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240002.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812531.xml --- ###### Article R593-109 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240002.xml Les éléments de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 et relatifs aux risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 sont réexaminés, le cas échéant, mis à -jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
+jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article L. 593-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-110.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-110.md new file mode 100644 index 000000000..f65a32737 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-110.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812518.xml +--- + +###### Article R593-110 + +Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article +R. 511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la +règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R. +511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite +de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant +transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
+ +1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux +risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de +l'article L. 593-7 ;
+ +2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II +de l'article L. 593-6 ;
+ +3° La mise à jour de l'étude d'impact ;
+ +4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
+ +Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à +l'article R. 593-56, dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, +vaut transmission de ces éléments au titre du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-111.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-111.md index c1cf24d5e..79896d599 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-111.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_15/sous-section_3/article_r593-111.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240006.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812507.xml --- ###### Article R593-111 Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-7, l'Autorité de -sûreté nucléaire met en permanence à la disposition du public, par voie -électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de -se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la -réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre -information pertinente peut être obtenue.
+sûreté nucléaire et de radioprotection met en permanence à la disposition du +public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs +susceptibles de se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la +prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où +toute autre information pertinente peut être obtenue.
Ces informations sont, le cas échéant, actualisées :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_16/article_r593-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_16/article_r593-113.md index 068b2adf0..367ac4387 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_16/article_r593-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_16/article_r593-113.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240043.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/25/LEGIARTI000050812504.xml --- ###### Article R593-113 Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de -l'Autorité de sûreté nucléaire les principales caractéristiques de -l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de -cette installation. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales +caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et +la construction de cette installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-117.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-117.md index d57ec8525..ff0b0ef63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-117.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-117.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240053.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812497.xml --- ###### Article R593-117 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240053.xml La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de -l'Autorité de sûreté nucléaire. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-118.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-118.md index 61295f82a..85dad2a59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-118.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-118.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240055.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812488.xml --- ###### Article R593-118 @@ -28,6 +28,6 @@ en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article L. La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont -soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux -mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, son avis est réputé -favorable. +soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui +dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce +délai, son avis est réputé favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-121.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-121.md index c54ad9f70..fe4610f9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-121.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-121.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240061.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812482.xml --- ###### Article R593-121 -L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que l'exploitant -doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détermine le contenu du +dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise +en service.
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-122.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-122.md index 7df54cda1..fa8e2cc68 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-122.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_17/article_r593-122.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038240063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240063.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812475.xml --- ###### Article R593-122 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/00/LEGIARTI000038240063.xml L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-121 sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et -par l'Autorité de sûreté nucléaire.
+par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-7.md index 2765a30a2..139c8dc63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/89/LEGIARTI000038238993.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813160.xml --- ###### Article R593-7 @@ -39,8 +39,8 @@ dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre.
Les catégories d'informations à fournir en vue du recensement et les modalités -de leur transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire sont définies par une -décision de cette dernière.
+de leur transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont +définies par une décision de cette dernière.
IV.-Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou, le cas échéant, mis à jour, préalablement à :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-8.md index 88ef1c05a..91ae8dca5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r593-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038238995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/89/LEGIARTI000038238995.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813151.xml --- ###### Article R593-8 @@ -22,4 +22,5 @@ d'accident majeur, selon le cas, dans leur politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 et leur rapport de sûreté, dans leur étude de danger ou dans leur plan d'urgence interne.
-Il transmet une copie de cette information à l'Autorité de sûreté nucléaire. +Il transmet une copie de cette information à l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r593-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r593-12.md index 1bc06e32c..15d245038 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r593-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_r593-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239005.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813143.xml --- ###### Article R593-12 @@ -14,7 +14,8 @@ respectées, en cas d'événement imprévisible affectant les conditions de réalisation de l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles, l'exploitant peut autoriser un intervenant extérieur à recourir à un sous-traitant de rang strictement supérieur à deux. Il en informe préalablement -l'Autorité de sûreté nucléaire, en indiquant les motifs de cette décision.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, en indiquant les motifs de +cette décision.
Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang strictement supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-14.md index a2df75de0..b6e35797e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-14.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239050.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813137.xml --- ###### Article R593-14 Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut -demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à l'engagement de la -procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options -qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à -l'article L. 593-1.
+demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à +l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou +partie des options qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts +mentionnés à l'article L. 593-1.
L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-15.md index c653022d8..56e23c819 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239052.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813131.xml --- ###### Article R593-15 @@ -18,5 +18,5 @@ Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont destinées à être exploitées par une même personne sur un même site, elles peuvent faire l'objet d'une demande et d'une procédure d'autorisation communes.
-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa -demande assortie du dossier décrit au I de l'article R. 593-16. +L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un +exemplaire de sa demande assortie du dossier décrit au I de l'article R. 593-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-18.md index 2b588cc6c..673f5c2d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239058.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813105.xml --- ###### Article R593-18 @@ -73,13 +73,14 @@ rayonnements ionisants contre les actes de malveillance requises par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code.
VI.-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait -l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies -à l'article R. 593-14, la version préliminaire du rapport de sûreté identifie -les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées -et les justifications complémentaires apportées, notamment celles demandées par -l'Autorité de sûreté nucléaire dans son avis. Le cas échéant, elle présente les -modifications ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de -l'avis de l'autorité.
+l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans +les conditions définies à l'article R. 593-14, la version préliminaire du +rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les +études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires +apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection dans son avis. Le cas échéant, elle présente les modifications +ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de +l'autorité.
VII.-Elle présente :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-21.md index 31f27833e..7610b3f70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239064.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813091.xml --- ###### Article R593-21 @@ -27,10 +27,11 @@ du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code.
Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de -l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du -dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait -de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 -ou au II de l'article L. 124-5. Il en informe l'exploitant et l'autorité.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de +l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la +divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de +l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5. Il en informe l'exploitant et +l'autorité.
II.-Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article L. 122-1 dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre Ier. A cette fin, il @@ -54,5 +55,5 @@ assortie de son dossier à la commission locale d'information compétente, si el a été constituée.
IV.-Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité -de sûreté nucléaire les résultats des consultations menées en application des II -et III. +de sûreté nucléaire et de radioprotection les résultats des consultations menées +en application des II et III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-22.md index 8389c78d7..2cd539190 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239066.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813070.xml --- ###### Article R593-22 @@ -22,9 +22,10 @@ Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'art R. 123-8, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article R. 593-21, à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas -échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de -l'article R. 593-14. Les avis requis en vertu du 4° de l'article R. 123-8 sont -ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique.
+échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rendu en +application de l'article R. 593-14. Les avis requis en vertu du 4° de l'article +R. 123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête +publique.
La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-24.md index 0267be1df..50c16bb4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-24.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239070.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813064.xml --- ###### Article R593-24 Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté -nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis, et des -résultats des consultations menées en application des articles R. 593-21 à R. -593-23. +nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de +son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles +R. 593-21 à R. 593-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-25.md index c2514b6ae..d110a87ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239072 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239072.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813059.xml --- ###### Article R593-25 @@ -14,8 +14,8 @@ de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de -sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à -l'article R. 593-24.
+sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret accompagné des +éléments mentionnés à l'article R. 593-24.
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-26.md index 76cd3607b..d93a42213 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039206032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206032.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812156.xml --- ###### Article R593-26 @@ -64,6 +64,6 @@ dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réali au début du fonctionnement de l'installation ;
7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de -l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations -particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à -l'article L. 593-1. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la réalisation de certaines +opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts +mentionnés à l'article L. 593-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-27.md index af55c9eaa..f9c71da8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_4/article_r593-27.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/90/LEGIARTI000038239076.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813049.xml --- ###### Article R593-27 Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de -sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française.
+sûreté nucléaire et de radioprotection sont publiés au Journal officiel de la +République française.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-30.md index 2b58e4f39..d2b1194c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-30.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239111.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813026.xml --- ###### Article R593-30 I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à -l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant :
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier comprenant :
1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de @@ -30,9 +30,9 @@ issu de la consultation prévue à ce même alinéa ;
au 13° du I de l'article R. 593-16 ;
5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux -prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de -l'article L. 593-10, notamment dans les domaines mentionnés à l'article R. -593-17 ;
+prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en +application de l'article L. 593-10, notamment dans les domaines mentionnés à +l'article R. 593-17 ;
6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-31.md index c2f75a583..177319686 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239113.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813017.xml --- ###### Article R593-31 @@ -21,9 +21,9 @@ Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la secti plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention.
-A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté -nucléaire, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs installations -nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas échéant, il vaut -plan d'opération interne au titre de l'article R. 181-54 pour les installations -classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de -l'installation nucléaire de base. +A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire +et de radioprotection, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs +installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant. Le cas +échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article R. 181-54 pour +les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le +périmètre de l'installation nucléaire de base. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-33.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-33.md index a3dd55178..cdaa4b9a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-33.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239117.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/30/LEGIARTI000050813005.xml --- ###### Article R593-33 Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur -application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de -l'installation.
+application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la +mise en service de l'installation.
Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier @@ -25,7 +25,7 @@ l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. l'article R. 593-36.
La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de -l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et -la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la -communique également à la commission locale d'information, sous réserve des -dispositions du VII de l'article R. 593-38. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'autorité notifie sa +décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté +nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale +d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R. 593-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-34.md index dfe8e6fa2..f39e86e2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-34.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239119.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812997.xml --- ###### Article R593-34 La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant -doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage -de l'installation comprenant :
+doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier +de fin de démarrage de l'installation comprenant :
1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-35.md index 057ab03cc..792f2fc5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-35.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239121.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812990.xml --- ###### Article R593-35 Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente -section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son -Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation -correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes :
+section, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, par une +décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service +partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories +d'opérations suivantes :
1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-36.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-36.md index 359c582ff..8d5237e23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239123.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812987.xml --- ###### Article R593-36 @@ -14,7 +14,7 @@ an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté -nucléaire.
+nucléaire et de radioprotection.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-37.md index 71b10a434..0b9d6151d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_5/article_r593-37.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239125 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239125.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812978.xml --- ###### Article R593-37 Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de -sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
+sûreté nucléaire et de radioprotection en informe le ministre chargé de la +sûreté nucléaire.
S'il décide de faire application de l'article L. 593-13, le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un @@ -19,8 +20,9 @@ délai de deux mois.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de -sûreté nucléaire. L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une -réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.
+sûreté nucléaire et de radioprotection. L'avis de l'autorité est réputé +favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux +mois.
Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-38.md index c08054d69..19f590de0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-38.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239129.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812938.xml --- ###### Article R593-38 -I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application -du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la -conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de -base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour -lui faire part de ses observations.
+I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit +d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à +caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à +l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à +l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses +observations.
II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la @@ -36,9 +37,10 @@ entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil.
Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par le conseil départemental dans les mêmes conditions.
-Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister -à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du -conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet.
+Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son +représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter +ses observations. L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par +le préfet.
La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de @@ -47,11 +49,12 @@ prescriptions.
III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création.
-La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire arrêtant les prescriptions -n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret d'autorisation.
+La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection arrêtant les +prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret +d'autorisation.
-IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter -notamment sur :
+IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection peuvent porter notamment sur :
1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens @@ -89,22 +92,24 @@ sources ;
6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures -sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas -échéant, à celle du service chargé de la police des eaux et de la direction -régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des +eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du +logement ;
7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité -de sûreté nucléaire, périodiquement ou en cas de situation particulière ;
+de sûreté nucléaire et de radioprotection, périodiquement ou en cas de situation +particulière ;
8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident.
Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté -nucléaire la réalisation de certaines opérations en considération de leur impact -sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Pour l'obtention de cet -accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier comprenant tous les -éléments de justification utiles.
+nucléaire et de radioprotection la réalisation de certaines opérations en +considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. +Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier +comprenant tous les éléments de justification utiles.
La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel les opérations concernées devront être achevées. Elle peut également @@ -117,8 +122,9 @@ peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
-La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures -de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII.
+La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication +prévues au VI et au VII.
Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant @@ -127,10 +133,10 @@ du régime des installations nucléaires de base.
V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28, lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté -nucléaire transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation -dans les conditions définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20, sa décision -accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du -II du présent article.
+nucléaire et de radioprotection transmet au ministre chargé de la sûreté +nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R. 592-19 +et R. 592-20, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis +recueillis en application du II du présent article.
Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles @@ -138,10 +144,10 @@ dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
-VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres -prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à l'exploitant et la -communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la -commission locale d'information.
+VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie la décision +arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel. Elle la notifie à +l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au +préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information.
Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R. 593-20.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-39.md index 99a0e0de1..e49ebfefd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-39.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239131.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812930.xml --- ###### Article R593-39 Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par -décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, -qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations. Ce délai -peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité.
+décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après +consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter +des observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision +motivée de l'autorité.
Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures provisoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-40.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-40.md index 4ad3aeff6..66651b13f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_6/article_r593-40.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/91/LEGIARTI000038239133.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812918.xml --- ###### Article R593-40 I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité -de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de -l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application -de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la -protection de ces intérêts.
+de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou sur +demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions +prises en application de l'article R. 593-38 ou supprimer celles qui ne sont +plus justifiées par la protection de ces intérêts.
La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R. 593-38, sauf en cas d'urgence motivée.
@@ -40,9 +40,9 @@ publication prévues au VI et au VII de l'article R. 593-38.
Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis -requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois -suivant la saisine de la commission.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut être prise avant +l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un +délai de six mois suivant la saisine de la commission.
Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28, si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-41.md index 9f385e395..6c1e47283 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/95/LEGIARTI000038239556.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812908.xml --- ###### Article R593-41 @@ -51,17 +51,18 @@ d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de disposer et les modalités prévues pour les établir. Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté -nucléaire les éléments justifiant la constitution effective des capacités -techniques et financières au plus tard à la prise d'effet de l'autorisation.
+nucléaire et de radioprotection les éléments justifiant la constitution +effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise +d'effet de l'autorisation.
L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à -l'Autorité de sûreté nucléaire.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de -sûreté nucléaire le projet de décret. L'avis de l'autorité est réputé favorable -en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à l'expiration d'un délai -de deux mois. +sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret. L'avis de l'autorité +est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à +l'expiration d'un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-43.md index da34ca9e0..212a92def 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r593-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/95/LEGIARTI000038239560.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/29/LEGIARTI000050812901.xml --- ###### Article R593-43 @@ -13,7 +13,8 @@ L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions fixées à l'article R. 593-42. Cet arrêté est pris après l'avis du ministre -chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
+chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection.
Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-44.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-44.md index 12a090101..c8193de83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/95/LEGIARTI000038239564.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812897.xml --- ###### Article R593-44 @@ -18,8 +18,8 @@ elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de -l'Autorité de sûreté nucléaire, un plan de situation au 1/10 000 précisant les -périmètres des deux installations nucléaires de base envisagées après séparation -ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux parties de l'installation et -justifiant que ces deux parties sont suffisamment indépendantes en matière -d'exploitation pour pouvoir être séparées. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un plan de situation au +1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base +envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux +parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment +indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-46.md index 5bfc895b7..95c9fbb6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r593-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239568 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/95/LEGIARTI000038239568.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812890.xml --- ###### Article R593-46 @@ -14,5 +14,6 @@ des décrets mentionnés à l'article R. 593-44 ou à l'article R. 593-45. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de -sûreté nucléaire le projet de décret. Cet avis est réputé favorable en l'absence -d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois. +sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret. Cet avis est réputé +favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un +délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r593-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r593-47.md index 8d4cf9edb..2ef979f1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r593-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/article_r593-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/95/LEGIARTI000038239572.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812873.xml --- ###### Article R593-47 @@ -35,6 +35,7 @@ et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.
+de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un +exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre +chargé de la santé ;
-2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans ce cas, l'autorité -adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en -informe l'exploitant ;
+2° Soit à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. +Dans ce cas, l'autorité adresse une demande motivée au ministre chargé de la +sûreté nucléaire et en informe l'exploitant ;
3° Soit à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire qui en informe -l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
+l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le -ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de -décret.
+ministre soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +le projet de décret.
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-55.md index 6f7eb62e2..3a0dd92c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-55.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239719.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812858.xml --- ###### Article R593-55 Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L. 593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté -nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section. +nucléaire et de radioprotection dans les conditions définies par la présente +sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-56.md index dd2383b03..420b27eac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-56.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239721.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812846.xml --- ###### Article R593-56 -Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté -nucléaire une demande présentant la modification projetée.
+Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l' Autorité de sûreté +nucléaire et de radioprotection une demande présentant la modification +projetée.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-57.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-57.md index fb58ae248..323762062 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239723.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812823.xml --- ###### Article R593-57 @@ -14,41 +14,43 @@ environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article.
-II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application -des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier.
+II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité +compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du +livre Ier.
Pour l'application du V de l'article L. 122-1, les collectivités territoriales sont celles définies à l'article R. 593-20.
III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L. 122-1 à -l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et aux -collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements par le préfet -dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique -doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le dossier présentant le -projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation à la commission -locale de l'eau compétente si l'une des communes intéressées est située en tout -ou en partie dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux -approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre. Si -l'avis n'est pas émis dans le délai de quarante-cinq jours, il est réputé -favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet ce même dossier, pour -information, à la commission locale d'information.
+l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs +groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales +et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le +dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande +d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes +intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma +d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a +des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans le délai de +quarante-cinq jours, il est réputé favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection transmet ce même dossier, pour information, à la commission +locale d'information.
En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour -information, à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations -prévues au III de l'article R. 122-7.
+information, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les +résultats des consultations prévues au III de l'article R. 122-7.
-IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a -recueillis en application du III.
+IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +les avis qu'il a recueillis en application du III.
-V.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le -dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les -consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. Lorsque les -procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande -assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents. Les -consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par -arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut désigner le -préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de -l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
+V.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet la demande de +l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département +duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées. +Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet +la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement +compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, +ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut +désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales +et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.
@@ -60,10 +62,10 @@ mise à jour du rapport de sûreté. La mise à jour éventuelle du rapport de s peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.
-Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire -consulte la commission locale d'information. L'avis de cette commission n'est -pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours -suivant la clôture de l'enquête.
+Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection consulte la commission locale d'information. L'avis de cette +commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans +les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-58.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-58.md index b4950fd45..41662b262 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_1/article_r593-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239725.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812814.xml --- ###### Article R593-58 @@ -19,12 +19,12 @@ L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel.
Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation -environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité -environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le -préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements -mentionnés au V de l'article L. 122-1. Le cas échéant, le préfet effectue les -communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de -l'article R. 122-10.
+environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informe +le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de +sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs +groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1. Le cas échéant, le préfet +effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou +du III de l'article R. 122-10.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-59.md index 09aea0d1c..3add1825d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-59.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049353175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353175.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811930.xml --- ###### Article R593-59 -Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les -modifications mentionnées à l'article L. 593-15, survenant après la mise en -service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de -sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.
+Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection les modifications mentionnées à l'article L. 593-15, survenant +après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative +le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.
La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :
@@ -20,6 +20,4 @@ La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :
qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle -interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.
- -

+interne qu'il met en place pour préparer ces modifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-61.md index b6db654a0..4c33e96d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_8/sous-section_2/article_r593-61.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038239733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239733.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/28/LEGIARTI000050812808.xml --- ###### Article R593-61 En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au -préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par -l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises -à sa charge en application de l'article L. 596-5.
+préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée +d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des +obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. +596-5.
A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62-1.md index c1aca31c0..d87a46b9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043768492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/84/LEGIARTI000043768492.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812045.xml --- ###### Article R593-62-1 @@ -13,7 +13,7 @@ L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune. Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article L. 593-19, ainsi que les suites -que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données.
+que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection y a données.
L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md index 00c9b044b..c40ef98d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1/article_r593-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048475696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/56/LEGIARTI000048475696.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811967.xml --- ###### Article R593-62 @@ -21,15 +21,16 @@ en service de l'installation, augmenté de cinq ans.
L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté -nucléaire son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle constate que l'exploitant -d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés particulières pour -recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état -de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, -l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescrire, suivant la procédure prévue par -les I, VI et VII de l'article R. 593-38, la réalisation des activités -nécessaires ainsi que la mise à jour du rapport de l'exploitant sur ce réexamen, -dans un délai n'excédant pas une année. L'édiction de ces prescriptions est sans -effet sur l'échéance du réexamen périodique suivant.
+nucléaire et de radioprotection son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle +constate que l'exploitant d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés +particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments +relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement +de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut +prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI et VII de l'article R. +593-38, la réalisation des activités nécessaires ainsi que la mise à jour du +rapport de l'exploitant sur ce réexamen, dans un délai n'excédant pas une année. +L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen +périodique suivant.
S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md index 0fdeec1b1..797de59fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048475712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475712.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811961.xml --- ###### Article R593-62-4 @@ -43,5 +43,6 @@ l'article R. 593-62-1 ;
avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et suivants alinéa de l'article L. 593-19.
-L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en -transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire. +L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection et il en transmet une copie au ministre chargé de la sûreté +nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-5.md index a654fee67..4979cb42a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-5.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043768518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768518.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812035.xml --- ###### Article R593-62-5 -L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier mentionné à l'article R. -593-62-4 au préfet du département dans lequel l'enquête publique doit être -organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans plusieurs départements, -elle transmet le dossier à chacun des préfets territorialement compétents. -L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets -compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner -l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier +mentionné à l'article R. 593-62-4 au préfet du département dans lequel l'enquête +publique doit être organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans +plusieurs départements, elle transmet le dossier à chacun des préfets +territorialement compétents. L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par +arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet +chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser +les résultats.
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.
-L'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur proposition de -l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, exclut du dossier -qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère que la divulgation -serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article -L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5. Elle en informe l'exploitant. +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, de sa propre initiative ou +sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, +exclut du dossier qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère +que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés +au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5. Elle en informe +l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md index 5d20551af..05c5a8e97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-30 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048475727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/57/LEGIARTI000048475727.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811950.xml --- ###### Article R593-62-6 @@ -34,7 +34,7 @@ consultation prévue aux deux alinéas précédents.
Les résultats de la consultation des Etats étrangers font l'objet des communications prévues à l'article R. 593-62-8.
-L'Autorité de sûreté nucléaire tient compte de ces résultats dans son analyse du -rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 et dans les -prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu au 3° bis de l'article -R. 593-62-4, pour les autres réacteurs concernés. +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte de ces +résultats dans son analyse du rapport mentionné au premier alinéa de l'article +L. 593-19 et dans les prescriptions qu'elle prend, y compris, dans le cas prévu +au 3° bis de l'article R. 593-62-4, pour les autres réacteurs concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-8.md index e6535fa64..47c1b6e6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_9/sous-section_1_bis/article_r593-62-8.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043768524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/85/LEGIARTI000043768524.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812029.xml --- ###### Article R593-62-8 Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à -l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des -résultats des consultations menées en application de l'article R. 593-62-7. Il -en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis et, +le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de +l'article R. 593-62-7. Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté +nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-1.md index f5aceebd0..3a30c2277 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_iv/section_1/article_d594-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-03 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042073275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/32/LEGIARTI000042073275.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813395.xml --- ###### Article D594-1 @@ -61,11 +61,11 @@ soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même ;
12° “ Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire ” : pour les -installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les -installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation -nucléaire de base secrète mentionnées au 1° ci-dessus, le délégué à la sûreté -nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités -intéressant la défense ;
+installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection ou, pour les installations individuelles incluses dans le +périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1° +ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les +installations et activités intéressant la défense ;
13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-1.md index f74e13854..aeec4bf54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/13/LEGIARTI000038241381.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812471.xml --- ###### Article R595-1 -L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de -transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les -certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux -régissant le transport des marchandises dangereuses ainsi que les textes pris -pour leur application et recevoir les avis d'expédition, qui sont également -transmis au ministre chargé de la sécurité civile. A ce titre, l'autorité -délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les -certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation -d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
+L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente +française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les +décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et +règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses +ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis +d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité +civile. A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de +modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les +certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-2.md index 4cde44b63..db8afeb55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_v/section_1/article_r595-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/13/LEGIARTI000038241383.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812466.xml --- ###### Article R595-2 -L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le -ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le -ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à -l'article R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances radioactives. -Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas d'urgence, ce -délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de l'autorité est -communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. +L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon +le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation +civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire +mentionné à l'article R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances +radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas +d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de +l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-1.md index 1a0d3b080..368b504ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241424.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812463.xml --- ###### Article R596-1 Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques -parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa -disposition.
+parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection ou mis à sa disposition.
La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener. Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au -Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
+Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-2.md index 0cb7b0eb1..3342586ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049353183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/31/LEGIARTI000049353183.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811925.xml --- ###### Article R596-2 Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de -sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux -articles L. 596-10 à L. 596-14.
+sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer les missions de police +judiciaire prévues aux articles L. 596-10 à L. 596-14.
Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-4.md index 3191632a2..666df00e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_1/article_r596-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241430.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812459.xml --- ###### Article R596-4 @@ -13,9 +13,9 @@ Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de -sûreté nucléaire ou de plein droit, dès que l'agent cesse ses fonctions auprès -de l'autorité.
+sûreté nucléaire et de radioprotection ou de plein droit, dès cessation des +fonctions auprès de l'autorité.
-L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait -l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure -pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'autorité. +Toute personne qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui +fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de +procédure pénale, est tenue de remettre sans délai sa carte à l'autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-5.md index 8c6374f34..e6703a975 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241434.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812456.xml --- ###### Article R596-5 Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et -publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de quatre -mois. +publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans +un délai de quatre mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-6.md index b25d964b1..dea038ada 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241436.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812443.xml --- ###### Article R596-6 Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 -ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ou, pour l'amende -mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des sanctions à -l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale -d'information.
+ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, +par la commission des sanctions à l'intéressé. Elles sont communiquées au préfet +et à la commission locale d'information.
Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article L. 596-4 sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-7.md index 2c10eff18..7af517d2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_r596-7.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241438.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812414.xml --- ###### Article R596-7 En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le -ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire, dans -l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de -l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils -envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5. La -lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par -l'intéressé en application des articles R. 593-16, R. 593-61, R. 593-67 et R. -593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le -propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge -à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire dispose de -deux mois pour présenter ses observations.
+ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent +au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les +mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article +L. 596-5. La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation +établie par l'intéressé en application des articles R. 593-16, R. 593-61, R. +593-67 et R. 593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier +que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa +charge à raison de l'installation implantée sur son terrain. Le propriétaire +dispose de deux mois pour présenter ses observations.
Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35, L. 596-4, L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-10.md index 5cc7e1b01..f44a84d08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-10.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241446.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/24/LEGIARTI000050812408.xml --- ###### Article R596-10 La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le -président de l'Autorité de sûreté nucléaire à la personne mise en cause. Elle -est transmise au président de la commission des sanctions de l'autorité.
+président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne +mise en cause. Elle est transmise au président de la commission des sanctions de +l'autorité.
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-11.md index 8509d5716..f88c63855 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241448.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812398.xml --- ###### Article R596-11 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241448.xml I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 596-7 est -désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire qui en informe le -président de la commission des sanctions. Ce membre doit avoir pris part à la -décision d'ouverture de la procédure destinée à conduire au prononcé d'une -sanction. Lorsqu'il se fait représenter par les services de l'autorité, il en -informe le président de la commission des sanctions.
+désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +qui en informe le président de la commission des sanctions. Ce membre doit avoir +pris part à la décision d'ouverture de la procédure destinée à conduire au +prononcé d'une sanction. Lorsqu'il se fait représenter par les services de +l'autorité, il en informe le président de la commission des sanctions.
II.-Le rapporteur procède à toutes diligences utiles. Conformément à l'article R. 592-36, il peut s'adjoindre le concours des services de l'autorité. La diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-12.md index 67cc26e58..2143aeb1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241450.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812394.xml --- ###### Article R596-12 -I.-Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des +I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le membre du collège @@ -22,12 +22,12 @@ l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R. 596-11.
-II.-La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un agent des -services de l'Autorité de sûreté nucléaire faisant office de secrétaire de -séance.
+II. - La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un membre +des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection faisant +office de secrétaire de séance.
-III.-La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué. -Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de l'Autorité -de sûreté nucléaire qui en rend compte au collège. Elle mentionne, le cas -échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à -l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. +III. - La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont +statué. Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui en rend compte au +collège. Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à +la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-13.md index 69e65bc75..472aed088 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241452.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812389.xml --- ###### Article R596-13 @@ -16,7 +16,8 @@ notification pour se prononcer sur la proposition qui lui est faite.
A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le -président de l'Autorité de sûreté nucléaire et la personne mise en cause.
+président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la personne +mise en cause.
L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-15.md index 00cd06f72..4c77c1af8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_3/article_r596-15.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241456.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812384.xml --- ###### Article R596-15 Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de -l'Autorité de sûreté nucléaire dans le délai fixé au 1° de l'article R. 596-8. +l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans le délai fixé au 1° de +l'article R. 596-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-16.md index f4153f3c4..0131bce97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241460.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812321.xml --- ###### Article R596-16 @@ -17,9 +17,9 @@ des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à cara réglementaire prévues à l'article L. 592-20, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté -nucléaire en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. -593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. 593-35 ou de l'article -L. 593-37 ;
+nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10, L. +593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L. +593-35 ou de l'article L. 593-37 ;
2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ;
@@ -33,9 +33,9 @@ l'article L. 593-19 ;
mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 ;
-5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou -documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent -titre ;
+5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection +des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres +III et V du présent titre ;
6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R. 593-55 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-17.md index 1862a4160..38e0a0a2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_r596-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038241462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241462.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812312.xml --- ###### Article R596-17 @@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 en application de l'article L. 596-12.
-Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire se -substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité administrative mentionnée -aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article R. 173-4 est l'Autorité de -sûreté nucléaire. +Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 et l'autorité +administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article +R. 173-4 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md index 264f3e588..8e3391315 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ix/chapitre_vii/article_r597-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-28 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046223489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/34/LEGIARTI000046223489.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811984.xml --- ###### Article R597-3 @@ -21,9 +21,10 @@ l'énergie et de la sûreté nucléaire.
La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de -l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'il -s'agit d'installations relevant du régime des installations nucléaires de base, -ou de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection -mentionnée à l'article L. 1333-18 du code de la défense lorsqu'il s'agit -d'installations ou activités nucléaires intéressant la défense qui ne sont pas -placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense. +l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des +installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de +sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 1333-18 du code +de la défense lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires +intéressant la défense qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du +ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-1.md index 6be1aa04e..19286c263 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-28 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045418514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418514.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813430.xml --- ###### Article D510-1 @@ -34,6 +34,7 @@ des gaz combustibles ;
-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
-que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, -s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au -transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre. +que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection, s'agissant de questions relatives aux installations +nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de +lui soumettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-2.md index 5877a785f..311927ba0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045628895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/88/LEGIARTI000045628895.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813426.xml --- ###### Article D510-2 @@ -35,7 +35,8 @@ travail ou son représentant ;
7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
-8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
+8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son +représentant ;
II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
@@ -59,7 +60,8 @@ e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricol 3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté -nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection ;
4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-7.md index af6d195de..9138e4726 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-28 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045418486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418486.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813421.xml --- ###### Article D510-7 @@ -60,7 +60,8 @@ représentant ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
--le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
+-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son +représentant.
2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md index ba08adbc0..071500e17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_r557-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045938703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/87/LEGIARTI000045938703.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811989.xml --- ###### Article R557-1-2 @@ -22,11 +22,11 @@ pression utilisés par les armées, les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ;
--l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression -nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des décisions individuelles -relatives au suivi en service des appareils à pression implantés dans le -périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements -sous pression transportables ;
+-l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des +équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des +décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression +implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception +des équipements sous pression transportables ;
-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-3.md index 2d9245107..af558b0df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836298 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836298.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813294.xml --- ###### Article R557-12-3 @@ -26,4 +26,4 @@ II. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des justifie le niveau qu'il confère à chacun de ces équipements. Il indique pour chacun sa catégorie et la justifie sur la base des données du dossier descriptif. Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à -disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire. +disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-4.md index a9ae1e2ab..a6836d28e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836300.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813283.xml --- ###### Article R557-12-4 @@ -21,10 +21,10 @@ Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembl nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art, selon des modalités qui peuvent être précisées par décision de -l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils satisfont toutefois aux exigences de -radioprotection mentionnées au premier alinéa. Ils ne sont pas soumis aux -dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la -présente section.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils satisfont toutefois +aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa. Ils ne sont pas +soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants +de la présente section.
L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md index 0dcc83105..075f11a05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033852658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852658.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813248.xml --- ###### Article R557-12-5 @@ -22,11 +22,12 @@ conformité.
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est -réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour ce -faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout -ou partie des opérations ainsi requises. Le silence gardé pendant plus de trois -ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de -sûreté nucléaire vaut décision de rejet.
+réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection. Pour ce faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais +du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises. Le silence +gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité +réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vaut décision +de rejet.
Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-6.md index b08cc03c3..c6b066882 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-19 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030836304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836304.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813276.xml --- ###### Article R557-12-6 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/63/LEGIARTI000030836304.xml

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et - contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la - conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5. + de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures + d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5.

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md index 55aec7830..ebaf2b183 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_12/article_r557-12-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-17 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038247409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/74/LEGIARTI000038247409.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812180.xml --- ###### Article R557-12-9 @@ -14,8 +14,9 @@ section sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risque technologiques.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté -nucléaire mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute -autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en -application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de l'article L. 592-19, -sont soumises à la procédure d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de -la section 5 du chapitre II du titre IX du présent livre. +nucléaire et de radioprotection mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. +557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique +prise par l'autorité en application de l'article L. 592-20 et relevant du 3° de +l'article L. 592-19, sont soumises à la procédure d'homologation définie aux +sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du présent +livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md index 6c955238a..3243d81ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033741453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/14/LEGIARTI000033741453.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813252.xml --- ###### Article R557-14-4 @@ -26,14 +26,15 @@ service établi par l'exploitant ;
mentionné à l'article L. 557-31, sans préjudice des dispositions de l'article L. 557-45, en fonction des caractéristiques techniques et d'utilisation de l'équipement, et conformément à un guide professionnel reconnu par l'Autorité de -sûreté nucléaire pour les équipements sous pression nucléaires, ou par le -ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas, après avis du -Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, ainsi que de -l'Autorité de sûreté nucléaire pour les appareils à pression implantés dans le -périmètre d'une installation nucléaire de base. L'exploitant veille à la mise à -jour des plans d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de -leur évolution éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en -compte de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.
+sûreté nucléaire et de radioprotection pour les équipements sous pression +nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les +autres cas, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques +technologiques, ainsi que de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection pour les appareils à pression implantés dans le périmètre d'une +installation nucléaire de base. L'exploitant veille à la mise à jour des plans +d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de leur évolution +éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en compte de +l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.
L'exploitant tient compte des résultats des opérations de suivi en service, ainsi que de l'expérience acquise et de l'évolution des connaissances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md index 894c812c7..c52fefa66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_14/article_r557-14-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038247215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247215.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812191.xml --- ###### Article R557-14-6 @@ -18,7 +18,7 @@ nucléaires, ou par le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas.
II.-Les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de -sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-20 dans des matières -relevant de la présente section sont soumises à la procédure d'homologation -définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II du titre IX du -présent livre. +sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L. 592-20 +dans des matières relevant de la présente section sont soumises à la procédure +d'homologation définie aux sous-sections 1 et 3 de la section 5 du chapitre II +du titre IX du présent livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md index fc73d80bd..82f80cfa3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043940126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940126.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050811996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811996.xml --- ###### Article R557-4-1 @@ -17,15 +17,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940126.xml équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ;
--l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression -nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux -points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement -européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des -législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché -des équipements sous pression (refonte), et dans le cas du contrôle du suivi en -service des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une installation -nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables -;
+-l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des +équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les +activités mentionnées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive +2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à +l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à +disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), et dans le +cas du contrôle du suivi en service des appareils à pression implantés dans le +périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception des équipements +sous pression transportables ;
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-2.md index b1194f43d..f937d9337 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_r557-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043940113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940113.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812006.xml --- ###### Article R557-4-2 @@ -116,10 +116,10 @@ les documents administratifs résultant du travail de ce groupe ;
autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, au titre des normes fixées, respectivement, par arrêté du ministre chargé des transports de matières -dangereuses, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par arrêté du -ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant les cas prévus à l'article -R. 557-4-1. Cette décision précise les cas de dispense prévus par l'article L. -557-45.
+dangereuses, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de +radioprotection ou par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle, +suivant les cas prévus à l'article R. 557-4-1. Cette décision précise les cas de +dispense prévus par l'article L. 557-45.
Toutefois, un organisme qui n'est pas encore accrédité pour la réalisation des tâches considérées peut être habilité si son dossier de demande d'accréditation diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-2.md index 5c483f31f..dddc3213d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043940104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940104.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050812020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812020.xml --- ###### Article R557-5-2 @@ -19,8 +19,8 @@ La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de -l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité -industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2.
+l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de la +sécurité industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2.
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes désignées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-3.md index 700ada6fb..694d8df6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_5/article_r557-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-04 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030833308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/33/LEGIARTI000030833308.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050813297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813297.xml --- ###### Article R557-5-3 @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/33/LEGIARTI000030833308.xml La liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l'article L. 557-50 est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières - dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou - du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant les cas prévus à - l'article R. 557-1-2. + dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et + de radioprotection ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant + les cas prévus à l'article R. 557-1-2.

La liste des épreuves décrivant les examens, les analyses et les essais réalisés par le laboratoire désigné est portée, sur leur demande, à la connaissance des