Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050806296
NOR: TECP2427158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/80/62/JORFTEXT000050806296.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038241476 Identifiant: LEGIARTI000050813358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/14/LEGIARTI000038241476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813358.xml
--- ---
###### Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V ###### Article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
@ -54,8 +54,8 @@ d'exemption en quantité fixé par cette annexe ou cet arrêté.<br />
Toutefois, pour le tritium, la valeur de référence est fixée à 107 Bq.<br /> Toutefois, pour le tritium, la valeur de référence est fixée à 107 Bq.<br />
La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision de La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire en fonction des impératifs de radioprotection. A l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en fonction des impératifs
défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.<br /> de radioprotection. A défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.<br />
2° Quantification de l'activité des radionucléides présents dans une 2° Quantification de l'activité des radionucléides présents dans une
installation :<br /> installation :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731979 Identifiant: LEGIARTI000050811872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811872.xml
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###### Article Annexe de l'article R229-5 ###### Article Annexe de l'article R229-5
@ -42,23 +42,23 @@ MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul.<br />
En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec
des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet
d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par
l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L.
d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance 593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L.
thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est 593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul
celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques,
l'unité remplacée.<br /> l'unité de secours ou l'unité remplacée.<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>ACTIVITÉ</th> <th>ACTIVITÉGAZ</th>
<th>GAZ À EFFET DE SERRE</th> <th>À EFFET DE SERRECombustion</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance de combustibles dans des installations dont la puissance thermique
thermique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des
installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br /> installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)<br />
Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de Combustion de combustibles dans des installations d'incinération de
@ -66,15 +66,15 @@ l'unité remplacée.<br />
est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de est supérieure à 20 MW, seulement en ce qui concerne les obligations de
déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br /> déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td> <td align="justify">Dioxyde de carboneRaffinage</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Raffinage d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de d'huile minérale ou non-minérale, lorsque des unités de combustion dont
combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
supérieure à 20 MW sont exploitées sont exploitéesDioxyde
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td> <td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -98,16 +98,16 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carbone Dioxyde de carboneProduction
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Production de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris de fer ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les
les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes
tonnes par heure par heureDioxyde
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td> <td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -123,14 +123,12 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carbone Dioxyde de carboneProduction
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">Production d'aluminium primaire ou d'alumine</td> <td align="justify">d'aluminium primaire ou d'alumineDioxyde</td>
<td align="justify"> <td align="justify">de carbone et hydrocarbures perfluorés<br /></td>
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -229,14 +227,14 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carbone Dioxyde de carboneSéchage
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Séchage ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres ou calcination du gypse ou production de plâtre et d'autres produits à
produits à base de gypse, avec une capacité de production de gypse base de gypse, avec une capacité de production de gypse calciné ou de
calciné ou de gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br /> gypse secondaire sec supérieure à 20 tonnes par jour<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td> <td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
@ -263,15 +261,14 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carbone Dioxyde de carboneProduction
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Production de noir de carbone par carbonisation de substances organiques de noir de carbone par carbonisation de substances organiques telles que
telles que les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de les huiles, les goudrons, les craqueurs et résidus de distillation, avec
distillation, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
jour<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td> <td align="justify">Dioxyde de carbone</td>
</tr> </tr>
@ -335,15 +332,15 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carbone Dioxyde de carboneProduction
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse avec une capacité de production
production supérieure à 5 tonnes par jour supérieure à 5 tonnes par jourDioxyde
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone<br /></td> <td align="justify">de carbone<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -355,24 +352,23 @@ l'unité remplacée.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Dioxyde de carbone Dioxyde de carboneCaptage
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique
stockage géologique dans un site de stockage disposant d'un permis en dans un site de stockage disposant d'un permis en vigueur au titre de la
vigueur au titre de la directive 2009/31/ CE<br /> directive 2009/31/ CE<br />
</td> </td>
<td align="justify">Dioxyde de carbone</td> <td align="justify">Dioxyde de carboneTransport</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
Transport de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique de gaz à effet de serre en vue de leur stockage géologique dans un site
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ CE à l'exclusion des
l'exclusion des émissions relevant d'une autre activité régie par la émissions relevant d'une autre activité régie par la présente section
présente section
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242589 Identifiant: LEGIARTI000050812309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812309.xml
--- ---
###### Article R125-49 ###### Article R125-49
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de
sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à
tard six mois suivant la fin de l'année considérée. l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242597 Identifiant: LEGIARTI000050812307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812307.xml
--- ---
###### Article R125-51 ###### Article R125-51
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242597.xml
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le
président du conseil départemental :<br /> président du conseil départemental :<br />
1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br /> 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée
;<br /> ;<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242607 Identifiant: LEGIARTI000050812305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812305.xml
--- ---
###### Article R125-56 ###### Article R125-56
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission
locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité
de sûreté nucléaire et des communes représentées dans cette commission.<br /> de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans
cette commission.<br />
Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une
commission locale d'information existante, cette dernière est également commission locale d'information existante, cette dernière est également

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242615 Identifiant: LEGIARTI000050812301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/23/LEGIARTI000050812301.xml
--- ---
###### Article R125-59 ###### Article R125-59
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242615.xml
Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein
droit aux travaux de la commission :<br /> droit aux travaux de la commission :<br />
1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br /> 1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ;<br />
2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les 2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les
départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie
@ -26,11 +27,11 @@ nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L
596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou 596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou
son représentant.<br /> son représentant.<br />
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat et Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des
de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des
assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative
mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission
délibérative.<br /> ayant voix délibérative.<br />
Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont
notifiées au président de la commission locale d'information. notifiées au président de la commission locale d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242627 Identifiant: LEGIARTI000050812299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242627.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812299.xml
--- ---
###### Article R125-64 ###### Article R125-64
@ -13,6 +13,6 @@ La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu
public.<br /> public.<br />
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui
sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et les sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions
débats qu'elle organise. des concertations et des débats qu'elle organise.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242629 Identifiant: LEGIARTI000050812295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242629.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812295.xml
--- ---
###### Article R125-65 ###### Article R125-65
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur
un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière
suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.<br /> obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par
le bureau.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242635 Identifiant: LEGIARTI000050812293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242635.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812293.xml
--- ---
###### Article R125-68 ###### Article R125-68
@ -21,4 +21,5 @@ administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.<b
Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics. et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus
publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242645 Identifiant: LEGIARTI000050812290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812290.xml
--- ---
###### Article R125-72 ###### Article R125-72
@ -17,7 +17,8 @@ A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présent
Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu
d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet
et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.<br /> et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus
publics.<br />
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des
comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L. comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242653 Identifiant: LEGIARTI000050812287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812287.xml
--- ---
###### Article R125-74 ###### Article R125-74
@ -20,5 +20,5 @@ Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins u
élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.<br /> élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.<br />
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de
l'Autorité de sûreté nucléaire ou des services de l'Etat à assister à ses l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à
travaux avec voix consultative. assister à ses travaux avec voix consultative.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242655 Identifiant: LEGIARTI000050812284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812284.xml
--- ---
###### Article R125-75 ###### Article R125-75
La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un
budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire,
à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la
l'information sur la sécurité nucléaire.<br /> transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.<br />
Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.<br /> Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038242657 Identifiant: LEGIARTI000050812282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/26/LEGIARTI000038242657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812282.xml
--- ---
###### Article R125-76 ###### Article R125-76
@ -14,19 +14,19 @@ activités.<br />
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté
nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et
sécurité nucléaire.<br /> l'information sur la sécurité nucléaire.<br />
Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des
installations nucléaires de base.<br /> installations nucléaires de base.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services
communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations
l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions
du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III
relations entre le public et l'administration sont applicables à cette du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à
communication.<br /> cette communication.<br />
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires
relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176688
- [Sous-section 2 : Office national des forêts](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Office national des forêts](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188535
---
###### Sous-section 5 : Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
- [Article R131-53](article_r131-53.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038247343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247343.xml
---
###### Article R131-53
Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire
sont énoncées à la section 9 du chapitre II du titre IX du livre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731851 Identifiant: LEGIARTI000050811899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811899.xml
--- ---
###### Article R229-5-1 ###### Article R229-5-1
@ -14,7 +14,8 @@ l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre
chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente
pour l'application des dispositions de la présente sous-section.<br /> pour l'application des dispositions de la présente sous-section.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet et à l'inspection des L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet et à
installations classées pour l'application des dispositions relatives aux l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions
équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et des dispositions relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et
relatives aux installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33. des dispositions relatives aux installations classées mentionnées au I de
l'article L. 593-33.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731822 Identifiant: LEGIARTI000050811912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/18/LEGIARTI000049731822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/19/LEGIARTI000050811912.xml
--- ---
###### Article R229-5-3 ###### Article R229-5-3
@ -67,8 +67,8 @@ classées à l'exception des équipements et installations mentionnés à l'arti
L. 593-3 ;<br /> L. 593-3 ;<br />
-un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de -un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire, pour les équipements et installations mentionnés l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les équipements et
à l'article L. 593-3.<br /> installations mentionnés à l'article L. 593-3.<br />
III.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la III.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la
liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent liste des installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017715 Identifiant: LEGIARTI000050813391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/77/LEGIARTI000037017715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813391.xml
--- ---
###### Article D542-15 ###### Article D542-15
@ -34,13 +34,13 @@ radioactifs ou son représentant ;<br />
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br /> -le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;<br /> -le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant ;<br />
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
-le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son - le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ;<br />
représentant ;<br />
-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son -l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764705 Identifiant: LEGIARTI000050812078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812078.xml
--- ---
###### Article R542-33-2 ###### Article R542-33-2
@ -27,13 +27,13 @@ modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par
l'exploitant.<br /> l'exploitant.<br />
La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après
concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets
l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir
délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent
les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation
cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des
intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br /> accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à
compter de sa réception vaut décision de rejet. compter de sa réception vaut décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764707 Identifiant: LEGIARTI000050812066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812066.xml
--- ---
###### Article R542-33-3 ###### Article R542-33-3
@ -24,13 +24,13 @@ La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou
des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.<br /> des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.<br />
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que les Etats étrangers consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après
concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets
l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir
délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent
les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation ne peut ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation
cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des
intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br /> accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.<br />
L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au
premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764711 Identifiant: LEGIARTI000050812059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812059.xml
--- ---
###### Article R542-33-5 ###### Article R542-33-5
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les
caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés
respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4. respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764719 Identifiant: LEGIARTI000050812050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812050.xml
--- ---
###### Article R542-33-9 ###### Article R542-33-9
@ -34,6 +34,7 @@ l'article R. 542-33-4.<br />
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au
plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il est mis à la déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, dans deux Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet,
journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y accéder. dans deux journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y
accéder.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-08 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043764701 Identifiant: LEGIARTI000050812085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/47/LEGIARTI000043764701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812085.xml
--- ---
###### Article R542-33 ###### Article R542-33
@ -27,9 +27,9 @@ Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté
installations et la radioprotection.<br /> installations et la radioprotection.<br />
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du
dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire. dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé et de radioprotection. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis
favorable.<br /> est réputé favorable.<br />
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de
six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019993674 Identifiant: LEGIARTI000050813315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/36/LEGIARTI000019993674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813315.xml
--- ---
###### Article R542-36 ###### Article R542-36
@ -13,8 +13,9 @@ Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou
consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et
selon les modalités prévues par la présente section.<br /> selon les modalités prévues par la présente section.<br />
Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire informée de Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de
chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi.<br /> radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement
dont il est saisi.<br />
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726568 Identifiant: LEGIARTI000050813385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/33/LEGIARTI000050813385.xml
--- ---
###### Article D542-74 ###### Article D542-74
@ -20,11 +20,10 @@ prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs.<br /> radioactifs.<br />
Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à l'Institut de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou aux producteurs ou
radioprotection et de sûreté nucléaire ou aux producteurs ou détenteurs de détenteurs de matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités
matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités
de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux définies aux articles L. 542-1 et suivants.<br />
articles L. 542-1 et suivants.<br />
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime
ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726580 Identifiant: LEGIARTI000050813418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726580.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813418.xml
--- ---
###### Article D542-80 ###### Article D542-80
@ -19,4 +19,4 @@ futurs en capacité d'entreposage, au moins pour les trente années suivantes, e
définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.<br /> définissent des calendriers prévisionnels de déploiement de ces capacités.<br />
Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de Les détenteurs communiquent ces informations annuellement au ministre chargé de
l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire. l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726595 Identifiant: LEGIARTI000050813413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/65/LEGIARTI000046726595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813413.xml
--- ---
###### Article D542-82 ###### Article D542-82
@ -21,5 +21,5 @@ orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionn
Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition Le caractère valorisable des substances radioactives est évalué à chaque édition
du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté du plan par le ministre chargé de l'énergie après avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire émis sur les documents remis par les propriétaires en application du nucléaire et de radioprotection émis sur les documents remis par les
précédent alinéa. propriétaires en application du précédent alinéa.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046726682
- [Article D542-84](article_d542-84.md) - [Article D542-84](article_d542-84.md)
- [Article D542-85](article_d542-85.md) - [Article D542-85](article_d542-85.md)
- [Article D542-86](article_d542-86.md) - [Article D542-86](article_d542-86.md)
- [Article D542-87](article_d542-87.md)
- [Article D542-88](article_d542-88.md) - [Article D542-88](article_d542-88.md)
- [Article D542-89](article_d542-89.md) - [Article D542-89](article_d542-89.md)
- [Article D542-90](article_d542-90.md) - [Article D542-90](article_d542-90.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726663 Identifiant: LEGIARTI000050813408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813408.xml
--- ---
###### Article D542-84 ###### Article D542-84
@ -28,9 +28,10 @@ inconvénients des choix possibles de gestion sont évalués conformément à
l'article D. 542-76.<br /> l'article D. 542-76.<br />
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser, Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l'énergie peuvent autoriser,
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, la poursuite d'une gestion in situ après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, la poursuite
dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, sans préjudice des d'une gestion in situ dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
procédures définies au titre Ier ou au titre IX du présent livre.<br /> 593-1, sans préjudice des procédures définies au titre Ier ou au titre IX du
présent livre.<br />
Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de Les détenteurs ou les producteurs prennent les dispositions permettant de
maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs. maintenir la mémoire des stockages historiques de déchets radioactifs.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726648.xml
---
###### Article D542-87
Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du plan, l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire dresse une synthèse des dernières
avancées scientifiques dans le domaine des effets des très faibles doses de
radioactivité sur le corps humain.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726628 Identifiant: LEGIARTI000050813405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813405.xml
--- ---
###### Article D542-91 ###### Article D542-91
@ -29,5 +29,5 @@ dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d'exploitation à un c
L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du L'inventaire des déchets à retenir pour la demande d'autorisation de création du
centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie centre de stockage peut être précisé par arrêté du ministre chargé de l'énergie
pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Agence nationale pour pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de
la gestion des déchets radioactifs. l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726619 Identifiant: LEGIARTI000050813402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813402.xml
--- ---
###### Article D542-93 ###### Article D542-93
Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire sont tenus Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des radioprotection sont tenus informés, à chaque mise à jour du plan national de
déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter gestion des matières et des déchets radioactifs, de l'avancement des mesures
l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution prises pour respecter l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas
substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans d'une évolution substantielle de ces mesures, l'information correspondante est
les meilleurs délais. transmise dans les meilleurs délais.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-11 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046726602 Identifiant: LEGIARTI000050813400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/66/LEGIARTI000046726602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/34/LEGIARTI000050813400.xml
--- ---
###### Article D542-96 ###### Article D542-96
@ -15,4 +15,4 @@ en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière prod
avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend
compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de
déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la
défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire. défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813338
- [Section 6 : Autres attributions](section_6) - [Section 6 : Autres attributions](section_6)
- [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7) - [Section 7 : Enquêtes techniques](section_7)
- [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8) - [Section 8 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_8)
- [Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_9)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246112 Identifiant: LEGIARTI000050812259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812259.xml
--- ---
###### Article R592-1 ###### Article R592-1
@ -15,5 +15,6 @@ l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'aut
en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat.<br /> Sénat.<br />
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire prend fin Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur. radioprotection prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son
prédécesseur.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246109 Identifiant: LEGIARTI000050812265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812265.xml
--- ---
###### Article R592-2 ###### Article R592-2
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction
de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de
l'Autorité de sûreté nucléaire et celui des ministres ayant procédé à leur l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres
nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès
assurer la direction de ses services territoriaux.<br /> de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.<br />
Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont
applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246076 Identifiant: LEGIARTI000050812268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812268.xml
--- ---
###### Article R592-7 ###### Article R592-7
@ -17,7 +17,7 @@ sein.<br />
L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre
Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de
temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br /> nucléaire et de radioprotection.<br />
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

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@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246067 Identifiant: LEGIARTI000050812275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/60/LEGIARTI000038246067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812275.xml
--- ---
###### Article R592-8 ###### Article R592-8
Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être
des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis par dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des
le responsable de l'activité contrôlée en accord avec l'autorité, dans les organismes choisis par le responsable de l'activité contrôlée en accord avec
conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section.<br /> l'autorité, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente
section.<br />
Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles Les organismes habilités par l'autorité dans les conditions fixées aux articles
R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts R. 557-4-1 à R. 557-4-7 sont réputés être des organismes extérieurs experts
agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire au sens de l'article L. 592-23 dans agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au sens de
leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la l'article L. 592-23 dans leur domaine d'habilitation, sans qu'il soit nécessaire
procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section. de mettre en œuvre la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente
section.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246170 Identifiant: LEGIARTI000050812229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812229.xml
--- ---
###### Article R592-12 ###### Article R592-12
Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle radioprotection sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable
contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé
éléments justifiant :<br /> son choix ainsi que les éléments justifiant :<br />
1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, 1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers,
de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246131 Identifiant: LEGIARTI000050812233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812233.xml
--- ---
###### Article R592-14 ###### Article R592-14
La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur
application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2
est publiée à son Bulletin officiel.<br /> de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.<br />
Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et,
s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246128 Identifiant: LEGIARTI000050812248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812248.xml
--- ---
###### Article R592-15 ###### Article R592-15
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et
sur une demande vaut décision de rejet. de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246121 Identifiant: LEGIARTI000050812252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/61/LEGIARTI000038246121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812252.xml
--- ---
###### Article R592-16 ###### Article R592-16
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :<br /> Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise
:<br />
1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord
;<br /> ;<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000050813330
- [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Décisions réglementaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Décisions individuelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246246 Identifiant: LEGIARTI000050812196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812196.xml
--- ---
###### Article R592-17 ###### Article R592-17
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux
nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires
ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont transmises pour ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont
homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi
concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de
ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe
la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.<br /> 13-7 du code de la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563808 Identifiant: LEGIARTI000050812090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/20/LEGIARTI000050812090.xml
--- ---
###### Article R592-18 ###### Article R592-18
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au
radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au
nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des
chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la
lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br /> ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246237 Identifiant: LEGIARTI000050812205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812205.xml
--- ---
###### Article R592-19 ###### Article R592-19
Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises radioprotection relatives aux installations nucléaires de base et soumises à
au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi
protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br /> contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.<br />
Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté
publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité. publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238406
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R592-20](article_r592-20.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246228.xml
---
###### Article R592-20
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la
présente section est motivé.<br />
Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une
homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038238408
###### Section 6 : Autres attributions ###### Section 6 : Autres attributions
- [Article R592-21](article_r592-21.md) - [Article R592-21](article_r592-21.md)
- [Article R592-22](article_r592-22.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246222 Identifiant: LEGIARTI000050812215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812215.xml
--- ---
###### Article R592-21 ###### Article R592-21
L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient à jour la liste des
nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été
application de l'article L. 593-30. déclassées en application de l'article L. 593-30.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246219.xml
---
###### Article R592-22
L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté
nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute
information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à
l'exercice de leurs attributions.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038246215 Identifiant: LEGIARTI000050812223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/62/LEGIARTI000038246215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/22/LEGIARTI000050812223.xml
--- ---
###### Article R592-23 ###### Article R592-23
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de
technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle
d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.<br /> constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne
le chef.<br />
Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la
première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238487 Identifiant: LEGIARTI000050813244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238487.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813244.xml
--- ---
###### Article R592-24 ###### Article R592-24
Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa Outre des personnels affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
disposition, la commission d'enquête peut comprendre :<br /> radioprotection ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre
:<br />
1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du 1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du
chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;<br /> chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;<br />
@ -19,8 +20,7 @@ chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;<br />
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
défense ;<br /> défense ;<br />
3° Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés 3° (Abrogé) ;<br />
après accord de son directeur général ;<br />
4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de 4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de
sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238489 Identifiant: LEGIARTI000050813238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813238.xml
--- ---
###### Article R592-25 ###### Article R592-25
L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision
technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission
selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de
l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de
procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.<br /> l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure
judiciaire est ouverte.<br />
Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité
notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238491 Identifiant: LEGIARTI000050813226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813226.xml
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###### Article R592-26 ###### Article R592-26
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la
commission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts.<br /> commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire
appel à des experts.<br />
Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles
L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238495 Identifiant: LEGIARTI000050813219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813219.xml
--- ---
###### Article R592-28 ###### Article R592-28
La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais exposés par
les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de
sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels sûreté nucléaire et de radioprotection dans les mêmes conditions que celles
civils de l'Etat.<br /> applicables aux personnels civils de l'Etat.<br />
Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article
R. 592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle R. 592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238497 Identifiant: LEGIARTI000050813214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813214.xml
--- ---
###### Article R592-29 ###### Article R592-29
A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa
propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée
national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant
d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien
nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en œuvre les avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en
dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère
étrangères.<br /> des affaires étrangères.<br />
Les dispositions prévues à l'article R. 592-27 sont applicables aux personnes Les dispositions prévues à l'article R. 592-27 sont applicables aux personnes
associées à l'enquête technique en application du présent article. associées à l'enquête technique en application du présent article.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238499 Identifiant: LEGIARTI000050813209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/84/LEGIARTI000038238499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813209.xml
--- ---
###### Article R592-30 ###### Article R592-30
Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté
nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement,
technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des
transport terrestre ou aérien, le président de l'autorité et le directeur du accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de
bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25 se concertent pour définir l'autorité et le directeur du bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25
ensemble, en tant que de besoin, les modalités de coordination et de coopération se concertent pour définir ensemble, en tant que de besoin, les modalités de
dans la conduite des deux enquêtes. coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238501 Identifiant: LEGIARTI000050813206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/32/LEGIARTI000050813206.xml
--- ---
###### Article R592-31 ###### Article R592-31
Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime
nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un
accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de
des suites à donner. radioprotection, qui décide des suites à donner.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238503 Identifiant: LEGIARTI000050813197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813197.xml
--- ---
###### Article R592-32 ###### Article R592-32
La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté
nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article L. 1621-4 du code nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à
des transports.<br /> l'article L. 1621-4 du code des transports.<br />
La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les
éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238505 Identifiant: LEGIARTI000050813188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/85/LEGIARTI000038238505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813188.xml
--- ---
###### Article R592-33 ###### Article R592-33
L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête aux L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse une copie du
ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la
procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.<br /> radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur
de la République.<br />
Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de
l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour
@ -24,4 +25,4 @@ décision d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du même code.<br />
A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter
atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des
relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié
au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238811 Identifiant: LEGIARTI000050813184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813184.xml
--- ---
###### Article R592-36 ###### Article R592-36
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité
de sûreté nucléaire, de l'appui technique d'agents des services de de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels
l'autorité.<br /> des services de l'autorité.<br />
Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du président de la commission des sanctions. fonctionnelle du président de la commission des sanctions.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238813 Identifiant: LEGIARTI000050813181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813181.xml
--- ---
###### Article R592-37 ###### Article R592-37
Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de
l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout
sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son
attributions, des actes de gestion. autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038238817
---
###### Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- [Article R592-39](article_r592-39.md)
- [Article R592-40](article_r592-40.md)
- [Article R592-41](article_r592-41.md)
- [Article R592-42](article_r592-42.md)
- [Article R592-43](article_r592-43.md)
- [Article R592-44](article_r592-44.md)
- [Article R592-45](article_r592-45.md)
- [Article R592-46](article_r592-46.md)
- [Article R592-47](article_r592-47.md)
- [Article R592-48](article_r592-48.md)
- [Article R592-49](article_r592-49.md)
- [Article R592-50](article_r592-50.md)
- [Article R592-51](article_r592-51.md)
- [Article R592-52](article_r592-52.md)
- [Article R592-53](article_r592-53.md)
- [Article R592-54](article_r592-54.md)
- [Article R592-55](article_r592-55.md)
- [Article R592-56](article_r592-56.md)
- [Article R592-57](article_r592-57.md)
- [Article R592-58](article_r592-58.md)
- [Article R592-59](article_r592-59.md)
- [Article R592-60](article_r592-60.md)
- [Article R592-61](article_r592-61.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238819.xml
---
###### Article R592-39
I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement
public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de
toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions
d'expertise et de recherche dans les domaines de :<br />
1° La sûreté nucléaire ;<br />
2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;<br />
3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements
ionisants ;<br />
4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;<br />
5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières
radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.<br />
II. - Au titre de ses missions, il :<br />
1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses,
de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou
étrangers ;<br />
2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres
organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer
les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines
d'activité ;<br />
3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et
des personnes professionnellement exposées ;<br />
4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la
sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
nucléaires intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en
font la demande ;<br />
5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et
à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant
la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de
rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical
propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de
l'environnement et à rétablir la sécurité des installations. Dans de telles
circonstances, l'Institut fournit également, en tant que de besoin, un appui
technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;<br />
6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en
concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la
gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs
exposés aux rayonnements ionisants ;<br />
7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;<br />
8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités
de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de
dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux
de coopération et de non-prolifération nucléaire ;<br />
9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la
protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de
leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.<br />
III. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font
l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités
concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238821.xml
---
###### Article R592-40
L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de
l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'énergie, de la recherche et de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238823.xml
---
###### Article R592-41
La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'institut, à
l'exclusion de ceux relevant de la défense, font l'objet, en fonction des
domaines de compétences concernés, d'une communication aux autorités chargées du
contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'au Haut Comité
pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil
de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.<br />
L'institut organise, par voie électronique, la publicité des données
scientifiques résultant de ces programmes de recherche.<br />
Il contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un
rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et
fait l'objet d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et
l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et
au Conseil d'orientation des conditions de travail.<br />
Lorsqu'elles concernent les installations et activités nucléaires intéressant la
défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, les
dispositions prévues à l'alinéa précédent sont mises en œuvre, après l'accord du
président du comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. 592-53, en
application de l'article L. 1333-19 du code de la défense.

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238826.xml
---
###### Article R592-42
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux
parlementaires mentionnés à l'article L. 592-45, vingt-trois autres membres
ainsi répartis :<br />
1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de
sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-46, neuf membres nommés par
décret :<br />
-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
et activités nucléaires intéressant la défense ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;<br />
-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport
des ministres de tutelle ;<br />
3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les
conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238828.xml
---
###### Article R592-43
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans.
Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées
au 2° de l'article R. 592-42. Le remplacement des membres du conseil
d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions
fixées par l'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238830.xml
---
###### Article R592-44
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de
tutelle.<br />
Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le
président de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50.
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-54.<br />
Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut.<br />
Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238832.xml
---
###### Article R592-45
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur
général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications.<br />
Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à
l'article R. 592-50.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238834.xml
---
###### Article R592-46
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être
convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil
d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle,
l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins
deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du
directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R.
592-52.<br />
Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son
mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238836.xml
---
###### Article R592-47
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la
suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de
vingt jours sont valables sans condition de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article
R. 592-42 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même
catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général
et le directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-52 assistent aux
séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions
prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire
du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire
représenter par une personne placée sous leur autorité.<br />
Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une
séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238838.xml
---
###### Article R592-48
I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'institut. Il délibère, notamment, sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son
personnel ;<br />
2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de
l'établissement ;<br />
3° Les programmes d'activités de l'établissement ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations
financières ;<br />
9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ;<br />
10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement
;<br />
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel de droit privé ;<br />
12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des
contrats, conventions et marchés ;<br />
13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;<br />
14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;<br />
15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à
un seuil qu'il détermine.<br />
Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer
ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il
détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article R. 592-61. Le
directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces
matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu
de cette délégation.<br />
II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à
assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du
conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle
dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238840.xml
---
###### Article R592-49
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un
mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du
Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les
questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article R. 592-48, par le
ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce
délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies
au deuxième alinéa de l'article R. 592-52, seuls le ministre de la défense, le
ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire
opposition.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238842.xml
---
###### Article R592-50
Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil
d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches
menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.<br />
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration.<br />
Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et
acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et
radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après
avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté
nucléaire.<br />
Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil
d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil
d'administration et aux ministres de tutelle.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238844.xml
---
###### Article R592-51
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans
renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par
décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.<br />
Le directeur général représente l'établissement. Il est chargé, sous réserve des
attributions du directeur général adjoint définies à l'article R. 592-52, de la
mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la
préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement des services.<br />
Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il
exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il
conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes
catégories.<br />
Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de
l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des
fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes
acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats,
ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue
nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le
montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de
l'article R. 592-48. Il désigne les ordonnateurs secondaires.<br />
Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et
du bilan annuel de l'établissement.<br />
Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53. Il
peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à
l'article R. 592-50 et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-54.<br />
Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses
délibérations.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546666.xml
---
###### Article R592-52
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour une
durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la
défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur général et
du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53.<br />
Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de
l'établissement dans les domaines relevant de la défense et de la sécurité
nationale. Il est en particulier chargé de mettre en œuvre, dans les domaines
mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 592-39, les missions mentionnées
aux 4°, 8° et 9° du II du même article.<br />
Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution
mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans les
cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br />
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du même code déposées au titre de son
article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de
son article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à
son article R. * 1411-11-33.<br />
Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation
prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même
code.<br />
Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les
articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après avis du service des biens à double usage.<br />
A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité
centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation
au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense. Il est chargé de la
préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la
nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont
alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent
et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font
appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.<br />
Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53 et
l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances de ce
comité d'orientation.<br />
Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R.
592-54.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238849.xml
---
###### Article R592-53
I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de
sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme
d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil
d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de
l'établissement portant sur cette même direction.<br />
Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration
ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette
direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation
relative aux activités de cette dernière.<br />
II. - Il comprend :<br />
1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant
;<br />
2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;<br />
6° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
représentant ;<br />
8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection
et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur
transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants
;<br />
9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans
l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de
radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.<br />
Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238851.xml
---
###### Article R592-54
I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de
l'établissement. Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que
définit l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats.<br />
Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de
l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant
de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.<br />
Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil
d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des
orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.<br />
Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil
d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les
domaines de compétences de l'établissement.<br />
II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur
compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du
conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de
tutelle.<br />
Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes
conditions.<br />
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil
scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions
du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238853.xml
---
###### Article R592-55
Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée
de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et
marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de
services ou de travaux.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie
et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des
montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission
est consultée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238855.xml
---
###### Article R592-56
Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de
déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2°
du I de l'article R. 592-48 et de suivre leur application. Ces chartes
établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la
séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées
au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de
prestations commerciales.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238857.xml
---
###### Article R592-57
I. - Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres
organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;<br />
2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;<br />
3° Le produit des ventes de publications ;<br />
4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;<br />
5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;<br />
6° Les dons et legs ;<br />
7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et,
d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
règlements.<br />
II. - Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel de l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;<br />
3° Les impôts et contributions de toute nature ;<br />
4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public
est propriétaire ;<br />
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de
l'établissement.<br />
III. - Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement
les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur
général adjoint.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238860.xml
---
###### Article R592-58
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis
du conseil d'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042332980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/29/LEGIARTI000042332980.xml
---
###### Article R592-59
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux
régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238864.xml
---
###### Article R592-60
Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, selon les modalités opérationnelles et les conditions financières
réglées par convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant, et l'institut, les
installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant
partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant le 26 février
2002, étaient affectées aux recherches en matière de sûreté et qui ont été, lors
de sa création, mises à la disposition de l'institut, pour les besoins de ses
programmes de recherches, par le Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238866.xml
---
###### Article R592-61
Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales
des salariés de l'institut soumis au droit privé sont précisées par un accord
d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.<br />
L'institut veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment
en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat
à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une convention entre les deux
établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du
budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs
personnels.<br />
Une convention avec l'Autorité de sûreté nucléaire fixe également les modalités,
y compris financières, de mise à disposition du personnel de l'institut auprès
de cette dernière.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238979 Identifiant: LEGIARTI000050813172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/89/LEGIARTI000038238979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/31/LEGIARTI000050813172.xml
--- ---
###### Article R593-4 ###### Article R593-4
@ -14,4 +14,4 @@ sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R
593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.<br /> 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.<br />
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté
nucléaire. nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239785 Identifiant: LEGIARTI000050812790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812790.xml
--- ---
###### Article R593-66 ###### Article R593-66
@ -37,10 +37,11 @@ l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérati
de démantèlement.<br /> de démantèlement.<br />
II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est
incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection indique à
informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au
nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas
l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26.<br /> d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application
de l'article L. 593-26.<br />
III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit
intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239789 Identifiant: LEGIARTI000050812747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812747.xml
--- ---
###### Article R593-67 ###### Article R593-67
@ -86,8 +86,8 @@ de l'installation, pendant ou après son démantèlement.<br />
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la
section 15 du présent chapitre.<br /> section 15 du présent chapitre.<br />
II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dossier de démantèlement.<br /> un exemplaire du dossier de démantèlement.<br />
III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux
intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239791 Identifiant: LEGIARTI000050812742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812742.xml
--- ---
###### Article R593-68 ###### Article R593-68
Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L. Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L.
593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une 593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une
demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un demande motivée. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant radioprotection un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus
l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement.<br /> tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de
démantèlement.<br />
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un
projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239795 Identifiant: LEGIARTI000050812730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239795.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812730.xml
--- ---
###### Article R593-70 ###### Article R593-70
I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à radioprotection pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de
l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, l'exploitant lui adresse un démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69,
dossier comprenant :<br /> l'exploitant lui adresse un dossier comprenant :<br />
1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la 1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la
conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239799 Identifiant: LEGIARTI000050812717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/97/LEGIARTI000038239799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/27/LEGIARTI000050812717.xml
--- ---
###### Article R593-72 ###### Article R593-72
@ -37,8 +37,8 @@ lieu du décret mentionné à l'article R. 593-44.<br />
IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de nucléaire et de radioprotection un dossier comportant les mêmes éléments que
l'article R. 593-73.<br /> ceux mentionnés au I de l'article R. 593-73.<br />
V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas.<br /> V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239803 Identifiant: LEGIARTI000050812685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812685.xml
--- ---
###### Article R593-73 ###### Article R593-73
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239803.xml
I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son
ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent
chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté
nucléaire une demande de déclassement. Il en informe le ministre chargé de la nucléaire et de radioprotection une demande de déclassement. Il en informe le
sûreté nucléaire.<br /> ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
Le dossier de demande de déclassement comprend :<br /> Le dossier de demande de déclassement comprend :<br />
@ -61,11 +61,11 @@ et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II
ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement
institué par le titre Ier du présent livre.<br /> institué par le titre Ier du présent livre.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services
eaux compétents ou à l'inspection des installations classées, à leur demande, chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations
les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation ou classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient
l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au
mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.<br /> regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1.<br />
L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou
l'équipement relève de l'article L. 516-1 ;<br /> l'équipement relève de l'article L. 516-1 ;<br />
@ -84,11 +84,11 @@ cette propriété ;<br />
d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications
qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.<br /> qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.<br />
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet le dossier au
expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet recueille l'avis des préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement. Le préfet
communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois
Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis qu'il a ainsi mois pour se prononcer. Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis
recueillis.<br /> qu'il a ainsi recueillis.<br />
L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la
commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour
@ -121,7 +121,8 @@ périmètre d'une installation nucléaire de base.<br />
VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an. VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté
nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à nucléaire et de radioprotection entend subordonner l'entrée en vigueur de la
l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce
an au plus par l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité. Le silence gardé par
délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement. l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de
déclassement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239807 Identifiant: LEGIARTI000050812666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812666.xml
--- ---
###### Article R593-75 ###### Article R593-75
@ -73,8 +73,9 @@ long terme.<br />
VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation
consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de
l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui statue au vu d'un
pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que :<br /> dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que
:<br />
1° La description de l'installation après fermeture ;<br /> 1° La description de l'installation après fermeture ;<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239838 Identifiant: LEGIARTI000050812642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812642.xml
--- ---
###### Article R593-77 ###### Article R593-77
Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit une
prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet au ministre chargé de la déclaration conforme aux prescriptions de l'article R. 593-76, elle la transmet
sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le périmètre de au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le
l'installation.<br /> périmètre de l'installation.<br />
La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité
de sûreté nucléaire.<br /> de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret
d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de d'autorisation de création. Il fait l'objet des mesures de notification, de
@ -30,14 +30,14 @@ régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la sect
classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du
présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables
au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de au titre de ce régime. Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de
sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article L. 593-35. sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'application du second alinéa de
Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article L. 593-35. Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les
l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des eaux compétents ou modalités définies à l'article R. 593-40. Les services chargés de la police des
l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité, à sa demande, eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à
les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement, l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent
l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui
d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à
ou L. 511-1.<br /> l'article L. 211-1 ou L. 511-1.<br />
L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des
éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R. 593-16 dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239842 Identifiant: LEGIARTI000050812619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812619.xml
--- ---
###### Article R593-79 ###### Article R593-79
@ -14,10 +14,10 @@ applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet
d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime
des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le
ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire. Sous ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le radioprotection. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense
ministre de la défense communique également à l'autorité toute information nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute
nécessaire à l'exercice de son contrôle.<br /> information nécessaire à l'exercice de son contrôle.<br />
Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la
déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L. 593-35, déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L. 593-35,
@ -40,8 +40,9 @@ régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décr
en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2, en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2,
n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre
et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé
de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qui en font part au de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au préfet.<br /> qui en font part au préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au
préfet.<br />
Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des
installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation
@ -68,8 +69,8 @@ environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités
le régime des installations classées pour la protection de l'environnement le régime des installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés au présent II.<br /> mentionnés au présent II.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services des autorités L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services des
administratives compétentes, à leur demande, les informations, études ou autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études
rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent
d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
ou L. 511-1. ou L. 511-1.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239844 Identifiant: LEGIARTI000050812612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812612.xml
--- ---
###### Article R593-80 ###### Article R593-80
L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision
d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la présente d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L. 593-35, indique application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de
à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à compter de la publication de la l'article L. 593-35, indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à
décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle du décret mentionné à l'article compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle
L. 593-35, comment il entend mettre son installation en conformité avec les du décret mentionné à l'article L. 593-35, comment il entend mettre son
dispositions du présent chapitre et avec celles de la réglementation générale installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec
prise pour leur application. L'autorité peut prescrire, dans les conditions celles de la réglementation générale prise pour leur application. L'autorité
prévues à la section 6 du présent chapitre, les mesures propres à assurer la peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre,
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038239850 Identifiant: LEGIARTI000050812601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/98/LEGIARTI000038239850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/26/LEGIARTI000050812601.xml
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###### Article R593-82 ###### Article R593-82
@ -16,8 +16,8 @@ présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux réfé
contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation.<br /> contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation.<br />
Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91, Outre les personnes mentionnées aux articles R. 515-31-1 et R. 515-91,
l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution
servitudes.<br /> de telles servitudes.<br />
Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-31-4 et au quatrième alinéa Outre les personnes mentionnées à l'article R. 515-31-4 et au quatrième alinéa
du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée du III de l'article R. 515-93, la commission locale d'information est consultée

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