Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2015-10-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000020431885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/18/LEGIARTI000020431885.xml
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031254566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/45/LEGIARTI000031254566.xml
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###### Article R512-61
@ -13,8 +13,8 @@ Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre c
des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la
République française.<br />
L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations
classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.<br />
L'arrêté d'agrément mentionne le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle
périodique est compétent.<br />
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les
organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être