Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046664100 NOR: TREP2124939D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/66/41/JORFTEXT000046664100.xml
This commit is contained in:
parent
2e5556b559
commit
7380128f4b
4 changed files with 102 additions and 30 deletions
|
@ -1,20 +1,57 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-02
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046667167
|
Identifiant: LEGIARTI000046669929
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667167.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/99/LEGIARTI000046669929.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-155-1
|
###### Article R543-155-1
|
||||||
|
|
||||||
Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de
|
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712
|
||||||
la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules
|
de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de
|
||||||
hors d'usage.<br />
|
véhicules hors d'usage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier
|
Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier
|
||||||
2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée
|
2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée
|
||||||
au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que
|
au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que
|
||||||
cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à
|
cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article R. 515-38.
|
l'article R. 515-38.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
|
||||||
|
application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de
|
||||||
|
tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de
|
||||||
|
l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes
|
||||||
|
individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour
|
||||||
|
lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en
|
||||||
|
application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de
|
||||||
|
gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu
|
||||||
|
avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état,
|
||||||
|
à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules
|
||||||
|
hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu
|
||||||
|
le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes
|
||||||
|
individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat
|
||||||
|
prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage
|
||||||
|
qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou
|
||||||
|
éco-organismes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce
|
||||||
|
dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
|
||||||
|
l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel,
|
||||||
|
ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de
|
||||||
|
l'article R. 543-161.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par
|
||||||
|
le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la
|
||||||
|
réception de la proposition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément
|
||||||
|
d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les
|
||||||
|
opérations de gestion de ce véhicule.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-02
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046667173
|
Identifiant: LEGIARTI000046670024
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/71/LEGIARTI000046667173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670024.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-155-4
|
###### Article R543-155-4
|
||||||
|
|
||||||
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
|
Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception
|
||||||
délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à
|
délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à
|
||||||
défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article R. 543-155-1
|
défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R.
|
||||||
dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en
|
543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou,
|
||||||
dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de
|
lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à
|
||||||
pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
|
l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors
|
||||||
|
d'usage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-02
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046669701
|
Identifiant: LEGIARTI000046670077
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/00/LEGIARTI000046670077.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-160
|
###### Article R543-160
|
||||||
|
@ -32,4 +32,25 @@ l'article R. 541-104.<br />
|
||||||
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
|
L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de
|
||||||
sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
|
sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du
|
||||||
recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
|
recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un
|
||||||
bon rapport coût-efficacité.
|
bon rapport coût-efficacité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Lorsqu'il pourvoit à la gestion des véhicules hors d'usage sur l'ensemble
|
||||||
|
du territoire national, tout éco-organisme peut également contribuer
|
||||||
|
financièrement à la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément
|
||||||
|
qui sont réceptionnés par un centre VHU, dans le cas mentionné au troisième
|
||||||
|
alinéa du II de l'article R. 543-155-1. En ce cas, par dérogation à l'article R.
|
||||||
|
541-106, il n'est pas tenu de contracter avec l'ensemble des centres VHU en
|
||||||
|
faisant la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Tout éco-organisme reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition
|
||||||
|
par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise
|
||||||
|
est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de
|
||||||
|
notification de l'éco-organisme par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté
|
||||||
|
avec l'accord du centre VHU. L'éco-organisme verse au centre VHU une
|
||||||
|
compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces
|
||||||
|
véhicules.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où le centre VHU propose à l'éco-organisme d'assurer la gestion de
|
||||||
|
ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné
|
||||||
|
au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus de la proposition du
|
||||||
|
centre VHU par l'éco-organisme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2022-12-02
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000046669713
|
Identifiant: LEGIARTI000046670119
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/97/LEGIARTI000046669713.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/01/LEGIARTI000046670119.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R543-161
|
###### Article R543-161
|
||||||
|
@ -34,4 +34,17 @@ d'usage.<br />
|
||||||
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
|
Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce
|
||||||
qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
|
qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage
|
||||||
et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
|
et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport
|
||||||
coût-efficacité.
|
coût-efficacité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Tout système individuel reprend les véhicules qui lui sont mis à
|
||||||
|
disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1.
|
||||||
|
Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la
|
||||||
|
date de notification du système individuel par le centre VHU. Ce délai peut être
|
||||||
|
augmenté avec l'accord du centre VHU. Le système individuel verse au centre VHU
|
||||||
|
une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de
|
||||||
|
ces véhicules.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où le centre VHU propose au système individuel d'assurer la gestion
|
||||||
|
de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai
|
||||||
|
mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus opposé à la
|
||||||
|
proposition du centre VHU par le système individuel.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue