Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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commit 72208e7856

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000023547962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547962.xml
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037807866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807866.xml
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###### Article R543-167
I. Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison
avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules,
chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule
neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois
après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br />
I. Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de
matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit
aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau
national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les
informations concernant le démontage, notamment :<br />
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;<br />
@ -21,10 +21,10 @@ après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :<br
3° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.<br />
Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque
producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des
centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de
stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés
dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les
informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle
des composants qui peuvent être réutilisés.<br />
II. Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme