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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-07
-Date de fin: 2018-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000023547962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547962.xml
+Date de début: 2018-12-14
+Date de fin: 2022-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000037807866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807866.xml
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###### Article R543-167
-I. – Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison
-avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules,
-chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule
-neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois
-après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :
+I. – Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de
+matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit
+aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau
+national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les
+informations concernant le démontage, notamment :
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;
@@ -21,10 +21,10 @@ après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :
-Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque
-producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des
-centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de
-stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.
+Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés
+dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les
+informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle
+des composants qui peuvent être réutilisés.
II. – Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par
les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme