diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_r543-167.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_r543-167.md index 979bfa80ac..3eb8999ae6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_r543-167.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_9/sous-section_2/article_r543-167.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-02-07 -Date de fin: 2018-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000023547962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547962.xml +Date de début: 2018-12-14 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000037807866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807866.xml --- ###### Article R543-167 -I. – Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison -avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, -chaque producteur fournit aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule -neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois -après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :
+I. – Sans préjudice du secret des affaires, en liaison avec les fabricants de +matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit +aux centres VHU agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau +national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, les +informations concernant le démontage, notamment :
1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;
@@ -21,10 +21,10 @@ après sa réception, les informations concernant le démontage, notamment :
-Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, chaque -producteur de composants utilisés dans les véhicules tient à la disposition des -centres VHU agréés les informations concernant les conditions de démontage, de -stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réutilisés.
+Sans préjudice du secret des affaires, chaque producteur de composants utilisés +dans les véhicules tient à la disposition des centres VHU agréés les +informations concernant les conditions de démontage, de stockage et de contrôle +des composants qui peuvent être réutilisés.
II. – Ces informations sont mises à la disposition des centres VHU agréés par les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme