Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048385344
NOR: ECOL2317646D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/38/53/JORFTEXT000048385344.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-12 00:00:00 +00:00
parent bab6a10eef
commit 7098f85438

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-03
Date de fin: 2023-11-12
Identifiant: LEGIARTI000046012176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
Date de début: 2023-11-12
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000048388448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
---
<h1>Article Annexe à l'article R122-2</h1>
@ -378,10 +378,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
<br />
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
conditions de respecter les critères et seuils suivants :
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br />
conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations,
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br />
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br />
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
@ -681,7 +681,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
</td>
<td align="left">
<br />
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br />
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
@ -742,90 +742,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
27. Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les
forages pour l'approvisionnement en eau, à l'exception des forages pour
étudier la stabilité des sols.
27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la
stabilité des sols.
</td>
<td align="left">
<br />
a) Ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines. b)
Ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation de
gîtes géothermiques, à l'exception des gîtes géothermiques de minime
importance.<br />
c) Ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides
ou gazeux.<br />
d) Ouverture de travaux de forage de puits pour les stockages
souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, à
l'exception des ouvertures de travaux de puits de contrôle.<br />
e) Ouverture de travaux d'exploration de mines par forages, isolés ou
sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins
de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique,
géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle
géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières
et des forages pour étudier la stabilité des sols.<br />
Forages d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
gazeux.
</td>
<td align="left">
<br />
a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure
ou égale à 50 m. b) Ouverture de travaux d'exploration de mines par
forages de moins de 100 mètres de profondeur sous forme de campagne de
forages.<br />
c) Ouverture de travaux de puits de contrôle pour les stockages
souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.<br />
d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des
forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3
du code minier<br />
ou égale à 50 mètres ;<br />
b) Forages pour l'exploration de mines, à l'exception des forages isolés
n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;<br />
c) Forages pour l'exploitation de mines, à l'exception des forages de
surveillance isolés n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;<br />
d) Forages pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques,
à l'exception des gîtes géothermiques de minime importance ;<br />
e) Forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène, de produits
chimiques à destination industrielle ;<br />
f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des
forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L.
112-3 du code minier.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">28. Exploration et exploitation minière.</td>
<td align="left">
<br />
28. Exploitation minière.
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux
d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l'article L. 611-1
du code minier, de haldes et de terrils lorsque la surface totale
dépasse 25 hectares ;<br />
b) Exploitation et travaux miniers souterrains : travaux de création et
d'aménagement de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de
formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour
constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels,
en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés
ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination
industrielle.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux
d'exploitation de mines ;<br />
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;<br />
-ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que
les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20
000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du
sous-sol, ou doivent être effectués.<br />
b) Exploitation et travaux miniers souterrains :<br />
-ouverture de travaux d'exploitation de mines ;<br />
-ouverture de travaux de recherche et d'exploitation des gîtes
géothermiques de plus de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance
thermique récupérée dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou
égale à 500 kW ;<br />
a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être
effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en
Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation
directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;<br />
-lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total
d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ;<br />
-lorsqu'ils entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol
;<br />
b) Travaux d'exploitation de mines à ciel ouvert, y compris ceux
relevant de l'article L. 611-1 du code minier, de haldes et de terrils
lorsque la surface totale est inférieure ou égale à 25 hectares ;<br />
c) Exploitation et travaux miniers souterrains :<br />
-travaux d'exploitation de mines ;<br />
-travaux de recherche et d'exploitation des gîtes géothermiques de plus
de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance thermique récupérée
dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou égale à 500 kW ;<br />
-mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à
destination industrielle ;<br />
-essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant
ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable
réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
l'alimentation humaine ou animale ;<br />
-ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités
souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines
naturelles présentant les qualités requises pour constituer des
réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du
stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux
ou de produits chimiques à destination industrielle ;<br />
-essais d'injection et de soutirage de substances pour les stockages
souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, lorsque
ceux-ci portent sur des quantités dépassant le seuil haut de la
directive SEVESO.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment,
lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des
marais, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à
terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par
l'action d'une machine.
d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de
produits chimiques à destination industrielle ;<br />
-essai d'injection et de soutirage effectué en nappe aquifère contenant
ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable,
réalisé avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour
l'alimentation humaine ou animale.<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -1009,7 +989,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
<td align="left">
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;<br />
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
@ -1037,7 +1017,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
<td align="left">
c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;<br />
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article
@ -1270,9 +1250,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
</tr>
<tr>
<td align="left">48. Crématoriums.<br /></td>
<td align="left">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="left"><br /></td>
<td align="left">Toute création ou extension.<br /></td>
</tr>
</tbody>
@ -1282,10 +1260,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<details>
@ -1295,7 +1269,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046007612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045580436?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038849026?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505931?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025557143?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046554785?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1303,7 +1295,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
<ul>
<li>
2022-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046007612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048387441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
@ -1311,5 +1306,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052300?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L112-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023505931?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>