From 7098f85438f893bf12b02cb50198ef42d1df9a5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Nov 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1032=20du=209=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202023=20portant=20diverses=20modifications=20du=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gime=20d'=C3=A9valuation=20environnementale=20de=20certai?= =?UTF-8?q?ns=20travaux=20et=20forages=20miniers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048385344 NOR: ECOL2317646D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/38/53/JORFTEXT000048385344.xml --- annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md | 183 ++++++++++--------- 1 file changed, 92 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md index 4a68c19a5f..b4cec79add 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-03 -Date de fin: 2023-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000046012176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml +Date de début: 2023-11-12 +Date de fin: 2024-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000048388448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml ---

Article Annexe à l'article R122-2

@@ -378,10 +378,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les - conditions de respecter les critères et seuils suivants : - -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le - profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations, + ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long + ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur + de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un @@ -681,7 +681,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des + a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de @@ -742,90 +742,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml -
- 27. Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les - forages pour l'approvisionnement en eau, à l'exception des forages pour - étudier la stabilité des sols. + 27. Forages en profondeur à l'exception des forages pour étudier la + stabilité des sols. -
- a) Ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines. b) - Ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation de - gîtes géothermiques, à l'exception des gîtes géothermiques de minime - importance.
- c) Ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides - ou gazeux.
- d) Ouverture de travaux de forage de puits pour les stockages - souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou - gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, à - l'exception des ouvertures de travaux de puits de contrôle.
- e) Ouverture de travaux d'exploration de mines par forages, isolés ou - sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins - de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, - géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle - géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières - et des forages pour étudier la stabilité des sols.
+ Forages d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou + gazeux. -
a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure - ou égale à 50 m. b) Ouverture de travaux d'exploration de mines par - forages de moins de 100 mètres de profondeur sous forme de campagne de - forages.
- c) Ouverture de travaux de puits de contrôle pour les stockages - souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou - gazeux, de produits chimiques à destination industrielle.
- d) Autres forages en profondeur de plus de 100 m, à l'exclusion des - forages géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3 - du code minier
+ ou égale à 50 mètres ;
+ b) Forages pour l'exploration de mines, à l'exception des forages isolés + n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;
+ c) Forages pour l'exploitation de mines, à l'exception des forages de + surveillance isolés n'excédant pas 100 mètres de profondeur ;
+ d) Forages pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques, + à l'exception des gîtes géothermiques de minime importance ;
+ e) Forages de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel, + d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène, de produits + chimiques à destination industrielle ;
+ f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des + forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L. + 112-3 du code minier.
+ 28. Exploration et exploitation minière. -
- 28. Exploitation minière. + a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : travaux + d'exploitation de mines, y compris ceux relevant de l'article L. 611-1 + du code minier, de haldes et de terrils lorsque la surface totale + dépasse 25 hectares ;
+ b) Exploitation et travaux miniers souterrains : travaux de création et + d'aménagement de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de + formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour + constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, + en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés + ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination + industrielle.

- a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert : -ouverture de travaux - d'exploitation de mines ;
- -ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
- -ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que - les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 - 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du - sous-sol, ou doivent être effectués.
- b) Exploitation et travaux miniers souterrains :
- -ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
- -ouverture de travaux de recherche et d'exploitation des gîtes - géothermiques de plus de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance - thermique récupérée dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou - égale à 500 kW ;
+ a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être + effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en + Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation + directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;
+ -lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total + d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ;
+ -lorsqu'ils entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol + ;
+ b) Travaux d'exploitation de mines à ciel ouvert, y compris ceux + relevant de l'article L. 611-1 du code minier, de haldes et de terrils + lorsque la surface totale est inférieure ou égale à 25 hectares ;
+ c) Exploitation et travaux miniers souterrains :
+ -travaux d'exploitation de mines ;
+ -travaux de recherche et d'exploitation des gîtes géothermiques de plus + de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance thermique récupérée + dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou égale à 500 kW ;
-mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel, - d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à - destination industrielle ;
- -essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant - ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable - réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour - l'alimentation humaine ou animale ;
- -ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités - souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines - naturelles présentant les qualités requises pour constituer des - réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du - stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux - ou de produits chimiques à destination industrielle ;
- -essais d'injection et de soutirage de substances pour les stockages - souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou - gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, lorsque - ceux-ci portent sur des quantités dépassant le seuil haut de la - directive SEVESO.
- - -
- Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment, - lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des - marais, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à - terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par - l'action d'une machine. + d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de + produits chimiques à destination industrielle ;
+ -essai d'injection et de soutirage effectué en nappe aquifère contenant + ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, + réalisé avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour + l'alimentation humaine ou animale.
@@ -1009,7 +989,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 - m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. + m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article @@ -1037,7 +1017,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 - m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. + m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
-les secteurs où les constructions sont autorisées au sens de l'article @@ -1270,9 +1250,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml 48. Crématoriums.
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- +
Toute création ou extension.
@@ -1282,10 +1260,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site.

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@@ -1295,7 +1269,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml @@ -1303,7 +1295,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012176.xml