Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037313540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313540.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037666688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml
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###### Article L122-1
@ -36,6 +36,11 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée
Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation
environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs
spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du
projet.<br />
III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration,
par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur
l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des