diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md index d7bc22cc4..0dfd14fc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000037313540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313540.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000037666688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666688.xml --- ###### Article L122-1 @@ -36,6 +36,11 @@ relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnée Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
+Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation +environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs +spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du +projet.
+ III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des