Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559324
NOR: TREL2037017D
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République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000039737940 Identifiant: LEGIARTI000044622405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622405.xml
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###### Article R425-2 ###### Article R425-2
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit
intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.<br />
délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et
dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.<br />
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent
aux plans de chasse individuels. aux plans de chasse individuels.