Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838135
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838135.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044622443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622443.xml
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###### Article R423-25
@ -27,9 +26,9 @@ d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;<br />
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br />
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 423-10
et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son
choix.<br />
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration sur l'honneur mentionnée aux
articles R. 423-9 et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par
un médecin de son choix.<br />
III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à
l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838145
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X424R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838145.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044622400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622400.xml
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###### Article R424-6
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté
du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours
avant la date de sa prise d'effet.
du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du
directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039737966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737966.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044622412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622412.xml
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###### Article R425-9
@ -17,9 +17,4 @@ l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans u
délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions
contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de
la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les
plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de
l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé
par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
implicite de rejet.