Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559324
NOR: TREL2037017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/93/JORFTEXT000044559324.xml
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République française 2021-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039737940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737940.xml
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-10-21
Identifiant: LEGIARTI000044622405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622405.xml
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###### Article R425-2
L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit
intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce
délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et
dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.<br />
intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique.<br />
Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent
aux plans de chasse individuels.