Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033038511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038511.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313530.xml
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###### Article L123-14
I. - Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou
I.-Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou
programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à
celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales
afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et
@ -28,7 +28,7 @@ L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des
modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du
présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.<br />
II. - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
II.-Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de
l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des
changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité
@ -47,4 +47,4 @@ environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à
l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1
et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et
aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application
du IV de l'article L. 122-1.
du V de l'article L. 122-1.