diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-14.md index e85a5f29f90..513da851f55 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000033038511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038511.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037313530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313530.xml --- ###### Article L123-14 -I. - Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou +I.-Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et @@ -28,7 +28,7 @@ L. 122-1. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
-II. - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission +II.-Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité @@ -47,4 +47,4 @@ environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application -du IV de l'article L. 122-1. +du V de l'article L. 122-1.