LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000046193813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193813.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047303223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303223.xml
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###### Article L222-1
@ -46,12 +46,17 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
éolienne.<br />
Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.<br />
En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du
présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies
renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie
et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même
code.<br />
et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même code.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie peut faire figurer une
carte indicative qui identifie les zones d'accélération définies en application
de l'article L. 141-5-3 dudit code, à la date de son élaboration.<br />
II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de
polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une