Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159237
- [Section 3 : Extraction de matériaux](section_3) - [Section 3 : Extraction de matériaux](section_3)
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4) - [Section 4 : Accès au rivage](section_4)
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5) - [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5)
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6) - [Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés](section_6)
- [Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte](section_7) - [Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte](section_7)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176499 Identifiant: LEGISCTA000048637239
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###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés ###### Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés
- [Article L321-12](article_l321-12.md) - [Article L321-12](article_l321-12.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654871 Identifiant: LEGIARTI000046871815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871815.xml
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###### Article L521-2 ###### Article L521-2
@ -13,8 +13,10 @@ Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiq
de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et
déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation
d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, les
médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.<br /> produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits
de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.<br />
Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions Le Comité français d'accréditation prend, au nom de l'Etat, les décisions
relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu'ils effectuent