Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159338
##### Chapitre III : Organes consultatifs
- [Section 3 : Comité de l'environnement polaire](section_3)
- [Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement](section_4)
- [Section 5 : Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement](section_5)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176693
---
###### Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement
- [Article D133-35](article_d133-35.md)
- [Article D133-36](article_d133-36.md)
- [Article D133-37](article_d133-37.md)
- [Article D133-38](article_d133-38.md)
- [Article D133-39](article_d133-39.md)
- [Article D133-40](article_d133-40.md)
- [Article D133-41](article_d133-41.md)
- [Article D133-42](article_d133-42.md)
- [Article D133-43](article_d133-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835180.xml
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###### Article D133-35
I. - La commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée
auprès du ministre chargé de l'environnement, a pour mission d'assurer le
rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques
décrivant :<br />
1° Les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de
l'environnement ;<br />
2° Les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs
économiques ;<br />
3° Les ressources et le patrimoine naturels.<br />
II. - Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de
développement durable, d'étudier :<br />
1° La contribution des activités environnementales au développement économique
et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et
à l'amélioration de la qualité de la vie ;<br />
2° L'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.<br />
III. - La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description,
d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences
d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons,
notamment internationales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D036XXAA
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###### Article D133-36
La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et
l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835182
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835182.xml
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###### Article D133-37
La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835183
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835183.xml
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###### Article D133-38
Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006835184
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835184.xml
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###### Article D133-39
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br />
1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et
des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se
répartissent en :<br />
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes
publics :<br />
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
- le directeur de l'eau ;<br />
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;<br />
- le directeur de la nature et des paysages ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
- le directeur de la prévision ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur des affaires économiques et internationales ;<br />
- le directeur des affaires financières et économiques ;<br />
- le directeur de la technologie ;<br />
- le directeur général de la santé ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- le commissaire au Plan ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br />
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
- le directeur de l'Institut français de l'environnement,<br />
ou leur représentant ;<br />
b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé
de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de
l'environnement :<br />
- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;<br />
- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
- un représentant des agences de l'eau ;<br />
2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :<br />
- de deux représentants de l'Association des maires de France ;<br />
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;<br />
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;<br />
- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
- de trois représentants des entreprises ;<br />
- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
- de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au
développement durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835186
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835186.xml
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###### Article D133-40
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur
convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut
procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et
à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.<br />
La commission constitue en son sein, en tant que de besoin, des groupes de
travail chargés de répondre aux problèmes qui lui sont posés. L'organisation et
la composition de ces groupes de travail sont fixées par le président. Chacun
des groupes de travail peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses
travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835187
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835187.xml
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###### Article D133-41
Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études
économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006835188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835188.xml
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###### Article D133-42
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut
français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques
et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006835189
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835189.xml
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###### Article D133-43
Les travaux de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble
du Gouvernement.