Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés

APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS.
LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996.
TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 93-139.
TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563911
NOR: ENVP9640050D
Ancien identifiant: 1DX9961008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563911.xml
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@ -6,5 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357259
###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
- [Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.](paragraphe_1) - [Article R541-13](article_r541-13.md)
- [Article R541-14](article_r541-14.md)
- [Article R541-15](article_r541-15.md)
- [Article R541-16](article_r541-16.md)
- [Article R541-17](article_r541-17.md)
- [Article R541-18](article_r541-18.md)
- [Article R541-19](article_r541-19.md)
- [Article R541-20](article_r541-20.md)
- [Article R541-21](article_r541-21.md)
- [Article R541-22](article_r541-22.md)
- [Article R541-23](article_r541-23.md)
- [Article R541-24](article_r541-24.md)
- [Article R541-25](article_r541-25.md)
- [Article R541-26](article_r541-26.md)
- [Article R541-27](article_r541-27.md)
- [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357252.xml
---
###### Article R541-13
Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à
l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont
entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue
d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2
et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités
définies à la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357248.xml
---
###### Article R541-14
Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent
les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par
les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :<br />
I.-Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :<br />
1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
dangereux produits et traités ;<br />
2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;<br />
3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de
ces déchets ;<br />
4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de
ces déchets ;<br />
5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour
lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du
présent livre a déjà été déposée ;<br />
6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public
responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte
ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et
leurs localisations ;<br />
7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;<br />
8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en
cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la
collecte ou du traitement des déchets a été affectée.<br />
Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la
commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.<br />
II.-Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :<br />
1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des
déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;<br />
2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.<br />
III.-Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :<br />
1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en
intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et
économiques prévisibles ;<br />
2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de
collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés
au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;<br />
3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;<br />
4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable
aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi
qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est
fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs
fixés au 1° du II et au 2°.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non
dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux
publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone
du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le
cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets
non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation
d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de
la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R.
541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances
particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle
d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;<br />
5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les
objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non
inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le
plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs
géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la
capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non
dangereux non inertes ;<br />
6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de
déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale
de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de
catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités
de traitement des déchets dans de telles situations.<br />
IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes
issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les
dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de
valorisation de ces déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357241.xml
---
###### Article R541-15
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006839087 Identifiant: LEGIARTI000024357238
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357238.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839087.xml
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###### Article R541-16 ###### Article R541-16
Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut
l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.<br /> environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839088 Identifiant: LEGIARTI000024357234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357234.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839088.xml
--- ---
###### Article R541-17 ###### Article R541-17
@ -21,8 +20,8 @@ Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaqu
département disposera à l'avenir de son propre plan.<br /> département disposera à l'avenir de son propre plan.<br />
II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
dite ci-après " zone du plan ", en tenant compte des dispositions arrêtées par dite " zone du plan ", en tenant compte des bassins de vie ou économiques ainsi
les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du que des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics
département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui
articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
territoriales. des collectivités territoriales.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023585761 Identifiant: LEGIARTI000024357174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357174.xml
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###### Article R541-18 ###### Article R541-18
I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :<br /> Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
suivi comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le 1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le
président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la
@ -21,8 +22,9 @@ son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du pla
ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;<br /> dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;<br />
3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils 3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
généraux ou leurs représentants ;<br /> Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs
représentants ;<br />
4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, 4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France,
des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br /> des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
@ -32,21 +34,21 @@ des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont d
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
matière d'élimination des déchets ;<br /> matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de
région ;<br /> région ;<br />
Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un
;<br /> représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des 8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de
la zone couverte par le plan ;<br /> la zone couverte par le plan ;<br />
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la 9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des production et à la gestion des déchets, ainsi que des représentants des
organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent
code ;<br /> code ;<br />

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357231.xml
---
###### Article R541-19
I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
commission consultative d'élaboration et de suivi.<br />
Elle comprend :<br />
1° Les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
2° Les préfets ou leurs représentants ;<br />
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs
représentants ;<br />
4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par les préfets ;<br />
7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
plan ou leurs représentants ;<br />
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
couverte par le plan ;<br />
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des
organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;<br />
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II.-Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la commission,
nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, et
organisent son secrétariat.<br />
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
à l'article L. 122-6.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357226.xml
---
###### Article R541-20
I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les
projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont
soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.<br />
En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils
généraux des départements de la région.<br />
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques des départements de la région ;<br />
3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du
ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée
conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone
couverte par le plan ;<br />
4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
pas élaboré ou révisé sous son autorité ;<br />
5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;<br />
6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.<br />
II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les
collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi
que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont
réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
environnemental.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839092 Identifiant: LEGIARTI000024357222
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839092.xml
--- ---
###### Article R541-21 ###### Article R541-21
@ -14,7 +13,8 @@ Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.<br /> pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.<br />
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
délibérant.<br /> délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en
Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357214.xml
---
###### Article R541-22
I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Ier.<br />
II.-Le dossier d'enquête comprend :<br />
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;<br />
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en
application des articles R. 541-20 et R. 541-21.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357210.xml
---
###### Article R541-23
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil
des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des
délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
approbation, déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil
régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au
ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre
chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et
aux présidents des conseils généraux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024357204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357204.xml
---
###### Article R541-24
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à
l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du
conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au
président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux
préfets des départements de cette région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839097 Identifiant: LEGIARTI000024357194
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R025XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357194.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839097.xml
--- ---
###### Article R541-25 ###### Article R541-25
@ -21,6 +20,6 @@ Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
publication de l'acte approuvant cette révision.<br /> publication de l'acte approuvant cette révision.<br />
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le aux articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-21, le préfet ou, en
préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre
procédure prévue à l'article R. 541-16. en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357190.xml
---
###### Article R541-26
Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet
d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne
donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée
lors de leur élaboration.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357186.xml
---
###### Article R541-27
Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse.<br />
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon
les modalités prévues par l'article R. 541-14.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006195488
---
###### Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
- [Article R541-13](article_r541-13.md)
- [Article R541-14](article_r541-14.md)
- [Article R541-15](article_r541-15.md)
- [Article R541-16](article_r541-16.md)
- [Article R541-17](article_r541-17.md)
- [Article R541-18](article_r541-18.md)
- [Article R541-19](article_r541-19.md)
- [Article R541-20](article_r541-20.md)
- [Article R541-21](article_r541-21.md)
- [Article R541-22](article_r541-22.md)
- [Article R541-23](article_r541-23.md)
- [Article R541-24](article_r541-24.md)
- [Article R541-25](article_r541-25.md)
- [Article R541-26](article_r541-26.md)
- [Article R541-27](article_r541-27.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839084
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839084.xml
---
###### Article R541-13
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L.
541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les
pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation
des objectifs définis à l'article L. 541-1, notamment l'élimination des déchets
ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte,
qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les
déchets ménagers.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839085
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839085.xml
---
###### Article R541-14
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :<br />
1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de
la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la
production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;<br />
2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de
déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;<br />
3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des
proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à
terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage,
obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans
récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une
valorisation, soit stockés ;<br />
4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour
l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à
prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets
d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à
compter du 31 décembre 2008 :<br />
a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des
déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets
d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets
d'emballages ;<br />
b) Le recyclage de :<br />
60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;<br />
50 % en poids pour les métaux ;<br />
22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les
matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;<br />
15 % en poids pour le bois ;<br />
5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en
service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application
du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;<br />
6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il
est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de
l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur
localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets
ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas
échéant, la localisation prévue ;<br />
7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif
national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839086
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839086.xml
---
###### Article R541-15
L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation
environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11
et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en
Ile-de-France, du président du conseil régional.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839090.xml
---
###### Article R541-19
L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois
par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839091
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839091.xml
---
###### Article R541-20
I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les
projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont
soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.<br />
En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils
généraux des départements de la région.<br />
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques des départements de la région ;<br />
3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du
ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément
à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le
plan ;<br />
4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
pas élaboré ou révisé sous son autorité.<br />
II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces
conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la
région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de
plan ainsi qu'au rapport environnemental.<br />
III. - Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839094
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839094.xml
---
###### Article R541-22
I. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête
publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional,
est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous
l'autorité du préfet conformément aux articles R. 541-16 et R. 541-25 du présent
code ;<br />
2° Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre
lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du
conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui ;<br />
3° Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet ou,
dans la région Ile-de-France, par le préfet de région, le dossier d'enquête est
déposé, suivant le cas :<br />
a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du
département ainsi qu'au siège du conseil général ;<br />
b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de
chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région
Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.<br />
II. - Le dossier d'enquête comprend :<br />
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;<br />
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en
application des articles R. 541-20 et R. 541-21.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839095
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839095.xml
---
###### Article R541-23
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil
des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des
délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en
Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé
au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des
départements et aux présidents des conseils généraux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839096
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839096.xml
---
###### Article R541-24
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à
l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque
sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire
de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au
président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil
régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements
de cette région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839098
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839098.xml
---
###### Article R541-26
Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure
simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu
qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
élaboration.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006839099
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839099.xml
---
###### Article R541-27
Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans
d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée
après le 23 janvier 2002.