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@@ -6,5 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357259
###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
-- [Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.](paragraphe_1)
+- [Article R541-13](article_r541-13.md)
+- [Article R541-14](article_r541-14.md)
+- [Article R541-15](article_r541-15.md)
+- [Article R541-16](article_r541-16.md)
+- [Article R541-17](article_r541-17.md)
+- [Article R541-18](article_r541-18.md)
+- [Article R541-19](article_r541-19.md)
+- [Article R541-20](article_r541-20.md)
+- [Article R541-21](article_r541-21.md)
+- [Article R541-22](article_r541-22.md)
+- [Article R541-23](article_r541-23.md)
+- [Article R541-24](article_r541-24.md)
+- [Article R541-25](article_r541-25.md)
+- [Article R541-26](article_r541-26.md)
+- [Article R541-27](article_r541-27.md)
- [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357252.xml
+---
+
+###### Article R541-13
+
+Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à
+l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont
+entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue
+d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2
+et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités
+définies à la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357248.xml
+---
+
+###### Article R541-14
+
+Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent
+les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par
+les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :
+
+I.-Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :
+
+1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
+dangereux produits et traités ;
+
+2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
+
+3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de
+ces déchets ;
+
+4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de
+ces déchets ;
+
+5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour
+lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du
+présent livre a déjà été déposée ;
+
+6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public
+responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte
+ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et
+leurs localisations ;
+
+7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
+assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;
+
+8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en
+cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la
+collecte ou du traitement des déchets a été affectée.
+
+Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la
+commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.
+
+II.-Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :
+
+1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des
+déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
+
+2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
+
+III.-Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :
+
+1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
+quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en
+intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et
+économiques prévisibles ;
+
+2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de
+collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés
+au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
+
+3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
+
+4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable
+aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi
+qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est
+fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs
+fixés au 1° du II et au 2°.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle
+d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
+douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non
+dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux
+publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone
+du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le
+cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets
+non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation
+d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de
+la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R.
+541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances
+particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle
+d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
+
+5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
+créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les
+objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non
+inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le
+plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs
+géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la
+capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non
+dangereux non inertes ;
+
+6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de
+déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale
+de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de
+catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités
+de traitement des déchets dans de telles situations.
+
+IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes
+issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les
+dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de
+valorisation de ces déchets.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024357241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357241.xml
+---
+
+###### Article R541-15
+
+L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
+environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
+122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839087
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839087.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024357238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357238.xml
---
###### Article R541-16
-Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a
-été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter
-l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
+Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
+n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut
+inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839088
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839088.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357234.xml
---
###### Article R541-17
@@ -21,8 +20,8 @@ Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaqu
département disposera à l'avenir de son propre plan.
II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
-dite ci-après " zone du plan ", en tenant compte des dispositions arrêtées par
-les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du
-département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les
-articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités
-territoriales.
+dite " zone du plan ", en tenant compte des bassins de vie ou économiques ainsi
+que des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics
+de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui
+leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
+des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md
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index 64842fc75a..915332ebed 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000023585761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585761.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024357174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357174.xml
---
###### Article R541-18
I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
-Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
+Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
+suivi comprend :
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le
président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la
@@ -21,8 +22,9 @@ son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du pla
ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;
-3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils
-généraux ou leurs représentants ;
+3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
+Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs
+représentants ;
4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France,
des représentants du conseil régional désignés par lui ;
@@ -32,21 +34,21 @@ des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont d
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
-matière d'élimination des déchets ;
+matière de collecte ou de traitement des déchets ;
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de
région ;
-7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-;
+7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un
+représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de
la zone couverte par le plan ;
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
-production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des
+production et à la gestion des déchets, ainsi que des représentants des
organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent
code ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024357231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357231.xml
+---
+
+###### Article R541-19
+
+I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
+commission consultative d'élaboration et de suivi.
+
+Elle comprend :
+
+1° Les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+
+2° Les préfets ou leurs représentants ;
+
+3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs
+représentants ;
+
+4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;
+
+5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
+des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
+au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
+L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
+collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
+matière de collecte ou de traitement des déchets ;
+
+6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
+représentants, désignés par les préfets ;
+
+7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
+plan ou leurs représentants ;
+
+8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
+;
+
+9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
+chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
+couverte par le plan ;
+
+10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
+production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des
+organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
+
+11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
+;
+
+12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
+
+II.-Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la commission,
+nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, et
+organisent son secrétariat.
+
+III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
+fonctionnement.
+
+IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
+à l'article L. 122-6.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024357226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357226.xml
+---
+
+###### Article R541-20
+
+I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
+consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
+rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
+
+1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les
+projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont
+soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
+
+En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils
+généraux des départements de la région.
+
+2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
+risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
+départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
+technologiques des départements de la région ;
+
+3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du
+ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée
+conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone
+couverte par le plan ;
+
+4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
+pas élaboré ou révisé sous son autorité ;
+
+5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
+n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;
+
+6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.
+
+II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les
+collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi
+que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont
+réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
+environnemental.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839092
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839092.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357222.xml
---
###### Article R541-21
@@ -14,7 +13,8 @@ Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
-délibérant.
+délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
+en matière d'environnement.
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en
Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357214.xml
+---
+
+###### Article R541-22
+
+I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
+enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
+Ier.
+
+II.-Le dossier d'enquête comprend :
+
+1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
+plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
+
+2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en
+application des articles R. 541-20 et R. 541-21.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024357210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357210.xml
+---
+
+###### Article R541-23
+
+Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en
+Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil
+des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des
+délibérations du conseil régional.
+
+Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
+2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
+approbation, déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil
+régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au
+ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre
+chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et
+aux présidents des conseils généraux de la région.
+
+L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
+journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000024357204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357204.xml
+---
+
+###### Article R541-24
+
+Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
+préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à
+l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes
+administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes
+administratifs de la préfecture de région.
+
+Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
+2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
+approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
+zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
+documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
+chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
+dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du
+conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au
+président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux
+préfets des départements de cette région.
+
+L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
+journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839097
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839097.xml
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357194.xml
---
###### Article R541-25
@@ -21,6 +20,6 @@ Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
publication de l'acte approuvant cette révision.
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
-aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le
-préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la
-procédure prévue à l'article R. 541-16.
+aux articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-21, le préfet ou, en
+Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre
+en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357190.xml
+---
+
+###### Article R541-26
+
+Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet
+d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne
+donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée
+lors de leur élaboration.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-07-12
+Date de fin: 2016-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000024357186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357186.xml
+---
+
+###### Article R541-27
+
+Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse.
+
+Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
+d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
+douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
+prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
+Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon
+les modalités prévues par l'article R. 541-14.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006195488
----
-
-###### Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
-
-- [Article R541-13](article_r541-13.md)
-- [Article R541-14](article_r541-14.md)
-- [Article R541-15](article_r541-15.md)
-- [Article R541-16](article_r541-16.md)
-- [Article R541-17](article_r541-17.md)
-- [Article R541-18](article_r541-18.md)
-- [Article R541-19](article_r541-19.md)
-- [Article R541-20](article_r541-20.md)
-- [Article R541-21](article_r541-21.md)
-- [Article R541-22](article_r541-22.md)
-- [Article R541-23](article_r541-23.md)
-- [Article R541-24](article_r541-24.md)
-- [Article R541-25](article_r541-25.md)
-- [Article R541-26](article_r541-26.md)
-- [Article R541-27](article_r541-27.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839084
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839084.xml
----
-
-###### Article R541-13
-
-Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L.
-541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les
-pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation
-des objectifs définis à l'article L. 541-1, notamment l'élimination des déchets
-ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte,
-qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les
-déchets ménagers.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839085
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839085.xml
----
-
-###### Article R541-14
-
-Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
-
-1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de
-la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la
-production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
-et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
-
-2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de
-déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
-
-3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des
-proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à
-terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage,
-obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans
-récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une
-valorisation, soit stockés ;
-
-4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour
-l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à
-prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets
-d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à
-compter du 31 décembre 2008 :
-
-a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des
-déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets
-d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets
-d'emballages ;
-
-b) Le recyclage de :
-
-60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
-
-50 % en poids pour les métaux ;
-
-22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les
-matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
-
-15 % en poids pour le bois ;
-
-5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en
-service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application
-du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;
-
-6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il
-est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de
-l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur
-localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets
-ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas
-échéant, la localisation prévue ;
-
-7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif
-national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et
-électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839086
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839086.xml
----
-
-###### Article R541-15
-
-L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation
-environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11
-et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en
-Ile-de-France, du président du conseil régional.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839090
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839090.xml
----
-
-###### Article R541-19
-
-L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois
-par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-20.md
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839091
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R020XXAA
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----
-
-###### Article R541-20
-
-I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
-consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental
-prévu à l'article L. 122-6 :
-
-1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les
-projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont
-soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
-
-En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils
-généraux des départements de la région.
-
-2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
-risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
-départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
-technologiques des départements de la région ;
-
-3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du
-ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément
-à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le
-plan ;
-
-4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
-pas élaboré ou révisé sous son autorité.
-
-II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces
-conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la
-région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de
-plan ainsi qu'au rapport environnemental.
-
-III. - Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des
-établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
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@@ -1,44 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839094
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839094.xml
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-
-###### Article R541-22
-
-I. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête
-publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions
-suivantes :
-
-1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional,
-est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous
-l'autorité du préfet conformément aux articles R. 541-16 et R. 541-25 du présent
-code ;
-
-2° Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre
-lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du
-conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui ;
-
-3° Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet ou,
-dans la région Ile-de-France, par le préfet de région, le dossier d'enquête est
-déposé, suivant le cas :
-
-a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du
-département ainsi qu'au siège du conseil général ;
-
-b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de
-chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région
-Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
-
-II. - Le dossier d'enquête comprend :
-
-1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
-plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
-
-2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en
-application des articles R. 541-20 et R. 541-21.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839095
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839095.xml
----
-
-###### Article R541-23
-
-Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en
-Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil
-des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des
-délibérations du conseil régional.
-
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en
-Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé
-au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des
-départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
-
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
-journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839096
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839096.xml
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-
-###### Article R541-24
-
-Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
-préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à
-l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes
-administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes
-administratifs de la préfecture de région.
-
-Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
-2° du I de l'article L. 122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque
-sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire
-de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans
-chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au
-président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil
-régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements
-de cette région.
-
-L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
-journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839098
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839098.xml
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-
-###### Article R541-26
-
-Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure
-simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu
-qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
-élaboration.
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deleted file mode 100644
index 1d328885a1..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-27.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006839099
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839099.xml
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-
-###### Article R541-27
-
-Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans
-d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée
-après le 23 janvier 2002.