diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 973faf8d60..a5d77db762 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357259 ###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux -- [Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.](paragraphe_1) +- [Article R541-13](article_r541-13.md) +- [Article R541-14](article_r541-14.md) +- [Article R541-15](article_r541-15.md) +- [Article R541-16](article_r541-16.md) +- [Article R541-17](article_r541-17.md) +- [Article R541-18](article_r541-18.md) +- [Article R541-19](article_r541-19.md) +- [Article R541-20](article_r541-20.md) +- [Article R541-21](article_r541-21.md) +- [Article R541-22](article_r541-22.md) +- [Article R541-23](article_r541-23.md) +- [Article R541-24](article_r541-24.md) +- [Article R541-25](article_r541-25.md) +- [Article R541-26](article_r541-26.md) +- [Article R541-27](article_r541-27.md) - [Paragraphe 2 : Collecte des déchets.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md new file mode 100644 index 0000000000..bb8094f1f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357252.xml +--- + +###### Article R541-13 + +Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à +l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont +entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue +d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 +et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités +définies à la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md new file mode 100644 index 0000000000..fdaa1b438f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-14.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357248.xml +--- + +###### Article R541-14 + +Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent +les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par +les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :
+ +I.-Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :
+ +1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non +dangereux produits et traités ;
+ +2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;
+ +3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de +ces déchets ;
+ +4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de +ces déchets ;
+ +5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour +lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du +présent livre a déjà été déposée ;
+ +6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public +responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte +ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et +leurs localisations ;
+ +7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et +assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;
+ +8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en +cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la +collecte ou du traitement des déchets a été affectée.
+ +Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la +commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.
+ +II.-Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :
+ +1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des +déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;
+ +2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.
+ +III.-Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :
+ +1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des +quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en +intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et +économiques prévisibles ;
+ +2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de +collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés +au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;
+ +3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
+ +4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable +aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi +qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est +fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs +fixés au 1° du II et au 2°.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle +d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de +douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non +dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux +publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone +du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le +cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets +non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation +d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de +la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R. +541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances +particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle +d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
+ +5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de +créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les +objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non +inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le +plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs +géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la +capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non +dangereux non inertes ;
+ +6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de +déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale +de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de +catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités +de traitement des déchets dans de telles situations.
+ +IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes +issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les +dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de +valorisation de ces déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md new file mode 100644 index 0000000000..b070831cbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357241.xml +--- + +###### Article R541-15 + +L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation +environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. +122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md similarity index 68% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-16.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md index 2634d5b4c7..d5f5c4daee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-16.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839087 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839087.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024357238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357238.xml --- ###### Article R541-16 -Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a -été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter -l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation +Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux +n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut +inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md similarity index 59% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-17.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md index bf6171f9ac..2d3b83d50c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839088 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839088.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357234.xml --- ###### Article R541-17 @@ -21,8 +20,8 @@ Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaqu département disposera à l'avenir de son propre plan.
II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, -dite ci-après " zone du plan ", en tenant compte des dispositions arrêtées par -les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du -département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les -articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités -territoriales. +dite " zone du plan ", en tenant compte des bassins de vie ou économiques ainsi +que des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics +de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui +leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général +des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md similarity index 76% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md index 64842fc75a..915332ebed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-18.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000023585761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585761.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024357174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357174.xml --- ###### Article R541-18 I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en -Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
+Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de +suivi comprend :
1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la @@ -21,8 +22,9 @@ son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du pla ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;
-3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils -généraux ou leurs représentants ;
+3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région +Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs +représentants ;
4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
@@ -32,21 +34,21 @@ des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont d au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en -matière d'élimination des déchets ;
+matière de collecte ou de traitement des déchets ;
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
-7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -;
+7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un +représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la zone couverte par le plan ;
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la -production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des +production et à la gestion des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent code ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md new file mode 100644 index 0000000000..8567252e5a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-19.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024357231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357231.xml +--- + +###### Article R541-19 + +I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule +commission consultative d'élaboration et de suivi.
+ +Elle comprend :
+ +1° Les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
+ +2° Les préfets ou leurs représentants ;
+ +3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs +représentants ;
+ +4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;
+ +5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales +des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux +au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, +L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des +collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en +matière de collecte ou de traitement des déchets ;
+ +6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs +représentants, désignés par les préfets ;
+ +7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le +plan ou leurs représentants ;
+ +8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie +;
+ +9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des +chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone +couverte par le plan ;
+ +10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la +production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des +organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
+ +11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement +;
+ +12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
+ +II.-Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la commission, +nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, et +organisent son secrétariat.
+ +III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son +fonctionnement.
+ +IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu +à l'article L. 122-6. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md new file mode 100644 index 0000000000..58d21f3cf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-20.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024357226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357226.xml +--- + +###### Article R541-20 + +I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission +consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le +rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
+ +1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les +projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont +soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
+ +En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils +généraux des départements de la région.
+ +2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de +risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions +départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et +technologiques des départements de la région ;
+ +3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du +ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée +conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone +couverte par le plan ;
+ +4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est +pas élaboré ou révisé sous son autorité ;
+ +5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles +n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;
+ +6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.
+ +II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les +collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi +que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont +réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport +environnemental. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md similarity index 64% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-21.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md index 6361669824..559dda9e9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839092 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839092.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357222.xml --- ###### Article R541-21 @@ -14,7 +13,8 @@ Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe -délibérant.
+délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente +en matière d'environnement.
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md new file mode 100644 index 0000000000..2a09957f33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357214.xml +--- + +###### Article R541-22 + +I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à +enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre +Ier.
+ +II.-Le dossier d'enquête comprend :
+ +1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de +plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
+ +2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en +application des articles R. 541-20 et R. 541-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md new file mode 100644 index 0000000000..a062c00116 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-23.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024357210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357210.xml +--- + +###### Article R541-23 + +Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en +Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil +des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des +délibérations du conseil régional.
+ +Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au +2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son +approbation, déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil +régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au +ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre +chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et +aux présidents des conseils généraux de la région.
+ +L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux +journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md new file mode 100644 index 0000000000..22bf4269e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-24.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024357204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357204.xml +--- + +###### Article R541-24 + +Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le +préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à +l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes +administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes +administratifs de la préfecture de région.
+ +Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au +2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son +approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la +zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes +documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans +chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé +dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du +conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au +président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux +préfets des départements de cette région.
+ +L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux +journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-25.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md index bb5e99c11a..9c9b53c498 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839097 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839097.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357194.xml --- ###### Article R541-25 @@ -21,6 +20,6 @@ Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis -aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le -préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la -procédure prévue à l'article R. 541-16. +aux articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-21, le préfet ou, en +Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre +en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md new file mode 100644 index 0000000000..c6a30b07ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357190.xml +--- + +###### Article R541-26 + +Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet +d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne +donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée +lors de leur élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md new file mode 100644 index 0000000000..170431de9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r541-27.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2016-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024357186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357186.xml +--- + +###### Article R541-27 + +Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse.
+ +Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle +d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de +douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de +prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en +Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon +les modalités prévues par l'article R. 541-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 421cb73641..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGISCTA000006195488 ---- - -###### Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. - -- [Article R541-13](article_r541-13.md) -- [Article R541-14](article_r541-14.md) -- [Article R541-15](article_r541-15.md) -- [Article R541-16](article_r541-16.md) -- [Article R541-17](article_r541-17.md) -- [Article R541-18](article_r541-18.md) -- [Article R541-19](article_r541-19.md) -- [Article R541-20](article_r541-20.md) -- [Article R541-21](article_r541-21.md) -- [Article R541-22](article_r541-22.md) -- [Article R541-23](article_r541-23.md) -- [Article R541-24](article_r541-24.md) -- [Article R541-25](article_r541-25.md) -- [Article R541-26](article_r541-26.md) -- [Article R541-27](article_r541-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-13.md deleted file mode 100644 index 3dc4722111..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839084 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839084.xml ---- - -###### Article R541-13 - -Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. -541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les -pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation -des objectifs définis à l'article L. 541-1, notamment l'élimination des déchets -ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, -qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les -déchets ménagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-14.md deleted file mode 100644 index 061ddeb400..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-14.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839085 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839085.xml ---- - -###### Article R541-14 - -Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
- -1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de -la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la -production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages -et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
- -2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de -déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
- -3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des -proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à -terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, -obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans -récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une -valorisation, soit stockés ;
- -4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour -l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à -prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets -d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à -compter du 31 décembre 2008 :
- -a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des -déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets -d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets -d'emballages ;
- -b) Le recyclage de :
- -60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
- -50 % en poids pour les métaux ;
- -22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les -matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
- -15 % en poids pour le bois ;
- -5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en -service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application -du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;
- -6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il -est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de -l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur -localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets -ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas -échéant, la localisation prévue ;
- -7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif -national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et -électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-15.md deleted file mode 100644 index e868710d61..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839086 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839086.xml ---- - -###### Article R541-15 - -L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation -environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11 -et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en -Ile-de-France, du président du conseil régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-19.md deleted file mode 100644 index 506a63727d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839090 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839090.xml ---- - -###### Article R541-19 - -L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois -par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-20.md deleted file mode 100644 index 93e0ab6f77..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-20.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839091 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839091.xml ---- - -###### Article R541-20 - -I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission -consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental -prévu à l'article L. 122-6 :
- -1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les -projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont -soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
- -En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils -généraux des départements de la région.
- -2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de -risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions -départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et -technologiques des départements de la région ;
- -3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du -ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément -à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le -plan ;
- -4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est -pas élaboré ou révisé sous son autorité.
- -II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces -conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la -région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de -plan ainsi qu'au rapport environnemental.
- -III. - Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des -établissements publics de coopération intercommunale intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-22.md deleted file mode 100644 index 68e560fcaf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-22.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839094 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839094.xml ---- - -###### Article R541-22 - -I. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête -publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions -suivantes :
- -1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, -est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous -l'autorité du préfet conformément aux articles R. 541-16 et R. 541-25 du présent -code ;
- -2° Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre -lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du -conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui ;
- -3° Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet ou, -dans la région Ile-de-France, par le préfet de région, le dossier d'enquête est -déposé, suivant le cas :
- -a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du -département ainsi qu'au siège du conseil général ;
- -b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de -chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région -Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
- -II. - Le dossier d'enquête comprend :
- -1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de -plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
- -2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en -application des articles R. 541-20 et R. 541-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-23.md deleted file mode 100644 index 3a448a05aa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839095 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839095.xml ---- - -###### Article R541-23 - -Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en -Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil -des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des -délibérations du conseil régional.
- -Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en -Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé -au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des -départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
- -L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux -journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-24.md deleted file mode 100644 index cc584dfd3b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-24.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839096 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839096.xml ---- - -###### Article R541-24 - -Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le -préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à -l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes -administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes -administratifs de la préfecture de région.
- -Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au -2° du I de l'article L. 122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque -sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire -de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans -chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au -président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil -régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements -de cette région.
- -L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux -journaux diffusés dans la zone couverte par le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-26.md deleted file mode 100644 index 20459a85d3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839098 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839098.xml ---- - -###### Article R541-26 - -Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure -simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu -qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur -élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-27.md deleted file mode 100644 index 1d328885a1..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-27.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006839099 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839099.xml ---- - -###### Article R541-27 - -Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans -d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée -après le 23 janvier 2002.