Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-03-09
Date de fin: 2007-03-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838088 Identifiant: LEGIARTI000006838089
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###### Article D422-117 ###### Article D422-117
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui
sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et
instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la de faune sauvage.<br />
mer.<br />
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur