Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.

CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
MISSION : EVALUATION DES DANGERS POTENTIELS LIES A L'UTILISATION DES TECHNIQUES DE GENIE GENETIQUE ET CLASSEMENT EN FONCTION DES CES RISQUES, DES ORGANISMES BIOLOGIQUES GENETIQUEMENT MODIFIES, AINSI QUE LES PROCEDES UTILISES POUR LEUR OBTENTION.
COMPOSITION : 18 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UN MANDAT RENOUVELABLE DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705439
NOR: RESY8900064D
Ancien identifiant: 1DX989306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705439.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
parent 582950067a
commit 6b40959060
12 changed files with 249 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143786
---
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159430
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGISCTA000006176977
---
###### Section 2 : Commission de génie génétique.
- [Article D531-7](article_d531-7.md)
- [Article D531-8](article_d531-8.md)
- [Article D531-9](article_d531-9.md)
- [Article D531-10](article_d531-10.md)
- [Article D531-11](article_d531-11.md)
- [Article D531-12](article_d531-12.md)
- [Article D531-13](article_d531-13.md)
- [Article D531-14](article_d531-14.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839054
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839054.xml
---
###### Article D531-10
La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux
précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.<br />
Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de
la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace
l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations
recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L.
532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.<br />
Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la
commission.<br />
Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au
président du Sénat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839055
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839055.xml
---
###### Article D531-11
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la
recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.<br />
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839056.xml
---
###### Article D531-12
La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne
publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique,
d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839057.xml
---
###### Article D531-13
I. - La commission de génie génétique comprend :<br />
1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques ;<br />
2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue
dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé
publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi
les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé
publique et de l'environnement :<br />
a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche
;<br />
b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement
;<br />
c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés
de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement
supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.<br />
II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.<br />
III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de
génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de
partage égal des voix, sa voix est prépondérante.<br />
IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839058
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839058.xml
---
###### Article D531-14
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute
question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés,
à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.<br />
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute
question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à
des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.<br />
En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts
de son choix.<br />
La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a
à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
propriété intellectuelle et industrielle.<br />
Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne
consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des
groupes de travail dont elle fixe la composition.<br />
Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission,
peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers
ne présentant pas une spécificité particulière.<br />
Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs
membres de la commission nommément désignés.<br />
Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
l'accord du président de la commission de génie génétique.<br />
La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839051
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839051.xml
---
###### Article D531-7
La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la
recherche et de l'environnement.<br />
Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les
micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur
obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques
de génie génétique.<br />
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces
organismes, procédés et techniques.<br />
Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement
modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R.
515-36.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839052.xml
---
###### Article D531-8
La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se
rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à
ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement
modifiés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839053
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839053.xml
---
###### Article D531-9
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :<br />
1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels
;<br />
2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes
biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article
D. 531-8.