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--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii)
+- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143786
+---
+
+#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159430
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGISCTA000006176977
+---
+
+###### Section 2 : Commission de génie génétique.
+
+- [Article D531-7](article_d531-7.md)
+- [Article D531-8](article_d531-8.md)
+- [Article D531-9](article_d531-9.md)
+- [Article D531-10](article_d531-10.md)
+- [Article D531-11](article_d531-11.md)
+- [Article D531-12](article_d531-12.md)
+- [Article D531-13](article_d531-13.md)
+- [Article D531-14](article_d531-14.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839054
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839054.xml
+---
+
+###### Article D531-10
+
+La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux
+précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
+
+Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de
+la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace
+l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations
+recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L.
+532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.
+
+Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la
+commission.
+
+Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au
+président du Sénat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839055
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839055.xml
+---
+
+###### Article D531-11
+
+La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la
+recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.
+
+Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839056
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839056.xml
+---
+
+###### Article D531-12
+
+La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne
+publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique,
+d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-13.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839057
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839057.xml
+---
+
+###### Article D531-13
+
+I. - La commission de génie génétique comprend :
+
+1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
+technologiques ;
+
+2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue
+dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé
+publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi
+les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé
+publique et de l'environnement :
+
+a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche
+;
+
+b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement
+;
+
+c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+
+d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés
+de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement
+supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
+
+II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
+l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
+
+III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de
+génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de
+partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
+
+IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans
+ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
+normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839058
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839058.xml
+---
+
+###### Article D531-14
+
+Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
+chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute
+question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés,
+à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
+
+Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
+chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute
+question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à
+des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
+
+Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.
+
+En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts
+de son choix.
+
+La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a
+à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
+propriété intellectuelle et industrielle.
+
+Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne
+consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
+
+La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des
+groupes de travail dont elle fixe la composition.
+
+Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission,
+peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers
+ne présentant pas une spécificité particulière.
+
+Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs
+membres de la commission nommément désignés.
+
+Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
+l'accord du président de la commission de génie génétique.
+
+La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839051
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839051.xml
+---
+
+###### Article D531-7
+
+La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la
+recherche et de l'environnement.
+
+Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les
+micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur
+obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques
+de génie génétique.
+
+Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
+pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces
+organismes, procédés et techniques.
+
+Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement
+modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R.
+515-36.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839052
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839052.xml
+---
+
+###### Article D531-8
+
+La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se
+rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à
+ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement
+modifiés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-9.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-10-16
+Date de fin: 2008-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000006839053
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839053.xml
+---
+
+###### Article D531-9
+
+Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
+
+1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels
+;
+
+2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes
+biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article
+D. 531-8.