diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index cbfe981ae2..b17a13f71b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034 - [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii) - [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii) - [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii) +- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c1a85a6301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143786 +--- + +#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..89f0cd5a54 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159430 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Section 2 : Commission de génie génétique.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f3c3e65871 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGISCTA000006176977 +--- + +###### Section 2 : Commission de génie génétique. + +- [Article D531-7](article_d531-7.md) +- [Article D531-8](article_d531-8.md) +- [Article D531-9](article_d531-9.md) +- [Article D531-10](article_d531-10.md) +- [Article D531-11](article_d531-11.md) +- [Article D531-12](article_d531-12.md) +- [Article D531-13](article_d531-13.md) +- [Article D531-14](article_d531-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-10.md new file mode 100644 index 0000000000..825aa0f92c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839054 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839054.xml +--- + +###### Article D531-10 + +La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux +précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
+ +Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de +la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace +l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations +recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L. +532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.
+ +Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la +commission.
+ +Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au +président du Sénat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-11.md new file mode 100644 index 0000000000..8ae8c3ee50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839055 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839055.xml +--- + +###### Article D531-11 + +La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la +recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.
+ +Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d5cff45b3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839056.xml +--- + +###### Article D531-12 + +La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne +publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, +d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-13.md new file mode 100644 index 0000000000..76d1fac906 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-13.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839057 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839057.xml +--- + +###### Article D531-13 + +I. - La commission de génie génétique comprend :
+ +1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et +technologiques ;
+ +2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue +dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé +publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi +les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé +publique et de l'environnement :
+ +a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche +;
+ +b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement +;
+ +c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
+ +d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés +de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement +supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
+ +II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté +conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de +l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
+ +III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de +génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de +partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
+ +IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans +ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait +normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-14.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-14.md new file mode 100644 index 0000000000..7ba288c321 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-14.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839058 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839058.xml +--- + +###### Article D531-14 + +Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère +chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute +question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, +à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
+ +Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère +chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute +question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à +des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
+ +Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.
+ +En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts +de son choix.
+ +La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a +à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la +propriété intellectuelle et industrielle.
+ +Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne +consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des +groupes de travail dont elle fixe la composition.
+ +Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, +peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers +ne présentant pas une spécificité particulière.
+ +Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs +membres de la commission nommément désignés.
+ +Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans +l'accord du président de la commission de génie génétique.
+ +La commission définit les autres modalités de son fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-7.md new file mode 100644 index 0000000000..da88a2d03a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839051 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839051.xml +--- + +###### Article D531-7 + +La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la +recherche et de l'environnement.
+ +Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les +micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur +obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques +de génie génétique.
+ +Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques +pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces +organismes, procédés et techniques.
+ +Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement +modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R. +515-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-8.md new file mode 100644 index 0000000000..a37a3891ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839052 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839052.xml +--- + +###### Article D531-8 + +La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se +rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à +ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement +modifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-9.md new file mode 100644 index 0000000000..5dce59989d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d531-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-10-16 +Date de fin: 2008-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006839053 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839053.xml +--- + +###### Article D531-9 + +Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
+ +1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels +;
+ +2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes +biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article +D. 531-8.