LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
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République française 2023-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032037782
###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-41](article_l592-41.md)
- [Article L592-42](article_l592-42.md)
- [Article L592-43](article_l592-43.md)
- [Article L592-44](article_l592-44.md)

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000039206689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206689.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717830.xml
---
###### Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
171-8 et par les articles L. 229-8 et L. 229-10.<br />
171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.<br />
La commission est composée de quatre membres titulaires :<br />
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation.<br />
2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
Cour de cassation.<br />
La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les
mêmes règles que les membres titulaires.<br />
@ -34,8 +35,7 @@ ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres est renouvelable une fois.<br />
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de
membre du collège ou des services de l'autorité.<br />
nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.<br />
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032037799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037799.xml
---
###### Article L592-42
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans
les cas suivants :<br />
1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité
;<br />
2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité
mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la
commission à la majorité ;<br />
3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la
commission prise à la majorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032037806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037806.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717824.xml
---
###### Article L592-43
@ -23,4 +23,7 @@ du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.<br />
Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le
respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent
article.
article ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de
déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044000.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717817.xml
---
###### Article L593-4
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des
installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la
construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la
surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à
des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
catégories d'entre elles.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044098.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717676.xml
---
###### Article L593-7
@ -13,14 +13,16 @@ I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
autorisation.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les
dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
scientifiques et techniques du moment, dont celles sur le changement climatique
et ses effets, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou
d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la
construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour
le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs,
pour leur entretien et leur surveillance après leur fermeture sont de nature à
prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Cette
démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les
agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.<br />
II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version
préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels
@ -40,4 +42,9 @@ Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou d
terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci,
ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant
doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en
application du présent titre.
application du présent titre.<br />
IV. - Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des
installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut
être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5
du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044150.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717722.xml
---
###### Article L593-18
@ -18,7 +18,10 @@ des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques
ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de
l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des
connaissances et des règles applicables aux installations similaires.<br />
connaissances, dont celles sur le changement climatique et ses effets, et des
règles applicables aux installations similaires. Cette appréciation des risques
tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions
externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.<br />
Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation
peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044140.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717696.xml
---
###### Article L593-19
@ -15,19 +15,30 @@ l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle
prend.<br />
Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent
article fait l'objet d'une enquête publique.<br />
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la
trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont
soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité
de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de
l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un
rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de
sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au même premier
alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de
nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens
mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire
tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport
de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes
réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du
présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport
intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à
l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de
sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire communique son analyse du rapport et ses
prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des
informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues
publiques.<br />
Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur
degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans
les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou
d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à
l'article L. 593-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717811.xml
---
###### Article L593-20
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si
la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en
œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant
est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique
au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre
chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est
préalablement mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044108.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717766.xml
---
###### Article L593-24
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée
continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre
chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté
motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans
au plus cette durée de deux ans.<br />
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que
l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la
mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de
fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai
imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L.
593-26.<br />
Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant
de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans
les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte
cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue
à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par
voie électronique par l'exploitant.<br />
A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de
l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.<br />
La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la
deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.<br />
L'exploitant porte la déclaration prévue audit article L. 593-26 à la
connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
et la met à la disposition du public par voie électronique.<br />
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000038846875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846875.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717800.xml
---
###### Article L596-4
@ -28,9 +28,9 @@ pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;<br />
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles
est fixé à 15 000 € ;<br />
4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par
la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
conditions prévues à la section 3 ;<br />
4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L.
557-58 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ;<br />
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032044303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044303.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717734.xml
---
###### Article L596-11
@ -37,8 +37,9 @@ infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle
d'arrêt ou de suspension ;<br />
5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt
définitif déclarée en application de l'article L. 593-26, ou si elle est réputée
définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24.<br />
définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 ou à compter de la date
de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L.
593-24 ordonnant sa mise à l'arrêt définitif.<br />
II. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
:<br />