diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032037782
###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-41](article_l592-41.md)
-- [Article L592-42](article_l592-42.md)
- [Article L592-43](article_l592-43.md)
- [Article L592-44](article_l592-44.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-11
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000039206689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206689.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717830.xml
---
###### Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
-171-8 et par les articles L. 229-8 et L. 229-10.
+171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.
La commission est composée de quatre membres titulaires :
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
+d'Etat ;
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
-la Cour de cassation.
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
+Cour de cassation.
La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les
mêmes règles que les membres titulaires.
@@ -34,8 +35,7 @@ ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
-nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de
-membre du collège ou des services de l'autorité.
+nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032037799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037799.xml
----
-
-###### Article L592-42
-
-Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans
-les cas suivants :
-
-1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité
-;
-
-2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité
-mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la
-commission à la majorité ;
-
-3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la
-commission prise à la majorité.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032037806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037806.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717824.xml
---
###### Article L592-43
@@ -23,4 +23,7 @@ du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le
respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent
-article.
+article ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de
+déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
+général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
+indépendantes.
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index 1d7c370c5c..abbe47baa8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044000.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717817.xml
---
###### Article L593-4
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
-construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des
-installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la
+construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
+des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la
surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à
des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
catégories d'entre elles.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044098.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717676.xml
---
###### Article L593-7
@@ -13,14 +13,16 @@ I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
autorisation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances
-scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les
-dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
-conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
-généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
-de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
-fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
-risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
-mentionnés à l'article L. 593-1.
+scientifiques et techniques du moment, dont celles sur le changement climatique
+et ses effets, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou
+d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la
+construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour
+le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs,
+pour leur entretien et leur surveillance après leur fermeture sont de nature à
+prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que
+l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Cette
+démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les
+agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.
II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version
préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels
@@ -40,4 +42,9 @@ Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou d
terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci,
ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant
doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en
-application du présent titre.
+application du présent titre.
+
+IV. - Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des
+installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut
+être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5
+du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044150.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717722.xml
---
###### Article L593-18
@@ -18,7 +18,10 @@ des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques
ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de
l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des
-connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
+connaissances, dont celles sur le changement climatique et ses effets, et des
+règles applicables aux installations similaires. Cette appréciation des risques
+tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions
+externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.
Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation
peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
index 4490d14726..a9e072b234 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044140.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717696.xml
---
###### Article L593-19
@@ -15,19 +15,30 @@ l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
-Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
-nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
-sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle
-prend.
+Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
+réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent
+article fait l'objet d'une enquête publique.
-Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la
-trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont
-soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité
-de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de
-l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
-substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
-des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
-équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
-593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un
-rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de
-sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
+L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au même premier
+alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de
+nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens
+mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire
+tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport
+de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes
+réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du
+présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport
+intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à
+l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de
+sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire communique son analyse du rapport et ses
+prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des
+informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
+l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues
+publiques.
+
+Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur
+degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans
+les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou
+d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à
+l'article L. 593-15.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
index 5dd13240bd..12ccb00f8d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717811.xml
---
###### Article L593-20
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si
la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en
-œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant
-est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique
-au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
+œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre
+chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est
+préalablement mis à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
index df55a30c26..6add176b01 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
@@ -1,26 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044108.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717766.xml
---
###### Article L593-24
-Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée
-continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre
-chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté
-motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans
-au plus cette durée de deux ans.
+Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil
+d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que
+l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la
+mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de
+fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai
+imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L.
+593-26.
-Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant
-de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans
-les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte
-cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue
-à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par
-voie électronique par l'exploitant.
+A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de
+l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.
+
+La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la
+deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
+
+L'exploitant porte la déclaration prévue audit article L. 593-26 à la
+connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
+et la met à la disposition du public par voie électronique.
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
index 69f4cc4cf8..0b96ee40a8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000038846875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846875.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717800.xml
---
###### Article L596-4
@@ -28,9 +28,9 @@ pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles
est fixé à 15 000 € ;
-4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par
-la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
-conditions prévues à la section 3 ;
+4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L.
+557-58 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
+nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ;
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044303.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717734.xml
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###### Article L596-11
@@ -37,8 +37,9 @@ infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle
d'arrêt ou de suspension ;
5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt
-définitif déclarée en application de l'article L. 593-26, ou si elle est réputée
-définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24.
+définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 ou à compter de la date
+de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L.
+593-24 ordonnant sa mise à l'arrêt définitif.
II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
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