Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030289358 NOR: DEFD1423509D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/93/JORFTEXT000030289358.xml
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6a34bf41b5
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018822768
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Identifiant: LEGIARTI000030293502
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###### Article R414-3
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###### Article R414-3
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Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :<br />
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Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :<br />
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- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
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– par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
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des espaces terrestres ;<br />
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des espaces terrestres ;<br />
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- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
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– par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
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marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
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marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
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- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
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– conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
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lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces
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lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces
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marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui
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marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui
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incluent l'estran.<br />
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incluent l'estran.<br />
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II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
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II. – Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
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préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
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préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
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recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.<br />
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recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.<br />
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Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
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Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
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commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.<br />
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commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.<br />
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III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
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III. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
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site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux
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site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux
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communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés
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communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés
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qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur
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qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur
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saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis
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saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis
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un avis favorable.<br />
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un avis favorable.<br />
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IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site
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IV. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
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Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
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site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
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assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis
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assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis
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motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils
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motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils
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transmettent.
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transmettent.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018942764
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Identifiant: LEGIARTI000030293492
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###### Article R414-8-2
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###### Article R414-8-2
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Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
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Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
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ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
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ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
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conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant
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conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre. Le commandant de
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de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les
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la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités
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modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre,
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de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son
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sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au
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autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet
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préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
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dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018942766
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Identifiant: LEGIARTI000030293484
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###### Article R414-8-3
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###### Article R414-8-3
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@ -22,10 +22,10 @@ demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 aprè
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avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
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avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
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Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
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Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
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périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit
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périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être
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être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
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recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui
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mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les
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concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
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espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
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aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
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Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
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Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
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maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent
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maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018942772
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Identifiant: LEGIARTI000030293479
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###### Article R414-8-5
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###### Article R414-8-5
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I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
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I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
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d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
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d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
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défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
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défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
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les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
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les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
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@ -18,7 +18,7 @@ de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la
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désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités
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désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités
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humaines sur le site.<br />
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humaines sur le site.<br />
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II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue
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II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue
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périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations
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périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations
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des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
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des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
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Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de
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Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de
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@ -26,5 +26,5 @@ pilotage Natura 2000.<br />
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Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site
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Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site
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n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le
|
n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le
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||||||
cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document
|
cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document
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d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
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d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018822783
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Identifiant: LEGIARTI000030293496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822783.xml
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###### Article R414-8
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###### Article R414-8
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I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de
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I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet
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département territorialement compétent au regard de la localisation du site
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de département territorialement compétent au regard de la localisation du site
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Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet
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Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet
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coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
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coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
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@ -18,24 +18,24 @@ Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natu
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2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des
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2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des
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représentants :<br />
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représentants :<br />
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-de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
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– de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
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-de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
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– de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
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-des organismes consulaires ;<br />
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– des organismes consulaires ;<br />
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-des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
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– des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
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dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la
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dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la
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chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;<br />
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chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;<br />
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-d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
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– d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
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patrimoine naturel ;<br />
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patrimoine naturel ;<br />
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-d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
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– d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
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Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du
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Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du
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ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant
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ministère de la défense, le commandant de la zone terre ou son représentant est
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est membre de droit du comité.<br />
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membre de droit du comité.<br />
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Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime
|
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime
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et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit
|
et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit
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@ -44,6 +44,6 @@ du comité de pilotage.<br />
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||||||
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le
|
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le
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||||||
comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br />
|
comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br />
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||||||
II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
|
II. – Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
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||||||
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses
|
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses
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travaux.
|
travaux.
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
|
Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000018942712
|
Identifiant: LEGIARTI000030293475
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942712.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293475.xml
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###### Article R414-9-4
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###### Article R414-9-4
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Le document d'objectifs est soumis à l'accord :<br />
|
Le document d'objectifs est soumis à l'accord :<br />
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- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
|
– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
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marins ;<br />
|
marins ;<br />
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||||||
- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;<br />
|
– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;<br />
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|
||||||
- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
|
– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
|
||||||
maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse
|
maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse
|
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de basse mer ;<br />
|
de basse mer ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui
|
– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui
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||||||
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
|
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
|
||||||
aériens adjacents.
|
aériens adjacents.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
|
Date de début: 2015-02-28
|
||||||
Date de fin: 2015-02-28
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018943666
|
Identifiant: LEGIARTI000030293467
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/36/LEGIARTI000018943666.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293467.xml
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###### Article R414-10
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###### Article R414-10
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@ -20,7 +20,7 @@ Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de
|
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la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont
|
la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont
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||||||
soumises à l'accord :<br />
|
soumises à l'accord :<br />
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||||||
-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
|
– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
|
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du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;<br />
|
du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;<br />
|
||||||
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|
||||||
-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
|
– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
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||||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-18
|
Date de début: 2015-02-28
|
||||||
Date de fin: 2015-02-28
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018822803
|
Identifiant: LEGIARTI000030293463
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822803.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293463.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R414-12-1
|
###### Article R414-12-1
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||||||
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||||||
I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
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I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
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concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
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concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
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des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
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des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
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@ -26,7 +26,7 @@ charte.<br />
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II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
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II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
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tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
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tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
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cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la
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cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la
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charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
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charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
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Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de
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Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000018822805
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Identifiant: LEGIARTI000030293457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822805.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293457.xml
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###### Article R414-13
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###### Article R414-13
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@ -16,7 +16,7 @@ espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon
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la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
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la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
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préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
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préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
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relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
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relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
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région terre.<br />
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zone terre.<br />
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Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
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Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000021430975
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Identifiant: LEGIARTI000030293453
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430975.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293453.xml
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###### Article R414-15
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###### Article R414-15
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Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
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Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
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concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
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concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
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des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
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des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-12
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2015-02-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022090286
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Identifiant: LEGIARTI000030293443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090286.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293443.xml
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###### Article R414-20
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###### Article R414-20
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@ -34,7 +34,7 @@ de protection de l'environnement.<br />
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II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
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II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
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peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de
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peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de
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région terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de
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zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de
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compétences respectifs, est requis.<br />
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compétences respectifs, est requis.<br />
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III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des
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III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des
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