From 6a34bf41b5fd3cdda0987cb92f4acbf979cb341b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Feb 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-211=20du=2025=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20du=20s?= =?UTF-8?q?outien=20de=20la=20d=C3=A9fense=20et=20portant=20r=C3=A9forme?= =?UTF-8?q?=20du=20commandement=20organique=20territorial?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030289358 NOR: DEFD1423509D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/93/JORFTEXT000030289358.xml --- .../sous-section_2/article_r414-3.md | 24 +++++++-------- .../paragraphe_1/article_r414-8-2.md | 18 +++++------ .../paragraphe_1/article_r414-8-3.md | 16 +++++----- .../paragraphe_1/article_r414-8-5.md | 14 ++++----- .../paragraphe_1/article_r414-8.md | 30 +++++++++---------- .../paragraphe_2/article_r414-9-4.md | 18 +++++------ .../paragraphe_3/article_r414-10.md | 14 ++++----- .../paragraphe_1/article_r414-12-1.md | 12 ++++---- .../paragraphe_2/article_r414-13.md | 10 +++---- .../paragraphe_2/article_r414-15.md | 10 +++---- .../sous-section_5/article_r414-20.md | 12 ++++---- 11 files changed, 89 insertions(+), 89 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md index ed21beb39e..6ca3bbed64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md @@ -1,43 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018822768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822768.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293502.xml --- ###### Article R414-3 Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
-- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur +– par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces terrestres ;
-- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces +– par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
-- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime +– conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui incluent l'estran.
-II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les +II. – Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 -recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.
+recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.
Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
-III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un +III. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
-IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site -Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, +IV. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un +site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md index 49a2677b93..2885af6896 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018942764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942764.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293492.xml --- ###### Article R414-8-2 Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée -conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant -de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les -modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, -sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au -préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage. +conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre. Le commandant de +la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités +de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son +autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet +dans les deux ans de la création du comité de pilotage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md index 41e1e26a7c..6f2f80a5f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018942766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942766.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293484.xml --- ###### Article R414-8-3 @@ -22,10 +22,10 @@ demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 aprè avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le -périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit -être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les -mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les -espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
+périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être +recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui +concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces +aériens adjacents doivent obtenir son accord.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md index 7546a16e32..7f7522bb92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018942772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942772.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293479.xml --- ###### Article R414-8-5 -I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document +I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les @@ -18,7 +18,7 @@ de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
-II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue +II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de @@ -26,5 +26,5 @@ pilotage Natura 2000.
Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le -cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document +cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md index d1402649c4..3d823ff5d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018822783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822783.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293496.xml --- ###### Article R414-8 -I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de -département territorialement compétent au regard de la localisation du site +I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet +de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
@@ -18,24 +18,24 @@ Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natu 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
--de concessionnaires d'ouvrages publics ;
+– de concessionnaires d'ouvrages publics ;
--de gestionnaires d'infrastructures ;
+– de gestionnaires d'infrastructures ;
--des organismes consulaires ;
+– des organismes consulaires ;
--des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités +– des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;
--d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du +– d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
--d'associations agréées de protection de l'environnement.
+– d'associations agréées de protection de l'environnement.
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du -ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant -est membre de droit du comité.
+ministère de la défense, le commandant de la zone terre ou son représentant est +membre de droit du comité.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit @@ -44,6 +44,6 @@ du comité de pilotage.
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.
-II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout +II. – Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md index 8bc63de947..06aec49e3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018942712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942712.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293475.xml --- ###### Article R414-9-4 Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
-- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces +– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
-- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
+– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
-- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public +– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
-- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui +– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md index 30620187fc..5400e3d7ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018943666 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/36/LEGIARTI000018943666.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293467.xml --- ###### Article R414-10 @@ -20,7 +20,7 @@ Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :
--du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant +– du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
--du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins. +– du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md index 87b5356d99..e7ea4bbab3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018822803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822803.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293463.xml --- ###### Article R414-12-1 -I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui +I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
@@ -26,7 +26,7 @@ charte.
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le -cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la +cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md index add22b33be..2c6ed73876 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000018822805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822805.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000030293457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293457.xml --- ###### Article R414-13 @@ -16,7 +16,7 @@ espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la -région terre.
+zone terre.
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md index 75a0a0407f..27c5d0ad42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000021430975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430975.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000030293453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293453.xml --- ###### Article R414-15 -Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui +Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-20.md index b6225a8e04..059a7e306f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-12 -Date de fin: 2015-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000022090286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090286.xml +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293443.xml --- ###### Article R414-20 @@ -34,7 +34,7 @@ de protection de l'environnement.
II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de -région terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de +zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des