Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289358
NOR: DEFD1423509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/93/JORFTEXT000030289358.xml
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République française 2015-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822768.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/35/LEGIARTI000030293502.xml
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###### Article R414-3
Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :<br />
- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
des espaces terrestres ;<br />
- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces
marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui
incluent l'estran.<br />
II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
II. Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.<br />
recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.<br />
Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.<br />
III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
III. Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés
qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur
saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis
un avis favorable.<br />
IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site
Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
IV. Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis
motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils
transmettent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942764.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293492.xml
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###### Article R414-8-2
Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant
de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les
modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre,
sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au
préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.
conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre. Le commandant de
la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités
de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son
autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet
dans les deux ans de la création du comité de pilotage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942766.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293484.xml
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###### Article R414-8-3
@ -22,10 +22,10 @@ demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 aprè
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit
être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les
espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être
recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942772.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293479.xml
---
###### Article R414-8-5
I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
@ -18,7 +18,7 @@ de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la
désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités
humaines sur le site.<br />
II. - Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la région terre évalue
II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue
périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations
des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux membres du comité de
@ -26,5 +26,5 @@ pilotage Natura 2000.<br />
Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site
n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le
cas échéant, le commandant de la région terre met en révision le document
cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document
d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822783.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293496.xml
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###### Article R414-8
I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de
département territorialement compétent au regard de la localisation du site
I. La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet
de département territorialement compétent au regard de la localisation du site
Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet
coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
@ -18,24 +18,24 @@ Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natu
2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des
représentants :<br />
-de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
-de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
-des organismes consulaires ;<br />
des organismes consulaires ;<br />
-des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la
chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;<br />
-d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel ;<br />
-d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du
ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant
est membre de droit du comité.<br />
ministère de la défense, le commandant de la zone terre ou son représentant est
membre de droit du comité.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime
et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit
@ -44,6 +44,6 @@ du comité de pilotage.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le
comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br />
II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
II. Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses
travaux.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942712.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293475.xml
---
###### Article R414-9-4
Le document d'objectifs est soumis à l'accord :<br />
- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
marins ;<br />
- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;<br />
du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;<br />
- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse
de basse mer ;<br />
- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui
et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
aériens adjacents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018943666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/36/LEGIARTI000018943666.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293467.xml
---
###### Article R414-10
@ -20,7 +20,7 @@ Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de
la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont
soumises à l'accord :<br />
-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;<br />
-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822803.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293463.xml
---
###### Article R414-12-1
I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ charte.<br />
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la
cédant est tenu d'en informer le préfet, le cessionnaire peut adhérer à la
charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822805.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030293457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293457.xml
---
###### Article R414-13
@ -16,7 +16,7 @@ espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon
la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
région terre.<br />
zone terre.<br />
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021430975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/09/LEGIARTI000021430975.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030293453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293453.xml
---
###### Article R414-15
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000022090286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/02/LEGIARTI000022090286.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293443.xml
---
###### Article R414-20
@ -34,7 +34,7 @@ de protection de l'environnement.<br />
II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4
peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de
région terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de
zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de
compétences respectifs, est requis.<br />
III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des