Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Transposition complète des directives suivantes : 2011/65/UE ; 2012/50/UE ; 2012/51/UE ; 2014-1/UE à 2014-16/UE par l'article 3 (paragraphe 3) du présent décret ; 2014/69/UE ; 2014/70/UE à 2014/76/UE ; directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; directive déléguée (UE) 2017/1009 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et au plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ; directive déléguée (UE) 2017/1010 de la Commission du 13 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et demi-coussinets de certains compresseurs contenant du réfrigérant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ; directive déléguée (UE) 2017/1011 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; des directives déléguées (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.), (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ), (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) par l'article R. 543-171-3 du code de l’environnement créé par l’article 3 du présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028160672 NOR: DEVP1308575D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/16/06/JORFTEXT000028160672.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177001
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<h1>Section 10 : Equipements électriques et électroniques</h1>
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- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](sous-section_4/README.md)
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- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](sous-section_5/README.md)
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Date de début: 2013-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028161750
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<h1>Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques</h1>
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- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Définitions](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques](paragraphe_3/README.md)
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||||
- [Paragraphe 4 : Obligations des fabricants](paragraphe_4/README.md)
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||||
- [Paragraphe 5 : Obligations des mandataires](paragraphe_5/README.md)
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||||
- [Paragraphe 6 : Obligations des importateurs](paragraphe_6/README.md)
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||||
- [Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs](paragraphe_7/README.md)
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||||
- [Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques](paragraphe_8/README.md)
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||||
- [Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques](paragraphe_9/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 10 : Dispositions pénales](paragraphe_10/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2013-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028166505
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Identifiant: LEGISCTA000028161752
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<h1>Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.</h1>
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<h1>Paragraphe 1 : Champ d'application</h1>
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- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)
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- [Article R543-171-1](article_r543-171-1.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166505
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,125 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-11-08
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000028161754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/17/LEGIARTI000028161754.xml
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<h1>Article R543-171-1</h1>
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I. – La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
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électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes :<br />
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1° Gros appareils ménagers ;<br />
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||||
2° Petits appareils ménagers ;<br />
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3° Equipements informatiques et de télécommunications ;<br />
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||||
4° Matériel grand public ;<br />
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||||
5° Matériel d'éclairage ;<br />
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||||
6° Outils électriques et électroniques ;<br />
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||||
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
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||||
8° Dispositifs médicaux ;<br />
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||||
9° Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle
|
||||
et de surveillance industriels ;<br />
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||||
10° Distributeurs automatiques ;<br />
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||||
11° Autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les
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||||
catégories ci-dessus.<br />
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||||
II. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br />
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1° Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de
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||||
sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre
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||||
destinés à des fins spécifiquement militaires ;<br />
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||||
|
||||
2° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant
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||||
que partie d'un autre type d'équipement, qui ne relève pas du champ
|
||||
d'application de la présente sous-section ou en est exclu, qui ne peuvent
|
||||
remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne
|
||||
peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;<br />
|
||||
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||||
4° Les gros outils industriels fixes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les grosses installations fixes ;<br />
|
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||||
6° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des
|
||||
véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;<br />
|
||||
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||||
7° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage
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||||
professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les dispositifs médicaux implantables actifs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu,
|
||||
monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un
|
||||
lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil,
|
||||
pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
10° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de
|
||||
développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.<br />
|
||||
|
||||
III. – Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° du II de l'article R.
|
||||
543-171-3, un équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ
|
||||
d'application défini, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6
|
||||
novembre 2013, par l'article R. 543-175 et qui ne répondrait pas aux conditions
|
||||
posées par les dispositions introduites dans la présente sous-section par ce
|
||||
même décret, peut être mis à disposition sur le marché jusqu'au 22 juillet
|
||||
2019.<br />
|
||||
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||||
IV. – Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice
|
||||
des dispositions relatives à la gestion des déchets définies dans le présent
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code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028160672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2013-11-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028160672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-175 (V)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028166503
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161792
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<h1>Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.</h1>
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||||
<h1>Paragraphe 10 : Dispositions pénales</h1>
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||||
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
|
||||
- [Article R543-171-12](article_r543-171-12.md)
|
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|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2022-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161824.xml
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<h1>Article R543-171-12</h1>
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||||
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
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||||
le fait pour un fabricant, un importateur ou un distributeur :<br />
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||||
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
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||||
équipement électrique et électronique sans respecter l'obligation d'apposer le
|
||||
marquage CE ;<br />
|
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|
||||
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
|
||||
équipement électrique et électronique en apposant des inscriptions de nature à
|
||||
créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou
|
||||
la lisibilité en violation du I de l'article R. 543-171-11.<br />
|
||||
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||||
II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
|
||||
le fait :<br />
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||||
1° Pour un fabricant :<br />
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||||
a) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
|
||||
équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à
|
||||
l'article R. 543-171-3 ;<br />
|
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||||
b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
|
||||
équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ;<br />
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||||
2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure
|
||||
de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité et
|
||||
la documentation technique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-11 (V)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2013-11-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028161756
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<h1>Paragraphe 2 : Définitions</h1>
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- [Article R543-171-2](article_r543-171-2.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,170 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-11-08
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||||
Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000028161803
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161803.xml
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<h1>Article R543-171-2</h1>
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||||
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
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||||
1° " Equipements électriques et électroniques " : les équipements électriques et
|
||||
électroniques nécessitant pour fonctionner des courants électriques ou des
|
||||
champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les
|
||||
équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs,
|
||||
conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant
|
||||
alternatif et 1 500 volts en courant continu ;<br />
|
||||
|
||||
2° " Gros outils industriels fixes " : un ensemble de grande ampleur de
|
||||
machines, d'équipements et/ ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une
|
||||
application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des
|
||||
professionnels dans un lieu donné, utilisés et entretenus par des professionnels
|
||||
dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche
|
||||
et développement ;<br />
|
||||
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||||
3° " Grosse installation fixe " : une combinaison de grande ampleur de plusieurs
|
||||
types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés
|
||||
et installés par des professionnels pour être utilisés de façon permanente à un
|
||||
endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels ;<br />
|
||||
|
||||
4° " Câbles " : tous les câbles d'une tension nominale inférieure à 250 volts
|
||||
qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'équipement
|
||||
électrique et électronique au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs
|
||||
équipements électriques et électroniques entre eux ;<br />
|
||||
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||||
5° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement
|
||||
électrique et électronique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement
|
||||
électrique et électronique et le commercialise sous son propre nom ou sa propre
|
||||
marque ;<br />
|
||||
|
||||
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
|
||||
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de
|
||||
l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
|
||||
|
||||
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
|
||||
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un
|
||||
équipement électrique et électronique à disposition sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
8° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
|
||||
européenne qui met un équipement électrique et électronique provenant d'un pays
|
||||
tiers sur le marché de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
9° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le
|
||||
distributeur ;<br />
|
||||
|
||||
10° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement
|
||||
électrique et électronique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le
|
||||
marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre
|
||||
onéreux ou gratuit ;<br />
|
||||
|
||||
11° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement
|
||||
électrique et électronique sur le marché de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
12° " Norme harmonisée " : une norme adoptée par l'un des organismes européens
|
||||
de normalisation visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
|
||||
modifiant les directives 89/686/ CEE et 93/15/ CEE du Conseil ainsi que les
|
||||
directives 94/9/ CE, 94/25/ CE, 95/16/ CE, 97/23/ CE, 98/34/ CE, 2004/22/ CE,
|
||||
2007/23/ CE, 2009/23/ CE et 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil et
|
||||
abrogeant la décision 87/95/ CEE du Conseil et la décision 1673/2006/ CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil ;<br />
|
||||
|
||||
13° " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques
|
||||
devant être respectées par un produit, processus ou service ;<br />
|
||||
|
||||
14° " Marquage CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le produit
|
||||
est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de
|
||||
l'Union européenne prévoyant son apposition ;<br />
|
||||
|
||||
15° " Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que
|
||||
les exigences de la présente sous-section relative à un équipement électrique et
|
||||
électronique ont été respectées ;<br />
|
||||
|
||||
16° " Surveillance du marché " : les opérations effectuées et les mesures prises
|
||||
par les autorités publiques pour garantir que les équipements électriques et
|
||||
électroniques sont conformes aux exigences définies dans la présente
|
||||
sous-section et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à
|
||||
d'autres aspects de la protection de l'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
17° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà
|
||||
été mis à la disposition de l'utilisateur final ;<br />
|
||||
|
||||
18° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le
|
||||
marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
19° " Matériau homogène " : soit un matériau dont la composition est
|
||||
parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de
|
||||
matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen
|
||||
d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le
|
||||
meulage et les procédés abrasifs ;<br />
|
||||
|
||||
20° " Dispositif médical " : un dispositif médical au sens de l'article L.
|
||||
5211-1 du code de la santé publique et qui est aussi un équipement électrique et
|
||||
électronique ;<br />
|
||||
|
||||
21° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de
|
||||
diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
22° " Dispositif médical implantable actif " : tout dispositif médical
|
||||
implantable actif au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
23° " Instruments de contrôle et de surveillance industriels " : les instruments
|
||||
de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou
|
||||
professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
24° " Pièce détachée " : une pièce distincte d'un équipement électrique et
|
||||
électronique pouvant remplacer une pièce d'un équipement électrique et
|
||||
électronique. L'équipement électrique et électronique ne peut fonctionner comme
|
||||
prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l'équipement électrique et
|
||||
électronique est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une
|
||||
pièce détachée ;<br />
|
||||
|
||||
25° " Engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage
|
||||
professionnel " : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le
|
||||
fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou
|
||||
semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le
|
||||
travail, et mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
26° " Agents chargés du contrôle " : les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
541-44.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042492438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690281?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049384722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028161760
|
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<h1>Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques</h1>
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||||
- [Article R543-171-3](article_r543-171-3.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,106 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161805.xml
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||||
<h1>Article R543-171-3</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché, y compris
|
||||
les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi,
|
||||
à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité,
|
||||
ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive
|
||||
2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la
|
||||
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les
|
||||
équipements électriques et électroniques, dans une concentration en poids dans
|
||||
les matériaux homogènes supérieure à celle précisée par cette même annexe.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles certains équipements électriques et électroniques
|
||||
sont exemptés de la règle générale de limitation de l'utilisation de certaines
|
||||
substances dangereuses définie au I sont fixées par les annexes III et IV de la
|
||||
directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 déjà mentionnée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le I ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance
|
||||
mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de
|
||||
diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et aux
|
||||
instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant
|
||||
le 22 juillet 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la
|
||||
mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des
|
||||
équipements suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 1er
|
||||
juillet 2006 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22
|
||||
juillet 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22
|
||||
juillet 2016 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché
|
||||
avant le 22 juillet 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les équipements électriques et électroniques bénéficiant d'une exemption
|
||||
figurant aux annexes III et IV de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 déjà
|
||||
mentionnée et mis sur le marché avant expiration de l'exemption ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux pièces détachées réemployées, issues d'un équipement électrique et
|
||||
électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouvent dans
|
||||
un équipement mis sur le marché avant le 1er juillet 2016, à condition que ce
|
||||
réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises
|
||||
en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux
|
||||
consommateurs.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161754?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039695101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161820?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161764
|
||||
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 4 : Obligations des fabricants</h1>
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||||
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||||
- [Article R543-171-4](article_r543-171-4.md)
|
||||
- [Article R543-171-5](article_r543-171-5.md)
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,143 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/17/LEGIARTI000028161766.xml
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<h1>Article R543-171-4</h1>
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||||
I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique et
|
||||
électronique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément
|
||||
aux exigences mentionnées à l'article R. 543-171-3.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent
|
||||
ou font mettre en œuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication
|
||||
conformément à l'annexe II, module A, de la décision 768/2008/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la
|
||||
commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du
|
||||
Conseil.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque, à l'issue de cette procédure de contrôle interne ou de celle
|
||||
mentionnée au III de l'article R. 543-171-10, il est démontré que l'équipement
|
||||
électrique et électronique respecte les exigences applicables, les fabricants
|
||||
établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le
|
||||
produit fini.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE
|
||||
de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de
|
||||
l'équipement électrique et électronique.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la
|
||||
production en série reste conforme aux exigences fixées à l'article R.
|
||||
543-171-3. Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des
|
||||
caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées
|
||||
ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un
|
||||
équipement électrique et électronique est déclarée.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les fabricants tiennent un registre des équipements électriques et
|
||||
électroniques non conformes et des rappels de produits. Ils informent les
|
||||
distributeurs d'un tel suivi.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Les fabricants s'assurent que leur équipement électrique et électronique
|
||||
porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son
|
||||
identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement électrique et
|
||||
électronique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur
|
||||
l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
|
||||
déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement
|
||||
électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage
|
||||
ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique.
|
||||
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Ces
|
||||
dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi
|
||||
strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant sont en
|
||||
vigueur au titre d'autres législations.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
|
||||
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
|
||||
conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les
|
||||
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
|
||||
rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont
|
||||
relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales
|
||||
compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels ils ont mis
|
||||
l'équipement électrique et électronique à disposition, en fournissant des
|
||||
précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure
|
||||
corrective adoptée.<br />
|
||||
|
||||
X. – Sur requête motivée de l'un des services dont relèvent les agents chargés
|
||||
du contrôle ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, les fabricants communiquent toutes les informations et tous les
|
||||
documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement électrique et
|
||||
électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue
|
||||
aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande du
|
||||
service précédemment mentionné ou de cette autorité nationale, à la mise en
|
||||
œuvre de toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des équipements
|
||||
électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions
|
||||
de la présente sous-section.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039695101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039695090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-10 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/17/LEGIARTI000028161768.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R543-171-5</h1>
|
||||
|
||||
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour
|
||||
l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations
|
||||
incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un
|
||||
équipement électrique et électronique sur le marché sous son propre nom ou sa
|
||||
propre marque, ou modifie un équipement électrique et électronique déjà mis sur
|
||||
le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en
|
||||
être affectée.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161770
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 5 : Obligations des mandataires</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-171-6](article_r543-171-6.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161807.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R543-171-6</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire
|
||||
exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat
|
||||
autorise au moins le mandataire :<br />
|
||||
|
||||
– à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la
|
||||
disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant
|
||||
une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et
|
||||
électronique ;<br />
|
||||
|
||||
– sur requête motivée de l'un de ces mêmes services ou d'une autorité nationale
|
||||
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à leur communiquer toutes les
|
||||
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de
|
||||
l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente
|
||||
sous-section ;<br />
|
||||
|
||||
– à coopérer, à la demande de l'un des services précédemment mentionnés ou de
|
||||
l'autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à toute
|
||||
mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec les dispositions de la
|
||||
présente sous-section des équipements électriques et électroniques couverts par
|
||||
son mandat.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les obligations énoncées au I de l'article R. 543-171-4 et l'établissement
|
||||
de la documentation technique ne peuvent faire l'objet du mandat du mandataire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161774
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 6 : Obligations des importateurs</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-171-7](article_r543-171-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-171-7</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements électriques
|
||||
et électroniques conformes aux dispositions de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les importateurs s'assurent, avant de mettre un équipement électrique et
|
||||
électronique sur le marché, que la procédure appropriée d'évaluation de la
|
||||
conformité a été appliquée par le fabricant et que ce dernier a respecté les
|
||||
exigences visées aux VI et VII de l'article R. 543-171-4. Ils s'assurent
|
||||
également que le fabricant a établi la documentation technique et que
|
||||
l'équipement électrique et électronique porte le marquage CE et est accompagné
|
||||
des documents requis.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un
|
||||
équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences
|
||||
mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et
|
||||
électronique sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en conformité et
|
||||
après avoir informé le fabricant ainsi que l'un des services dont relèvent les
|
||||
agents chargés du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
|
||||
déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement
|
||||
électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage
|
||||
ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique. Ces
|
||||
dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi
|
||||
strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse de l'importateur sont
|
||||
en vigueur au titre d'autres législations.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les importateurs tiennent un registre des équipements électriques et
|
||||
électroniques non conformes et des rappels d'équipements électriques et
|
||||
électroniques. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
|
||||
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
|
||||
conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les
|
||||
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
|
||||
rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont
|
||||
relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales
|
||||
compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis l'équipement électrique
|
||||
et électronique en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité
|
||||
constatée et toute mesure corrective adoptée.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de
|
||||
l'équipement électrique et électronique, les importateurs tiennent une copie de
|
||||
la déclaration UE de conformité à la disposition des services dont relèvent les
|
||||
agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut
|
||||
leur être fournie sur demande.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Sur requête motivée de l'un des services précédemment mentionnés ou
|
||||
d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les
|
||||
importateurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents
|
||||
nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement électrique et
|
||||
électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue
|
||||
aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande de l'un
|
||||
de ces services ou de cette autorité, à la mise en œuvre de toute mesure adoptée
|
||||
en vue de garantir la conformité des équipements électriques et électroniques
|
||||
qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039695090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161778
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs</h1>
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||||
|
||||
- [Article R543-171-8](article_r543-171-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-171-8</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. – Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement électrique et
|
||||
électronique à disposition sur le marché, que cet équipement porte le marquage
|
||||
CE et qu'il est accompagné des documents requis rédigés en français. Ils
|
||||
vérifient également que le fabricant et l'importateur ont respecté les
|
||||
exigences qui s'imposent à eux, mentionnées respectivement aux VII et VIII de
|
||||
l'article R. 543-171-4 et au IV de l'article R. 543-171-7.
|
||||
</p>
|
||||
II. – Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un
|
||||
équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences
|
||||
mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et
|
||||
électronique à disposition sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en
|
||||
conformité et après avoir informé le fabricant ou l'importateur ainsi que l'un
|
||||
des services dont relèvent les agents chargés du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
|
||||
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis à disposition sur le marché
|
||||
n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section veillent à ce
|
||||
que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer
|
||||
ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un
|
||||
des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les
|
||||
autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis à
|
||||
disposition sur le marché l'équipement électrique et électronique en fournissant
|
||||
des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure
|
||||
corrective adoptée.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Sur requête motivée de l'un de ces services ou d'une autorité nationale
|
||||
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les distributeurs leur
|
||||
communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
|
||||
démontrer la conformité d'un équipement électrique et électronique avec les
|
||||
dispositions de la présente sous-section et coopèrent, à la demande de l'un de
|
||||
ces services ou de cette autorité nationale, à la mise en œuvre de toute mesure
|
||||
adoptée en vue de garantir la conformité des équipements électriques et
|
||||
électroniques qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec les dispositions
|
||||
de la présente sous-section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039695090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-7 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161782
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-171-9](article_r543-171-9.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-171-9</h1>
|
||||
|
||||
Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent
|
||||
les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur
|
||||
le marché de l'équipement électrique et électronique :<br />
|
||||
|
||||
a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et
|
||||
électronique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et
|
||||
électronique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028161786
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-171-10](article_r543-171-10.md)
|
||||
- [Article R543-171-11](article_r543-171-11.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-171-10</h1>
|
||||
|
||||
I. – La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées
|
||||
à l'article R. 543-171-3 a été démontré.<br />
|
||||
|
||||
II. – La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à
|
||||
l'annexe VI de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8
|
||||
juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances
|
||||
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et contient les
|
||||
éléments précisés dans cette annexe. Elle est tenue à jour et est rédigée ou
|
||||
traduite en français pour les équipements électriques et électroniques mis sur
|
||||
le marché ou mis à disposition sur le marché français.<br />
|
||||
|
||||
III. – La conformité avec les exigences fixées à l'article R. 543-171-3 peut
|
||||
également être démontrée en application d'une autre procédure d'évaluation de la
|
||||
conformité dès lors que celle-ci est au moins aussi stricte que la procédure
|
||||
organisée par la présente sous-section. Dans ce cas, une documentation technique
|
||||
unique peut être élaborée.<br />
|
||||
|
||||
IV. – En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la
|
||||
responsabilité de la conformité de l'équipement électrique et électronique avec
|
||||
les dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028161820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/18/LEGIARTI000028161820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-171-11</h1>
|
||||
|
||||
I. – Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur
|
||||
l'équipement électrique et électronique fini ou sur sa plaque signalétique.
|
||||
Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est
|
||||
apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché de l'équipement
|
||||
électrique et électronique.<br />
|
||||
|
||||
III. – En l'absence de preuve contraire, l'apposition du marquage CE sur un
|
||||
équipement électrique et électronique vaut présomption de conformité aux
|
||||
dispositions de la présente sous-section.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques
|
||||
ayant fait l'objet d'essais et de mesures démontrant leur conformité avec les
|
||||
exigences prévues à l'article R. 543-171-3 ou qui ont été évalués conformément à
|
||||
des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel
|
||||
de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences de la présente
|
||||
sous-section.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028161805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039695090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-11-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028161353
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||||
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique</h1>
|
||||
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||||
- [Article R543-175](article_r543-175.md)
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||||
- [Article R543-176](article_r543-176.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](paragraphe_3/README.md)
|
||||
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@ -1,83 +0,0 @@
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|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-09-25
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021067235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067235.xml
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<h1>Article R543-175</h1>
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Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R.
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543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le
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||||
marché communautaire après le 1er juillet 2006 ne doivent pas contenir de plomb,
|
||||
de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de
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||||
polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de
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||||
l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions
|
||||
dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée,
|
||||
compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages
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||||
envisagés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2005-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023816167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023816164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2013-11-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166562
|
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-176](article_r543-176.md)
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||||
- [Article R543-177](article_r543-177.md)
|
||||
- [Article R543-178](article_r543-178.md)
|
||||
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-25
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021067229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067229.xml
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-176</h1>
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||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166505
|
|||
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
|
||||
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
|
||||
- [Article R543-194](article_r543-194.md)
|
||||
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,116 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2016-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-194-1</h1>
|
||||
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||||
Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets
|
||||
d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou
|
||||
repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180
|
||||
que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec
|
||||
les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189
|
||||
et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes
|
||||
individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R.
|
||||
543-192.<br />
|
||||
|
||||
S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où
|
||||
est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de
|
||||
la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
|
||||
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
|
||||
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté
|
||||
l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique
|
||||
les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le
|
||||
montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
|
||||
qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750
|
||||
€ pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et
|
||||
les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
|
||||
budgétaire et comptable publique.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166497?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
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</li>
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||||
<li>
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2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
|
|||
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
|
||||
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
|
||||
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
|
||||
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
|
||||
- [Article R543-198](article_r543-198.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025797578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/75/LEGIARTI000025797578.xml
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166437.xml
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||||
---
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||||
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<h1>Article R543-197-1</h1>
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@ -55,7 +55,7 @@ pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006189006
|
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||||
<h1>Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques</h1>
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- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2/README.md)
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|
@ -1,80 +0,0 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R543-194-1</h1>
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||||
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||||
Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets
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d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou
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||||
repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180
|
||||
que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec
|
||||
les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189
|
||||
et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes
|
||||
individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R.
|
||||
543-192.<br />
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||||
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||||
S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où
|
||||
est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de
|
||||
la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses
|
||||
observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,
|
||||
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté
|
||||
l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique
|
||||
les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le
|
||||
montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
|
||||
qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750
|
||||
€ pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et
|
||||
les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
|
||||
budgétaire et comptable publique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006189007
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle</h1>
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||||
- [Article R543-204](article_r543-204.md)
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@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2013-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357691.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R543-204</h1>
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||||
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||||
Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces
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||||
détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché
|
||||
communautaire avant le 1er juillet 2006 ni au réemploi de ces équipements.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-11-06 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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