Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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<h1>Section 10 : Equipements électriques et électroniques</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Dispositions pénales](sous-section_6/README.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189003
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R543-172](article_r543-172.md)
- [Article R543-173](article_r543-173.md)
- [Article R543-174](article_r543-174.md)

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@ -1,374 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839410
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R172XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839410.xml
---
<h1>Article R543-172</h1>
I.-La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques
et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles
et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la
mise au rebut.<br />
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements
fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de
mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :<br />
1° Gros appareils ménagers ;<br />
2° Petits appareils ménagers ;<br />
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;<br />
4° Matériel grand public ;<br />
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175
et R. 543-176 ;<br />
6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils
industriels fixes) ;<br />
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou
infectés) ;<br />
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br />
10° Distributeurs automatiques.<br />
II.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type
d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au
sens de la présente section ;<br />
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres
matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047441778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908208?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885712?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042843152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-15 au 2024-10-21</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039724767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048660205?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047341201?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2023 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045940458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044281339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046780158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020371417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046772458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021560773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044273082?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046780172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039724767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
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2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR</a>
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2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042843152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044281339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047441778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908208?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +1,28 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189004
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028161353
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques</h1>
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique</h1>
- [Article R543-175](article_r543-175.md)
- [Article R543-176](article_r543-176.md)
- [Article R543-177](article_r543-177.md)
- [Article R543-178](article_r543-178.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 6 : Dispositions pénales](paragraphe_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166582
---
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R543-172](article_r543-172.md)
- [Article R543-173](article_r543-173.md)
- [Article R543-174](article_r543-174.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,190 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166576.xml
---
<h1>Article R543-172</h1>
I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants,
sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au
moment de la mise au rebut.<br />
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements
fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de
mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :<br />
1° Gros appareils ménagers ;<br />
2° Petits appareils ménagers ;<br />
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;<br />
4° Matériel grand public ;<br />
5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et
des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R.
543-171-3 et R. 543-176 ;<br />
6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils
industriels fixes) ;<br />
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;<br />
8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou
infectés) ;<br />
9° Instruments de surveillance et de contrôle ;<br />
10° Distributeurs automatiques.<br />
II.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br />
1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type
d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au
sens de la présente sous-section ;<br />
2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres
matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039724767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042843152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044281339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050380147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21</a>
</li>
<li>
2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047441778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908208?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023548010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/80/LEGIARTI000023548010.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166564.xml
---
<h1>Article R543-173</h1>
Pour l'application de la présente section :<br />
Pour l'application de la présente sous-section :<br />
1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques
ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant
@ -79,7 +79,10 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023529135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,7 +122,10 @@ présent article.
2011-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023528513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques</a>
</li>
<li>
2011-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023529135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047311716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839412
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R174XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839412.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166572.xml
---
<h1>Article R543-174</h1>
Au sens de la présente section :<br />
Au sens de la présente sous-section :<br />
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou
introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements
@ -31,16 +30,10 @@ qui va les utiliser.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,6 +54,12 @@ qui va les utiliser.
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166562
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques</h1>
- [Article R543-177](article_r543-177.md)
- [Article R543-178](article_r543-178.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839416
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839416.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166550.xml
---
<h1>Article R543-177</h1>
@ -28,40 +27,10 @@ les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R543-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029967073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -79,6 +48,12 @@ les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R543-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023548007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/80/LEGIARTI000023548007.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000028166546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166546.xml
---
<h1>Article R543-178</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ marché après le 13 août 2005, les producteurs mettent à la disposition des
exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipement
électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement, y
compris, dans la mesure où les installations en ont besoin pour se conformer à
la présente section, les différents composants et matériaux présents dans les
équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des substances
et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
la présente sous-section, les différents composants et matériaux présents dans
les équipements électriques et électroniques ainsi que l'emplacement des
substances et mélanges dangereux dans ces équipements.<br />
Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
@ -29,7 +29,10 @@ Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023529135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +51,10 @@ Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023529135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166544
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers</h1>
- [Article R543-179](article_r543-179.md)
- [Article R543-180](article_r543-180.md)
- [Article R543-181](article_r543-181.md)
- [Article R543-182](article_r543-182.md)
- [Article R543-183](article_r543-183.md)
- [Article R543-184](article_r543-184.md)
- [Article R543-185](article_r543-185.md)
- [Article R543-186](article_r543-186.md)
- [Article R543-187](article_r543-187.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839418
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R179XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839418.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166540.xml
---
<h1>Article R543-179</h1>
@ -23,37 +22,7 @@ les déchets ménagers non triés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -71,6 +40,9 @@ les déchets ménagers non triés.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357769.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166525.xml
---
<h1>Article R543-180</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +44,7 @@ se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357762.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166514.xml
---
<h1>Article R543-181</h1>
@ -31,7 +31,16 @@ d'équipements électriques et électroniques ménagers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +65,7 @@ d'équipements électriques et électroniques ménagers.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166536.xml
---
<h1>Article R543-182</h1>
Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article R. 543-181 sont agréés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801685.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166509.xml
---
<h1>Article R543-183</h1>
@ -45,7 +45,7 @@ peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +67,7 @@ peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166532.xml
---
<h1>Article R543-184</h1>
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques
ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations
prévues à l'article R. 543-181 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R185XXAA
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166528.xml
---
<h1>Article R543-185</h1>
@ -22,13 +21,25 @@ l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -49,6 +60,12 @@ l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
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Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166519.xml
---
<h1>Article R543-186</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ dans des conditions permettant d'assurer leur traitement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ dans des conditions permettant d'assurer leur traitement.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357751.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166522.xml
---
<h1>Article R543-187</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000028166507
---
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques</h1>
- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.](sous-paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166505
---
<h1>Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.</h1>
- [Article R543-188](article_r543-188.md)
- [Article R543-189](article_r543-189.md)
- [Article R543-190](article_r543-190.md)
- [Article R543-191](article_r543-191.md)
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
- [Article R543-194](article_r543-194.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357742.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166481.xml
---
<h1>Article R543-188</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ et R. 543-192.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +54,7 @@ et R. 543-192.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357738.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166488.xml
---
<h1>Article R543-189</h1>
@ -21,7 +21,28 @@ producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +85,10 @@ producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR</a>
@ -79,7 +103,7 @@ producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2016-03-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801679.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166467.xml
---
<h1>Article R543-190</h1>
@ -48,7 +48,7 @@ mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +85,7 @@ mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042843146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR</a>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166497.xml
---
<h1>Article R543-191</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que
les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à
l'article R. 543-188.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044281353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2016-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801675.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166477.xml
---
<h1>Article R543-192</h1>
@ -49,7 +49,7 @@ cas de manquement du titulaire à ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ cas de manquement du titulaire à ses engagements.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044281353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357718.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166492.xml
---
<h1>Article R543-193</h1>
@ -31,13 +31,28 @@ de crédit ou une entreprise d'assurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -56,13 +71,16 @@ de crédit ou une entreprise d'assurance.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839429?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801690.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166473.xml
---
<h1>Article R543-194</h1>
@ -29,7 +29,25 @@ Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +66,10 @@ Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166503
---
<h1>Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.</h1>
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/16/LEGIARTI000025801698.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166450.xml
---
<h1>Article R543-195</h1>
@ -42,7 +42,7 @@ le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +64,7 @@ le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
@ -85,7 +85,7 @@ le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-197-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-197-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043044723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801702.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166455.xml
---
<h1>Article R543-196</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ définies à l'article R. 543-197-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,7 @@ définies à l'article R. 543-197-1.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -76,7 +76,7 @@ définies à l'article R. 543-197-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-197-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-197-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801707.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166441.xml
---
<h1>Article R543-197</h1>
@ -51,7 +51,7 @@ titulaire à ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +85,7 @@ titulaire à ses engagements.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801714.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166445.xml
---
<h1>Article R543-198</h1>
@ -57,28 +57,16 @@ communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -97,13 +85,16 @@ communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
2014-08-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000028166501
---
<h1>Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.</h1>
- [Article R543-200](article_r543-200.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357697.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166433.xml
---
<h1>Article R543-200</h1>
@ -39,7 +39,7 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +61,7 @@ du présent article.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044529113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166431
---
<h1>Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle</h1>
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357694.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166419.xml
---
<h1>Article R543-202</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ informations qui doivent y figurer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +52,7 @@ informations qui doivent y figurer.
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029589541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839445
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839445.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028166428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166428.xml
---
<h1>Article R543-203</h1>
@ -20,6 +19,14 @@ leur incombent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,5 +41,8 @@ leur incombent.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166417
---
<h1>Paragraphe 6 : Dispositions pénales</h1>
- [Article R543-205](article_r543-205.md)
- [Article R543-206](article_r543-206.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000024357683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357683.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166409.xml
---
<h1>Article R543-205</h1>
@ -43,7 +43,19 @@ du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839435?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +74,7 @@ du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025801722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2014-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028166399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/63/LEGIARTI000028166399.xml
---
<h1>Article R543-206</h1>
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/17/LEGIARTI000025801722.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour un producteur :<br />
1° De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-175 ainsi qu'à l'arrêté
prévu au même article ;<br />
1° (supprimé)<br />
2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir
contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et
@ -42,13 +40,19 @@ contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025801714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +71,10 @@ contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-11-06 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
2013-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>

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---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189005
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers</h1>
- [Article R543-179](article_r543-179.md)
- [Article R543-180](article_r543-180.md)
- [Article R543-181](article_r543-181.md)
- [Article R543-182](article_r543-182.md)
- [Article R543-183](article_r543-183.md)
- [Article R543-184](article_r543-184.md)
- [Article R543-185](article_r543-185.md)
- [Article R543-186](article_r543-186.md)
- [Article R543-187](article_r543-187.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839421
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R182XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839421.xml
---
<h1>Article R543-182</h1>
Les organismes coordonnateurs mentionnés à l'article R. 543-181 sont agréés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042203203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2015-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032775812?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030001532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme Recylum en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030001547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030001581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044516762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030001564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme PV CYCLE en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029913478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032894911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030001515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042313742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2014-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029589547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839424
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R184XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839424.xml
---
<h1>Article R543-184</h1>
Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques
ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations
prévues à l'article R. 543-181 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des
collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357762?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166514?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189006
<h1>Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques</h1>
- [Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.](paragraphe_3/README.md)
- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2/README.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006195500
---
<h1>Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.</h1>
- [Article R543-188](article_r543-188.md)
- [Article R543-189](article_r543-189.md)
- [Article R543-190](article_r543-190.md)
- [Article R543-191](article_r543-191.md)
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
- [Article R543-194](article_r543-194.md)
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)

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@ -1,144 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006839432
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R191XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839432.xml
---
<h1>Article R543-191</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que
les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à
l'article R. 543-188.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044281353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2016-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225682?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035473615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-10-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026892265?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271795?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029600850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054707?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030101296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836758?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2015-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032775812?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-27 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816006?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2017-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034479592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034539287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039215678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020831244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-10 au 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029913497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2009-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029602951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044281353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-194-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2016-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006195501
---
<h1>Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.</h1>
- [Article R543-195](article_r543-195.md)
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
- [Article R543-198](article_r543-198.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006195502
---
<h1>Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.</h1>
- [Article R543-200](article_r543-200.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166505
---
<h1>Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.</h1>
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028166503
---
<h1>Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.</h1>
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189007
<h1>Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle</h1>
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
- [Article R543-203](article_r543-203.md)
- [Article R543-204](article_r543-204.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2013-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006189008
---
<h1>Sous-section 6 : Dispositions pénales</h1>
- [Article R543-205](article_r543-205.md)
- [Article R543-206](article_r543-206.md)